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Translation of "homicide non coupable " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
homicide non coupable

non-culpable homicide
droit > common law
droit > common law


homicide non coupable

non culpable homicide
Infractions et crimes
Offences and crimes


homicide involontaire coupable [ homicide involontaire | homicide par imprudence | homicide par négligence ]

manslaughter
Infractions et crimes
Offences and crimes


meurtre réduit à un homicide involontaire coupable

murder reduced to manslaughter
Infractions et crimes | Phraséologie des langues de spécialité
Offences and crimes | Special-Language Phraseology


personne déclarée coupable | personne reconnue coupable

convicted person
IATE - LAW
IATE - LAW


déclarer coupable (non coupable) | inventer | trouver

find
IATE - LAW
IATE - LAW


condamner | déclarer coupable | reconnaître coupable

convict
IATE - LAW
IATE - LAW


homicide non résolu | homicide non élucidé

unsolved homicide | cold case homicide | cold case
police | droit > droit judiciaire
police | droit > droit judiciaire


plaider non coupable | déposer un plaidoyer de non-culpabilité | enregistrer un plaidoyer de non-culpabilité

plead not guilty
droit > droit pénal et criminel
droit > droit pénal et criminel


négligence criminelle [ délit par omission | négligence coupable ]

criminal negligence [ crime of omission | culpable negligence ]
12 DROIT | MT 1216 droit pénal | BT1 infraction | RT criminalité [2826] | recours en carence [1221]
12 LAW | MT 1216 criminal law | BT1 offence | RT action for failure to act [1221] | crime [2826]
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
(2) Une déclaration de culpabilité ou un acquittement sur un acte d’accusation de meurtre constitue une fin de non-recevoir contre un acte d’accusation subséquent pour le même homicide l’imputant comme homicide involontaire coupable ou infanticide, et une déclaration de culpabilité ou un acquittement sur un acte d’accusation d’homicide involontaire coupable ou d’infanticide constitue une fin de non-recevoir contre un acte d’accusation subséquent pour le même homicide l’imputant comme meurtre.

(2) A conviction or an acquittal on an indictment for murder bars a subsequent indictment for the same homicide charging it as manslaughter or infanticide, and a conviction or acquittal on an indictment for manslaughter or infanticide bars a subsequent indictment for the same homicide charging it as murder.


(4) Une déclaration de culpabilité ou un acquittement sur un acte d’accusation d’infanticide constitue une fin de non-recevoir contre un acte d’accusation subséquent pour le même homicide l’imputant comme homicide involontaire coupable, et une déclaration de culpabilité ou un acquittement sur un acte d’accusation d’homicide involontaire coupable constitue une fin de non-recevoir contre un acte d’accusation subséquent pour le même homicide l’imputant comme infanticide.

(4) A conviction or an acquittal on an indictment for infanticide bars a subsequent indictment for the same homicide charging it as manslaughter, and a conviction or acquittal on an indictment for manslaughter bars a subsequent indictment for the same homicide charging it as infanticide.


(3) Sous réserve du paragraphe (4), lorsqu’un chef d’accusation inculpe de meurtre et que les témoignages prouvent un homicide involontaire coupable ou un infanticide, mais ne prouvent pas un meurtre, le jury peut déclarer l’accusé non coupable de meurtre mais coupable d’homicide involontaire coupable ou d’infanticide. Cependant, il ne peut sur ce chef d’accusation le déclarer coupable d’une autre infraction.

(3) Subject to subsection (4), where a count charges murder and the evidence proves manslaughter or infanticide but does not prove murder, the jury may find the accused not guilty of murder but guilty of manslaughter or infanticide, but shall not on that count find the accused guilty of any other offence.


(2) L’homicide est coupable ou non coupable.

(2) Homicide is culpable or not culpable.


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Si les gens sont reconnus coupables de négligence grave ayant causé des accidents ou la mort sur le milieu de travail, non seulement ils devront payer l'amende et subir les sanctions prévues dans les dispositions sur la santé et la sécurité dans le Code canadien du travail, mais ils seront également inculpés pour homicide involontaire coupable en vertu du Code criminel du Canada.

If people are found guilty of gross negligence causing workplace accident or death, they will not only be fined and penalized under the Canada Labour Code workplace safety and health provisions but will also be charged under the Criminal Code of Canada for manslaughter.


C. considérant que Cesare Battisti, citoyen italien, a été déclaré coupable dans 7 procès et qu'il a été condamné par contumace à deux peines d'emprisonnement à vie, dans des jugements définitifs rendus par des tribunaux italiens pour quatre homicides, ainsi que pour participation à un groupe armé, vol, détention d'armes à feu,

C. whereas Cesare Battisti, an Italian citizen, was found guilty at seven trials and convicted in absentia, in final judgements handed down by the Italian courts, of four murders and of involvement in an armed group, robbery and possession of firearms, and sentenced to two terms of life imprisonment,


C. considérant que Cesare Battisti, citoyen italien, a été déclaré coupable dans 7 procès et qu'il a été condamné par contumace à deux peines d'emprisonnement à vie, dans des jugements définitifs rendus par des tribunaux italiens pour quatre homicides, ainsi que pour participation à un groupe armé, vol, détention d'armes à feu,

C. whereas Cesare Battisti, an Italian citizen, was found guilty at seven trials and convicted in absentia , in final judgements handed down by the Italian courts, of four murders and of involvement in an armed group, robbery and possession of firearms, and sentenced to two terms of life imprisonment,


Ensuite, je vous rappelle le cas du Dr Marcos Ariel Hourmann, reconnu coupable d’homicide pour avoir délibérément administré une injection létale en Espagne, mais qui travaille actuellement au service des accidents et des urgences de l’hôpital du West Suffolk, également dans ma circonscription, malgré la demande claire adressée à l’Espagne au sujet de son aptitude à exercer.

Then there is the case of Dr Marcos Ariel Hourmann, convicted for manslaughter for deliberately administering a lethal injection in Spain, yet working at the accident and emergency department of West Suffolk Hospital, also in my constituency, despite a clear request to Spain about his fitness to practise.


D. considérant que le 3 septembre 2009, Evgeniy Zhovtis, directeur du Bureau international du Kazakhstan pour les droits de l'homme et l'état de droit et défenseur éminent des droits fondamentaux, a été déclaré coupable d'homicide involontaire pour avoir heurté un piéton et causé sa mort alors qu'il était au volant de sa voiture le 26 juillet 2009, et qu'il a été condamné à quatre ans d'emprisonnement dans un établissement carcéral,

D. whereas on 3 September 2009 Yevgeny Zhovtis, director of the Kazakhstan International Bureau for Human Rights and the Rule of Law and prominent human rights defender, was convicted of manslaughter for striking a pedestrian with his car, killing him, on 26 July 2009, and was sentenced to four years in a penal community,


D. considérant que le 3 septembre 2009, Evgeniy Zhovtis, directeur du Bureau international du Kazakhstan pour les droits de l'homme et l'état de droit et défenseur éminent des droits fondamentaux, a été déclaré coupable d'homicide involontaire pour avoir heurté un piéton et causé sa mort alors qu'il était au volant de sa voiture le 26 juillet 2009, et qu'il a été condamné à quatre ans d'emprisonnement dans un centre de répression,

D. whereas on 3 September 2009 Yevgeny Zhovtis, director of the Kazakhstan International Bureau for Human Rights and the Rule of Law and prominent human rights defender, was convicted of manslaughter for hitting and killing a pedestrian with his car on 26 July 2009 and was sentenced to four years in a penal community,




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homicide non coupable

Date index:2021-11-24 -

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