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Homicide involontaire
Homicide involontaire coupable
Homicide involontaire sans préméditation
Homicide non coupable
Homicide par imprudence
Homicide par négligence
Infraction d'homicide involontaire coupable
Meurtre réduit à un homicide involontaire coupable

Translation of "homicide involontaire coupable " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
homicide involontaire coupable [ homicide involontaire | homicide par imprudence | homicide par négligence ]

manslaughter
Infractions et crimes
Offences and crimes


infraction d'homicide involontaire coupable

offence of manslaughter [ manslaughter offence ]
Droit pénal
Penal Law


meurtre réduit à un homicide involontaire coupable

murder reduced to manslaughter
Infractions et crimes | Phraséologie des langues de spécialité
Offences and crimes | Special-Language Phraseology


homicide involontaire | homicide par imprudence

causing death by negligence | manslaughter | negligent homicide
IATE - LAW
IATE - LAW


homicide involontaire

Manslaughter (finding)
SNOMEDCT-CA (événement) / 49250007
SNOMEDCT-CA (finding) / 49250007


homicide involontaire sans préméditation

accidental homocide | involuntary manslaughter
IATE - LAW
IATE - LAW


homicide non coupable

non-culpable homicide
droit > common law
droit > common law
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
(4) Une déclaration de culpabilité ou un acquittement sur un acte d’accusation d’infanticide constitue une fin de non-recevoir contre un acte d’accusation subséquent pour le même homicide l’imputant comme homicide involontaire coupable, et une déclaration de culpabilité ou un acquittement sur un acte d’accusation d’homicide involontaire coupable constitue une fin de non-recevoir contre un acte d’accusation subséquent pour le même homicide l’imputant comme infanticide.

(4) A conviction or an acquittal on an indictment for infanticide bars a subsequent indictment for the same homicide charging it as manslaughter, and a conviction or acquittal on an indictment for manslaughter bars a subsequent indictment for the same homicide charging it as infanticide.


(3) Sous réserve du paragraphe (4), lorsqu’un chef d’accusation inculpe de meurtre et que les témoignages prouvent un homicide involontaire coupable ou un infanticide, mais ne prouvent pas un meurtre, le jury peut déclarer l’accusé non coupable de meurtre mais coupable d’homicide involontaire coupable ou d’infanticide. Cependant, il ne peut sur ce chef d’accusation le déclarer coupable d’une autre infraction.

(3) Subject to subsection (4), where a count charges murder and the evidence proves manslaughter or infanticide but does not prove murder, the jury may find the accused not guilty of murder but guilty of manslaughter or infanticide, but shall not on that count find the accused guilty of any other offence.


(2) Une déclaration de culpabilité ou un acquittement sur un acte d’accusation de meurtre constitue une fin de non-recevoir contre un acte d’accusation subséquent pour le même homicide l’imputant comme homicide involontaire coupable ou infanticide, et une déclaration de culpabilité ou un acquittement sur un acte d’accusation d’homicide involontaire coupable ou d’infanticide constitue une fin de non-recevoir contre un acte d’accusation subséquent pour le même homicide l’imputant comme meurtre.

(2) A conviction or an acquittal on an indictment for murder bars a subsequent indictment for the same homicide charging it as manslaughter or infanticide, and a conviction or acquittal on an indictment for manslaughter or infanticide bars a subsequent indictment for the same homicide charging it as murder.


D. considérant que le 3 septembre 2009, Evgeniy Zhovtis, directeur du Bureau international du Kazakhstan pour les droits de l'homme et l'état de droit et défenseur éminent des droits fondamentaux, a été déclaré coupable d'homicide involontaire pour avoir heurté un piéton et causé sa mort alors qu'il était au volant de sa voiture le 26 juillet 2009, et qu'il a été condamné à quatre ans d'emprisonnement dans un établissement carcéral,

D. whereas on 3 September 2009 Yevgeny Zhovtis, director of the Kazakhstan International Bureau for Human Rights and the Rule of Law and prominent human rights defender, was convicted of manslaughter for striking a pedestrian with his car, killing him, on 26 July 2009, and was sentenced to four years in a penal community,


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D. considérant que le 3 septembre 2009, Evgeniy Zhovtis, directeur du Bureau international du Kazakhstan pour les droits de l'homme et l'état de droit et défenseur éminent des droits fondamentaux, a été déclaré coupable d'homicide involontaire pour avoir heurté un piéton et causé sa mort alors qu'il était au volant de sa voiture le 26 juillet 2009, et qu'il a été condamné à quatre ans d'emprisonnement dans un centre de répression,

D. whereas on 3 September 2009 Yevgeny Zhovtis, director of the Kazakhstan International Bureau for Human Rights and the Rule of Law and prominent human rights defender, was convicted of manslaughter for hitting and killing a pedestrian with his car on 26 July 2009 and was sentenced to four years in a penal community,


− (EN) Monsieur le Président, la Commission a constaté avec inquiétude des rapports signalant des vices de procédure pendant le procès du défenseur kazakh des droits de l’homme M. Evgeniy Zhovtis, qui a été déclaré coupable d’homicide involontaire à la suite d’un accident de la circulation ayant entraîné la mort d’une personne.

− Mr President, the Commission has noted with concern reports of procedural violations during the trial of Kazakh human rights defender Mr Yevgeny Zhovtis, who has been convicted of manslaughter following a fatal road accident.


Sommes-nous sérieusement en train d’insinuer que la sentence est trop sévère pour quelqu’un qui a été reconnu coupable d’homicide involontaire?

Are we seriously suggesting that the sentence is too harsh for somebody who was convicted of manslaughter?


Celui-ci a été déclaré coupable d’homicide involontaire dans des conditions plus que douteuses et condamné à quatre ans d’emprisonnement dans un centre de détention ouvert pour avoir écrasé un piéton en juillet de cette année.

He was found guilty of manslaughter in very suspicious circumstances and sentenced to four years in an open prison for running over a pedestrian in July this year.


White (North Vancouver): Relativement au pourcentage de récidive chez les personnes reconnues coupables de meurtre au premier degré, de meurtre au deuxième degré et d'homicide involontaire coupable ces 30 dernières années, quel est, d'après le gouvernement, le nombre de récidivistes qui ont été formellement accusés et subséquemment reconnus coupables a) de meurtre au premier degré, b) de meurtre au deuxième degré, c) d'homicide involontaire coupable?

White (North Vancouver): With regard to the rate of recidivism for persons convicted of first degree murder, second degree murder or manslaughter over the past 30 years, what has the government determined to be the number of those persons so convicted who, (a) reoffend, are formally charged and subsequently sentenced on a charge of first degree murder or, (b) reoffend, are formally charged and subsequently sentenced on a charge of second degree murder or, (c) reoffend, are formally charged and subsequently sentenced on a charge of manslaughter?


Treize délinquants condamnés initialement pour homicide involontaire coupable ont été réincarcérés pour un deuxième homicide, dont cinq pour meurtre et huit pour un deuxième homicide involontaire coupable.

Thirteen offenders originally convicted of manslaughter were reincarcerated for another homicide offence, five for murder offences and eight for a second manslaughter offence.




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homicide involontaire coupable

Date index:2023-01-12 -

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