Attendu que la Commission de la fonction publique estime qu’il est difficilement réalisable et contraire aux intérêts de la fonction publique d’appliquer la Loi sur l’emploi dans la fonction publique aux personnes nommées à compter du 1 avril 1993 pour une ou plusieurs périodes déterminées de moins de trois mois totalisant moins de six mois par période de 12 mois consécutifs, afin d’être employées au ministère des Travaux publics dans le groupe Commis aux écritures et aux règlements, le groupe Secrétariat, sténographie, dactylographie, le groupe Traitement des données et le groupe Mécanographie de la Catégorie du soutien administratif, dans le groupe Manoeuvres et personnes de métier, le groupe Services divers, le groupe Chauffage, force mo ...[+++]trice et opération de machines fixes et le groupe Équipages de navires de la Catégorie de l’exploitation, dans le groupe Dessin et illustration, le groupe Techniciens divers, le groupe Soutien technique et scientifique, le groupe Électronique, le groupe Officiers de navires et le groupe Soutien des sciences sociales de la Catégorie technique, dans le groupe Architecture et urbanisme et le groupe Génie et arpentage de la Catégorie scientifique et professionnelle au cours de la période commençant le 1 avril 1993 et se terminant le 31 décembre 1993;

Attendu que la Commission de la fonction publique a décidé, en vertu du paragraphe 41(1) de la Loi sur l’emploi dans la fonction publique, d’exempter de l’application de la Loi sur l’emploi dans la fonction publique, les personnes nommées à compter du 1 avril 1993 pour une ou plusieurs périodes déterminées de moins de trois mois totalisant moins de six mois par période de 12 mois consécutifs, afin d’être employées au ministère des Travaux publics, dans le groupe Commis aux écritures et aux règlements, le groupe Secrétariat, sténographie, dactylographie, le groupe Traitement des données et le groupe Mécanographie de la Catégorie du soutien administratif, dans le groupe Manoeuvres et personnes de métier, le groupe Services divers, le groupe C ...[+++]hauffage, force motrice et opération de machines fixes et le groupe Équipages de navires de la Catégorie de l’exploitation, dans le groupe Dessin et illustration, le groupe Techniciens divers, le groupe Soutien technique et scientifique, le groupe Électronique, le groupe Officiers de navires et le groupe Soutien des sciences sociales de la Catégorie technique, dans le groupe Architecture et urbanisme et le groupe Génie et arpentage de la Catégorie scientifique et professionnelle au cours de la période commençant le 1 avril 1993 et se terminant le 31 décembre 1993;

Attendu que la Commission de la fonction publique estime qu’il est souhaitable de prendre le Règlement concernant l’emploi de personnes pour une ou plusieurs périodes déterminées de moins de trois mois totalisant moins de six mois par période de 12 mois consécutifs au ministère des Travaux publics, dans le groupe Commis aux écritures et aux règlements, le groupe Secrétariat, sténographie, dactylographie, le groupe Traitement des données et le groupe Mécanographie de la Catégorie du soutien administratif, dans le groupe Manoeuvres et personnes de métier, le groupe Services divers, le groupe Chauffage, force motrice et opération de machines fixes et le groupe Équipages de navires de la Cat ...[+++]égorie de l’exploitation, dans le groupe Dessin et illustration, le groupe Techniciens divers, le groupe Soutien technique et scientifique, le groupe Électronique, le groupe Officiers de navires et le groupe Soutien des sciences sociales de la Catégorie technique, dans le groupe Architecture et urbanisme et le groupe Génie et arpentage de la Catégorie scientifique et professionnelle au cours de la période commençant le 1 avril 1993 et se terminant le 31 décembre 1993, ci-après;

les membres d'équipage de transbordeurs sont traités de la même manière que les membres d'équipage de navires marchands.

iii) seconde la Commission dans la réalisation de toute tâche attribuée à cette dernière par la législation communautaire, actuelle et à venir, relative à la sécurité maritime, à la prévention de la pollution et à la lutte contre la pollution causée par les navires, notamment la législation relative aux sociétés de classification, à la sécurité des navires de passagers, ainsi que celle concernant la sécurité, la formation, la délivrance des brevets et la veille des équipages ...[+++] des navires, y compris le contrôle du respect des exigences de la convention internationale de 1978 sur les normes de formation des gens de mer, de délivrance des brevets et de veille (convention STCW) par des pays tiers ainsi que des mesures adoptées en vue de prévenir toute fraude sur les brevets d'aptitude.

iii) seconde la Commission dans la réalisation de toute tâche attribuée à cette dernière par la législation communautaire, actuelle et à venir, relative à la sécurité maritime et la prévention de la pollution causée par les navires, notamment la législation relative aux sociétés de classification, à la sécurité des navires de passagers, ainsi que celle concernant la sécurité, la formation, la délivrance des brevets et la veille des équipages des navires ...[+++].