Les consommateurs s’inquiètent du fait qu’il est difficile de distinguer la fourrure de chat et de chien d’autres fourrures ou matériaux synthétiques imitant la fourrure, ce qui risque de donner naissance à des pratiques déloyales et frauduleuses à l’égard des produits contenant de la fourrure, et notamment à des désignations frauduleuses ou trompeuses.

Avec l'entrée en vigueur de ce projet de loi, les modifications auraient pour effet d'interdire à des personnes de porter, d'utiliser ou de représenter l'emblème du cristal rouge ou les mots « cristal rouge » ou une imitation de cet emblème, sauf avec l'autorisation écrite de la Société canadienne de la Croix-Rouge. Ce serait un crime que de tuer ou de blesser gravement un ennemi pendant une guerre en utilisant frauduleusement le cristal rouge pour feindre de posséder un statut protégé.

Ils seront protégés contre les imitations, l’utilisation abusive des dénominations d’origine, le copiage de listes d’ingrédients et autres pratiques frauduleuses utilisées par ceux qui cherchent un profit immédiat.

Eh bien c'était une bouteille d'un produit contrefait imitant le Canadian Club et qui était vendue en Europe de l'Est, frauduleusement, c'était un produit de contrefaçon.

a) "instrument de paiement": tout instrument corporel autre que la monnaie légale (billets de banque et pièces) qui permet, de par sa nature particulière, à lui seul ou en association avec un autre instrument (de paiement), à son titulaire ou utilisateur d'effectuer un transfert d'argent ou de valeur monétaire, par exemple les cartes de crédit, les cartes eurochèque, les autres cartes émises par les établissements financiers, les chèques de voyage, les eurochèques, les autres chèques ou lettres de change, et qui est protégé contre les imitations ou les utilisations frauduleuses, par exemple de par ...[+++] sa conception, son codage ou une signature.

a) "instrument de paiement": tout instrument corporel autre que la monnaie légale (billets de banque et pièces) qui permet, de par sa nature particulière, à lui seul ou en association avec un autre instrument (de paiement), à son titulaire ou utilisateur d'effectuer un transfert d'argent ou de valeur monétaire, par exemple les cartes de crédit, les cartes eurochèque, les autres cartes émises par les établissements financiers, les chèques de voyage, les eurochèques, les autres chèques ou lettres de change, et qui est protégé contre les imitations ou les utilisations frauduleuses, par exemple de par ...[+++] sa conception, son codage ou une signature;