D’ailleurs, il y avait bien des gens qui nous suggéraient de tout recommencer avec le Code criminel, de repartir à zéro et de prendre toutes les infractions, de faire une mise à jour et de veiller à ce que les peines correspondent à leur gravité.

http://www.parl.gc.ca/HousePub (...) (...) [HTML] [2005-10-24]

Indeed, there were individuals who used to suggest to us that we should start all over again with the Criminal Code, that we should start from square one and take all the offences, update them and make sure that the penalties corresponded with the seriousness.

http://www.parl.gc.ca/HousePub (...) (...) [HTML] [2005-10-24]

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Ils disent essentiellement qu'ils adoptent le princi- pe de tolérance zéro à l'égard des personnes qui conduisent un véhicule avec les facultés affaiblies par l'alcool ou les stupéfiants (1545) Les pétitionnaires demandent donc au Parlement de faire apporter immédiatement au Code criminel des modifications qui feront en sorte que les peines prononcées contre quiconque est trouvé coupable d'avoir conduit un véhicule avec les facultés affaiblies et d'avoir provoqué un accident causant des blessures ou la mort d'autrui reflètent bien la gravité du crime et la tolé ...[+++]

http://www.parl.gc.ca/HousePub (...) (...) [HTML] [1996-10-01]

They embrace the philosophy of zero tolerance toward individuals who drive while impaired by alcohol or drugs (1545) The petitioners therefore pray and call on Parliament to proceed immediately with amendments to the Criminal Code that will ensure that sentences given to anyone convicted of driving while impaired or causing injury or death reflects both the severity of the crime and zero tolerance by Canada toward this crime.

http://www.parl.gc.ca/HousePub (...) (...) [HTML] [1996-10-01]

http://www.parl.gc.ca/HousePub (...) [HTML] [1996-10-01]

Les pétitionnaires demandent que le Parlement modifie le Code criminel de façon à ce que les peines imposées aux individus reconnus coupables d'avoir conduit avec les facultés affaiblies ou d'avoir blessé ou tué des gens alors qu'ils conduisaient dans cet état, reflètent et la gravité du crime et la politique de tolérance zéro adoptée par le Canada à l'égard de ce type de crime.

http://www.parl.gc.ca/HousePub (...) (...) [HTML] [1996-10-08]

They request that Parliament amend the Criminal Code to ensure that sentences given to anyone convicted of driving while impaired or causing injury or death while impaired reflects both the severity of the crime and zero tolerance by Canada toward this crime.

http://www.parl.gc.ca/HousePub (...) (...) [HTML] [1996-10-08]

http://www.parl.gc.ca/HousePub (...) [HTML] [1996-10-08]

Par conséquent, les pétitionnaires prient humblement le Parlement d'apporter immédiatement au Code criminel des modifications ayant pour objet de s'assurer que les peines imposées aux personnes reconnues coupables d'avoir conduit avec des facultés affaiblies ou d'avoir blessé ou tué des gens, alors qu'ils conduisaient dans cet état, reflètent la gravité du crime et la politique de tolérance zéro adoptée par le Canada face à ce type de crimes.

http://www.parl.gc.ca/HousePub (...) (...) [HTML] [1996-09-24]

The petitioners therefore request that Parliament proceed immediately with amendments to the Criminal Code that will ensure that a sentence given to anyone convicted of driving while impaired or causing injury or death while impaired reflects both the severity of the crime and zero tolerance by Canada toward this crime.

http://www.parl.gc.ca/HousePub (...) (...) [HTML] [1996-09-24]

http://www.parl.gc.ca/HousePub (...) [HTML] [1996-09-24]

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Les pétitionnaires demandent donc au Parlement d'apporter immédiatement au Code criminel des modifications ayant pour objet de s'assurer que les peines imposées aux personnes condamnées pour avoir conduit avec facultés affaiblies, ou pour avoir causé des blessures ou la mort alors qu'elles conduisaient dans cet état, reflètent la gravité du crime et la politique de tolérance zéro adoptée par le Canada face à ce type de crimes.

http://www.parl.gc.ca/HousePub (...) (...) [HTML]

Therefore, the petitioners pray and request that Parliament proceed immediately with amendments to the Criminal Code that will ensure that the sentence given to anyone convicted of driving while impaired or causing injury or death while impaired reflects both the severity of the crime and zero tolerance by Canada toward this crime.

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gravité zéro

Date index:2021-05-08 -

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