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Centre d'éducation surveillée
Gardien de maison
Gardien de maison de correction
Gardienne de maison
Gardienne de maison de correction
Maison d'éducation pour enfants
Maison de correction
Maison de correction pour enfants
Maison de redressement

Translation of "gardienne de maison de correction " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
gardien de maison de correction [ gardienne de maison de correction ]

reformatory guard
Désignations des emplois (Généralités) | Administration pénitentiaire
Occupation Names (General) | Penal Administration


gardien de maison | gardien de maison/gardienne de maison | gardienne de maison

custodian | house caretaker | estate caretaker | house sitter
Personnel des services directs aux particuliers, commerçants et vendeurs
Service and sales workers


maison de correction pour enfants | maison d'éducation pour enfants

borstal | Borstal institution | reformatory home
IATE - LAW
IATE - LAW


maison de correction | centre d'éducation surveillée | maison de redressement

work house | workhouse
droit > droit pénal et criminel
droit > droit pénal et criminel


maison de correction

detention centre
IATE - LAW
IATE - LAW


Loi modifiant le Code criminel (délinquants présentant un risque élevé de récidive), la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition, la loi sur le casier judiciaire, la Loi sur les prisons et les maisons de correction et la Loi s

An Act to amend the Criminal Code (high risk offenders), the Corrections and Conditional Release Act, the Criminal Records Act, the Prisons and Reformatories Act and the Department of the Solicitor General Act
Titres de lois et de règlements fédéraux canadiens | Droit pénal | Lois et documents juridiques fédéraux
Titles of Federal Laws and Regulations (Canadian) | Penal Law | Federal Laws and Legal Documents


Loi Modifiant la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition, le Code criminel, la Loi sur le casier judiciaire, la Loi sur les prisons et les maisons de correction et la Loi sur le transfèrement des délinquants

An Act to amend the Corrections and Conditional Release Act, the Criminal Code, the Criminal Records Act, the Prisons and Reformatories Act and the Transfer of Offenders Act
Titres de lois et de règlements fédéraux canadiens
Titles of Federal Laws and Regulations (Canadian)
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
27. Le directeur de chaque pénitencier, de chaque maison de correction et le shérif de chaque comté, district ou autre circonscription remplissent et transmettent, aux dates, de la manière et relativement aux périodes que le ministre peut fixer, les questionnaires qu’ils reçoivent au sujet des prisonniers confiés à un pénitencier, une maison de correction ou une maison d’arrêt dont ils ont la charge ou qui est situé dans leur ressort.

27. The warden of every penitentiary and reformatory and the sheriff of every county, district or other territorial division shall, at such times, in such manner and respecting such periods as the Minister may direct, fill in and transmit the schedules he receives relating to the prisoners committed to any penitentiary, reformatory or jail under his charge or within his jurisdiction.


D'un autre côté, les études réalisées au niveau national concernant les causes, la recrudescence de certaines formes de comportement délinquant et le recul d'autres formes de délinquance, mais aussi le fait que des sanctions alternatives soient désormais préférées aux systèmes pénaux (réclusion des mineurs dans des maisons de correction, par exemple), présentent des similitudes particulièrement frappantes.

On the other hand, however, national surveys of the causes of delinquent behaviour, showing an increase in some forms of it and decrease in others, and a new approach by the penal systems, which are seeking alternatives to custodial sentences for juveniles are some of the points which reflect striking similarities.


- désinstitutionalisation: éviter les condamnations à des peines de réclusion dans des maisons de correction ou des centres de redressement.

- deinstitutionalisation: avoiding custodial sentences in correctional or penitentiary institutions.


