A. considérant que les dons de tissus et cellules, tels que la peau, les os, les tendons, les cornées et l
es cellules souches hématopoïétiques, sont de plus en plus utilisés dans les thérapies médicales et en tant que matière première destinée à des produits médicinaux de thérapie innovante (ATMP - Advanced Therapy Medicinal Products); considérant que la directive 2004/23/CE précise que les États membres s'efforcent de garantir les dons volontaires et non rémunérés de tissus et cellules et s'efforcent également de garantir que l'obtention de tissus et cellules en tant que tels s'effectue sans but lucratif; considérant qu'il s'agit d'un
...[+++]e obligation juridique claire, et que si un État membre ne respecte pas ce principe, des procédures en manquement peuvent être intentées;
A. whereas donated tissues and cells, such as skin, bones, tendons, corneas and haematopoietic stem cells, are increasingly used in medical therapies and as starting material for advanced therapy medicinal products (ATMP); whereas Directive 2004/23/EC stipulates that Member States shall endeavour to ensure voluntary and unpaid donations and shall also endeavour to ensure that the procurement of tissues and cells as such is carried out on a non-profit basis; whereas this is a clear legal obligation, and if a Member State does not comply with the principle, infringement proceedings may be brought;
