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Accorder un délai
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Translation of "impartir un délai de départ " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
impartir un délai de départ | impartir un délai pour le départ

set a departure deadline
Droit public (Droit) | Migrations - colonisation (Politique)
Law, legislation & jurisprudence | Politics


impartir un délai [ prévoir un délai | accorder un délai ]

allow time
Linguistique (Généralités)
Rules of Court


fixer un délai (1) | impartir un délai (2)

set a time limit | fix a time limit | set a deadline
Droits réels (Droit)
Law, legislation & jurisprudence


fixer un délai pour | impartir un délai pour

fix a time limit for
IATE - LAW
IATE - LAW


impartir un délai pour faire quelque chose

allow time to do something
Règles de procédure | Phraséologie
Rules of Court | Phraseology


impartir un délai

allow grace
Linguistique (Généralités)
Language (General)


impartir un délai pour répondre

allow time to answer
IATE - EU institutions and European civil service | Justice
IATE - EU institutions and European civil service | Justice


impartir un délai

to specify a time
IATE - LAW
IATE - LAW


délai de départ

departure deadline
Droit international - droit des gens (Droit) | Migrations - colonisation (Politique)
Law, legislation & jurisprudence | Politics
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Les États membres qui ne respectent pas le critère du déficit ou celui de la dette font l’objet d’une procédure appelée «procédure concernant les déficits excessifs»; ils sont alors soumis à une surveillance accrue et se voient impartir un délai pour corriger leur déficit.

If Member States breach either the deficit or debt criteria, they are placed in an Excessive Deficit Procedure, where they are subject to extra monitoring and are set a deadline for correcting their deficit.


(2) Si le vendeur effectue lui-même la spécification, il doit en faire connaître les modalités à l’acheteur et lui impartir un délai raisonnable pour une spécification différente.

(2) If the seller makes the specification himself, he must inform the buyer of the details thereof and must fix a reasonable time within which the buyer may make a different specification.


(7) En cas de rejet, le ministre fait connaître à l’exploitant les motifs de sa décision et peut lui impartir un délai pour soumission de règles révisées.

(7) If the Minister decides not to approve the rules, the Minister shall give the operator reasons for the decision and the Minister may request the operator to revise and resubmit the rules within any period that the Minister may specify.


Procédure concernant les déficits excessifs (PDE): les États membres qui dépassent la limite fixée pour le déficit ou la dette font l'objet d'une procédure pour déficit excessif; ils sont alors soumis à une surveillance accrue (qui s’exerce généralement à intervalle de trois ou six mois) et se voient impartir un délai pour corriger leur déficit.

Excessive Deficit Procedure (EDP): If Member States breach either the deficit or debt criteria, they are placed in an Excessive Deficit Procedure, where they are subject to extra monitoring (usually every three or six months) and are set a deadline for correcting their deficit.


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1. À défaut de production de l'attestation visée à l'article 31 quater, paragraphe 3, point b), la juridiction ou l'autorité compétente peut impartir un délai pour la produire ou accepter un document équivalent ou, si elle s'estime suffisamment éclairée, en dispenser.

1. If the attestation referred to in point (b) of Article 31c(3) is not produced, the court or competent authority may specify a time for its production or accept an equivalent document or, if it considers that it has sufficient information before it, dispense with its production.


1. À défaut de production de l'attestation visée à l'article 27 quater, paragraphe 3, point b), la juridiction ou l'autorité compétente peut impartir un délai pour la produire ou accepter un document équivalent ou, si elle s'estime suffisamment éclairée, en dispenser.

1. If the attestation referred to in point (b) of Article 27c(3) is not produced, the court or competent authority may specify a deadline for its production or accept an equivalent document or, if it considers that it has sufficient information before it, dispense with its production.


Ils se sont tous trois vu impartir un délai de deux mois à compter de la date de réception de l’avis motivé pour y présenter une réponse.

All three have been given 2 months from the date of reception of the reasoned opinion to reply.


1. À défaut de production de l'attestation visée à l'article 3 quater, paragraphe 3, point b), la juridiction ou l'autorité compétente peut impartir un délai pour le produire ou accepter un document équivalent ou, si elle s'estime suffisamment éclairée, s'en dispenser.

1. If the attestation referred to in Article 33c (3)(b) is not produced, the court or competent authority may specify a time for its production or accept an equivalent document or, if it considers that it has sufficient information before it, dispense with its production.


1. Les États membres prennent une décision d’éloignement à l’encontre d’un ressortissant d’un pays tiers qui fait l’objet d’une décision de retour, si aucun délai de départ volontaire n'a été accordé parce que la personne concernée pourrait prendre la fuite ou parce qu'elle constitue une menace pour l'ordre public, la sécurité publique ou la sécurité nationale ou si l’obligation de retour n’a pas été respectée dans le délai de départ volontaire accordé conformément à l'article 6, paragraphe 2.

1. Member States shall issue a removal order concerning a third-country national who is subject of a return decision, if no period for voluntary departure has been granted because the person concerned might abscond or poses a threat to public order, public security or national security or if the obligation to return has not been complied with within the period for voluntary departure granted in accordance with Article 6(2).


Il est exact que l'organe exécutif de la convention, l'Helcom, avait accepté les changements le 29 mars 1998, et que les parties concernées se sont vu impartir pour délai le 1er janvier 1999 pour présenter des modifications éventuelles.

It is true that the Convention’s executive body, HELCOM adopted the changes on 29 March 1998 and that the parties to the Treaty were given the deadline of 1 January 1999 to produce changes.




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impartir un délai de départ

Date index:2021-03-14 -

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