Les capacités totales de stockage de gaz dans l’Union ont connu une forte augmentation au cours des 10 dernières années qui, conjuguée à d’autres mécanismes de flexibilité tels que la fluidification des échanges transfrontières, l'approvisionnement d'appoint par gazoduc («pipeline swing») et la disponibilité croissante du GNL, a conduit à une surcapacité dans certaines régions et à une réduction des différences entre les prix du gaz en été et en hiver.

Ce secteur englobe toutes les activités liées aux hydrocarbures classiques, notamment le pétrole, le gaz et le méthane de houille, toutes les activités liées aux produits non classiques, notamment le gaz de réservoir étanche et le gaz de schiste, et toutes les activités d'exploitation des sables bitumineux, mais n’inclut pas les activités de transport de gaz par pipeline.

Détermination des émissions de gaz à effet de serre résultant du transport du CO par pipeline en vue de son stockage géologique dans un site de stockage agréé au titre de la directive 2009/31/CE

À son avis, l’affaire Adria-Wien Pipeline, dans laquelle la Cour a examiné le remboursement partiel d’une taxe sur l’énergie qui avait été accordé à des entreprises dont les dépenses en énergie dépassaient 0,35 % de la valeur nette de leur production, permet, elle aussi, de conforter cette thèse; la Cour ayant en effet jugé que «(.) des mesures nationales qui prévoient un remboursement partiel des taxes sur l’énergie frappant le gaz naturel et l’énergie électrique ne constituent pas des aides d’État au sens de l’article 92 du traité (...) [devenu article 107 du TFUE) lorsqu’elles s’appliquent à toutes les entreprises situées sur le terr ...[+++]itoire national, indépendamment de l’objet de leur activité» (20)

considère que l'Union ne peut pas être le seul espace intégré où la question de l'énergie, et en particulier de la palette énergétique, ne serait pas considérée comme une question stratégique sur son territoire et vis-à-vis de ses partenaires; considère que les initiatives dans le domaine de l'énergie doivent être entreprises dans l'Union sur la base d'une étroite coordination entre la Commission, les États membres et les secteurs concernés de l'industrie, afin de garantir l'approvisionnement en sources d'énergie, notamment en pétrole et en gaz, de ses États membres et ce, grâce à un réseau diversifié de pipelines, notamment par la négo ...[+++]ciation de contrats d'approvisionnement et l'organisation des capacités de stockage, ainsi que par le financement et la coordination de la recherche et du développement de nouvelles sources d'énergie, à titre de partie intégrante de tous les programmes existants en la matière, comme le septième programme de recherche pour la période 2007-2013 et ses mises à jour successives;

Entités chargées du transport de gaz sur la base d'une autorisation en vertu du bekendtgoerelse nr 141 af 13 marts 1974 om roerledningsanlaeg paa dansk kontinentalsokkelomraade til transport af kulbrinter (installation de pipelines sur la plate-forme continentale pour le transport des hydrocarbures)