- l'exemple des régions des Asturies et de la Rioja en Espagne, et plus particulièrement celui du programme "Mediador Escolar" destiné à la communauté scolaire, les programmes du service communautaire "Servicio de Atencion a la Familia" (SAF) qui bénéficient d'un financement communautaire et visent à former des professionnels compétents, le programme d'orientation, de formation et d'emploi mis en œuvre par la maison de correction de Sogradio;

- the Spanish regions of Asturias and Rioja and, in particular, the 'Mediador Escolar' programme designed for the school community, the jointly funded 'Servizio de Atencion a la Famiglia (SAF) social service programmes aimed at educating and training the professional experts and the Sograndio Reformatory guidance, training and employment programme;


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15. prend acte de ce que la Commission a déclaré qu'une directive aussi essentielle que la directive 2004/38/CE du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 relative au droit des citoyens de l'Union et des membres de leurs familles de circuler et de séjourner librement sur le territoire des États membres n'avait été, en pratique, correctement transposée dans aucun des États membres; note que la Commission avait reçu plus de 1 800 plaintes individuelles concernant cette directive, en avait enregistré 115 comme plaintes et avai ...[+++]

15. Notes that the Commission has declared that a fundamental directive such as Directive 2004/38/EC of the European Parliament and of the Council of 29 April 2004 on the right of citizens of the Union and their family members to move and reside freely within the territory of the Member States has for all practical purposes not been properly transposed in any Member State; notes that the Commission has received more than 1 800 individual complaints in relation to that directive, registering 115 of them as complaints and opening five ...[+++]


10. rappelle qu'il incombe à la Commission, en sa qualité de gardienne des traités, de veiller à ce que la directive 2006/114/CE, qu'elle n'a pas le pouvoir d'appliquer directement à des personnes privées ou à des entreprises, soit correctement et efficacement mise en œuvre par les États membres; appelle par conséquent la Commission à s'assurer que les États membres transposent pleinement et efficacement la directive 2005/29/CE pour que la protection soit garantie dans tous les États membres, et à influer sur la ...[+++]

10. Recalls that, whereas the Commission has no power to enforce Directive 2006/114/EC directly against individuals or companies, it does have the duty, as the guardian of the Treaty, to ensure that that Directive is adequately and effectively implemented by Member States; therefore calls on the Commission to ensure that Member States fully and effectively transpose Directive 2005/29/EC so that protection is guaranteed in all Memb ...[+++]


5. RECONNAISSANT que l'application du principe de la reconnaissance mutuelle des marchandises et des services relève au premier chef de la responsabilité des Etats membres, la Commission étant la gardienne de l'application correcte de ce principe,

ACKNOWLEDGING that the application of the principle of mutual recognition of goods and services is primarily the responsibility of the Member States and that the Commission is the guardian of the proper application of the principle.


Il est donné lecture de l’ordre relatif à l’étude à l’étape du rapport du projet de loi C–53, Loi modifiant la Loi sur les prisons et les maisons de correction, dont le Comité permanent de la justice et des questions juridiques a fait rapport sans amendement.

The Order was read for the consideration at report stage of Bill C–53, An Act to amend the Prisons and Reformatories Act, as reported by the Standing Committee on Justice and Legal Affairs without amendment.


Le Code criminel, la Loi sur les prisons et les maisons de correction, L.R.C. 1985, ch. P-20, et la Loi sur le transfèrement international des délinquants, L.C. 2004, ch. 21 (La Loi sur les prisons et les maisons de correction est la loi fédérale applicable aux prisons et aux établissements provinciaux).

The Criminal Code, the Prisons and Reformatories Act, R.S.C. 1985, c. P-20, and the International Transfer of Offenders Act, S.C. 2004, c. 21 (The Prisons and Reformatories Act is federal legislation that applies to provincial prisons and institutions).


(102) Le Code criminel, la Loi sur les prisons et les maisons de correction, L.R.C. 1985, ch. P-20, et la Loi sur le transfèrement international des délinquants, L.C. 2004, ch. 21 (La Loi sur les prisons et les maisons de correction est la loi fédérale applicable aux prisons et aux établissements provinciaux).

(102) The Criminal Code, the Prisons and Reformatories Act, R.S.C. 1985, c. P-20, and the International Transfer of Offenders Act, S.C. 2004, c. 21 (The Prisons and Reformatories Act is federal legislation that applies to provincial prisons and institutions).




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gardienne de maison de correction

Date index:2021-07-04 -

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