Fonctionnaires et agents temporaires || · Gestion d'actifs: gestion de portefeuille, analyse quantitative, y compris à l'appui des travaux d'analyse des risques · Fonction de support liée à la gestion directe, notamment les fonctions de gestion des risques et de paiement middle-office · Gestion, établissement de rapports et suivi des garanties (réserve de projets) · Information financière/comptes et activités liées à l'obligation de rendre compte

Fonctionnaires et agents temporaires || · Gestion d'actifs: gestion de portefeuille, analyse quantitative, y compris à l'appui des travaux d'analyse des risques · Fonction de support liée à la gestion directe, notamment les fonctions de gestion des risques et de paiement middle-office · Gestion, établissement de rapports et suivi des garanties (réserve de projets) · Information financière/comptes et activités liées à l'obligation de rendre compte

En ce qui concerne la gestion directe par la Commission en vertu de l’article 58, paragraphe 1, point a), du règlement financier, le système comptable établit une distinction dans la gestion selon les cas de figure suivants:

1. Le budget communautaire alloué au FEP est exécuté dans le cadre de la gestion partagée entre les États membres et la Commission, conformément à l'article 53, paragraphe 1, point b), du règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes (10), sauf pour ce qui concerne l'assistance technique prévue à l'article 46, paragraphe 1, du présent règlement qui est exécutée par la Commission dans le cadre d'une gestion directe.

Le 3 décembre 2002, la Commission a adopté une communication sur les mesures spécialement prises pour renforcer la mise en oeuvre des recouvrements, tant pour la gestion directe que pour la gestion indirecte.

[61] Sur la base de la communication de la Commission du 13 décembre 2000 sur le recouvrement des fonds indûment versés (SEC(2000) 2204) et du 3 décembre 2002 sur l'amélioration du recouvrement des créances de la Communauté nées de la gestion directe et de la gestion partagée des dépenses communautaires (COM(2002) 671 final), la Commission a désigné l'Office comme service responsable du lancement des actions civiles (ou des mesures équivalentes selon le droit national applicable) lorsque, dans le domaine des dépenses directes, les enquêtes de l'Office sont prolongées par des procédures judiciaires.