9. appelle les agences européennes à ne pas coopérer avec les pays et territoires qui ont été jugés non coopératifs dans le domaine fiscal, ni avec les entreprises rec
onnues coupables de fraude fiscale, d'évasion fiscale ou de planification fiscale agressive, en veillant, par exemple, à ce que des institutions comme la Banque européenne d'investissement (BEI) et la Banque européenne pour la reconstruction et le développement (BERD) cessent de coopérer à travers leurs intermédiaires financiers avec des juridictions non-coopératives en matière fiscale disposant de mesures fiscales qui se caractérisent par des taux d'imposition nuls ou insi
...[+++]gnifiants, par l'absence d'un véritable échange d'informations avec les autorités fiscales étrangères et par un manque de transparence des dispositions législatives, juridiques ou administratives, et en s'engageant à ne plus accorder de financements européens aux entreprises reconnues coupables de fraude fiscale, d'évasion fiscale ou de planification fiscale agressive; 9. Calls on EU bodies not to cooperate with those juri
sdictions that have been deemed to be uncooperative on tax matters, or with compani
es convicted of tax fraud, tax evasion or aggressive tax planning, for instance by ensuring that institutions such as the European Investment Bank (EIB) and the European Bank for Reconstruction and Development (EBRD) no longer cooperate, through their financial intermediaries, with non-cooperative tax jurisdictions which provide for tax measures that entail no or nominal taxes, a lack of effective ex
...[+++]change of information with foreign tax authorities and a lack of transparency in legislative, legal or administrative provisions, and by committing not to grant EU funding to companies convicted of tax fraud, tax evasion or aggressive tax planning; 
