Boost Your Productivity !Translate documents (Ms-Word, Ms-Excel, ...) faster and better thanks to artificial intelligence!
https://pro.wordscope.com
https://blog. wordscope .com
Actif reconnu en Équité
Fief simple en equity
Fief simple reconnu en Équité
Hypothèque reconnue en Équité
Motif reconnu en equity
Moyen fondé sur l'équité
Moyen tiré de l'equity

Translation of "actif reconnu en équité " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
actif reconnu en Équité

equitable assets
IATE - LAW
IATE - LAW


fief simple en equity | fief simple reconnu en Équité

equitable fee simple
IATE - LAW
IATE - LAW


hypothèque reconnue en Équité

equitable mortgage
IATE - LAW
IATE - LAW


moyen fondé sur l'équité [ motif reconnu en equity | moyen tiré de l'equity ]

equitable ground
Règles de procédure | Droit judiciaire
Rules of Court | Practice and Procedural Law
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Sur la base des orientations existantes en matière de surveillance ou d'autres sources généralement reconnues qui établissent des critères de nature à permettre l'évaluation juste et réaliste de différents types d'actifs et de passifs, l'évaluateur peut remettre en question les hypothèses, données, méthodes et jugements sur lesquels l'entité a fondé ses valorisations aux fins de ses obligations d'information financière ou aux fins du calcul de son capital réglementaire et de ses exigences de fonds propres, et les ignorer aux fins de l ...[+++]

Based on existing supervisory guidance or other generally recognised sources setting out criteria conducive to the fair and realistic measurement of different types of assets and liabilities, the valuer may challenge the assumptions, data, methodologies and judgements on which the entity based its valuations for financial reporting obligations or for the calculation of regulatory capital and capital requirements and disregard them for the purposes of the valuation.


Toutefois, l'évaluation d'un actif acquis dans le cadre d'une opération d'échange d'actifs à la valeur comptable de l'actif cédé (au lieu de la juste valeur) est un traitement comptable également reconnu par les normes comptables internationales.

However, evaluation of an asset acquired in an asset exchange transaction at the carrying amount of the asset given up (instead of fair value) is an accounting treatment that is also recognised by the international accounting standards.


Il est reconnu que la mise en œuvre efficace du système de sanction, et notamment du système de points pour les infractions graves, est essentielle pour garantir des conditions de traitement équitable des pêcheurs.

The effective implementation of the sanctioning system, including point system for serious infringements are recognised pillars to ensure equal treatment of fishermen.


En effet, le droit à un procès équitable, reconnu dans l’ordre juridique de l’Union par l’article 47 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, ne fait pas obstacle à ce qu’un délai pour l’introduction d’un recours en justice soit prévu.

The right to a fair trial, recognised in the Union’s legal system by Article 47 of the Charter of Fundamental Rights of the European Union, does not preclude the fixing of a time-limit for bringing legal proceedings.


For more results, go to https://pro.wordscope.com to translate your documents with Wordscope Pro!
«Si les investissements de l’organisme de placement collectif ne sont pas limités aux instruments reconnus comme éligibles en vertu des points 7 et 8 et aux actifs visés au point a) du présent point, les parts peuvent être reconnues avec la valeur des actifs éligibles comme sûretés dans l’hypothèse où l’OPC a investi dans la mesure maximale autorisée par son mandat dans des actifs non éligibles.

‘If the collective investment undertaking is not limited to investing in instruments that are eligible for recognition under point 7 and 8 and the items mentioned in point (a) of this point, units may be recognised with the value of the eligible assets as collateral under the assumption that the CIU has invested to the maximum extent allowed under its mandate in non-eligible assets.


4. Par dérogation au paragraphe 3, les autorités compétentes peuvent autoriser que les actifs constituant des créances et les autres risques sur des entreprises d'investissement reconnues de pays tiers et des chambres de compensation et bourses d'instruments financiers reconnues soient soumis au traitement prévu pour ceux sur des établissements à l'article 113, paragraphe 3, point i), à l'article 115, paragraphe 2, et à l'article 116 de la directive 2006/48/CE.

4. By derogation from paragraph 3 competent authorities may allow assets constituting claims and other exposures on recognised third-country investment firms and recognised clearing houses and exchanges in financial instruments to be subject to the same treatment accorded to those on institutions laid out in Articles 113(3)(i), 115(2) and 116 of Directive 2006/48/EC.


4. Par dérogation au paragraphe 3, les autorités compétentes peuvent autoriser que les actifs constituant des créances et les autres risques sur des entreprises d'investissement reconnues de pays tiers et des chambres de compensation et bourses d'instruments financiers reconnues soient soumis au traitement prévu pour ceux sur des établissements à l'article 113, paragraphe 3, point i), à l'article 115, paragraphe 2, et à l'article 116 de la directive 2006/48/CE.

4. By derogation from paragraph 3 competent authorities may allow assets constituting claims and other exposures on recognised third-country investment firms and recognised clearing houses and exchanges in financial instruments to be subject to the same treatment accorded to those on institutions laid out in Articles 113(3)(i), 115(2) and 116 of Directive 2006/48/EC.


2. Les États membres peuvent appliquer une pondération de 10 % aux créances sur les établissements spécialisés, dans les marchés interbancaires et de la dette publique dans l'État membre d'origine et soumis à une surveillance étroite des autorités compétentes quand lesdits éléments d'actifs sont intégralement et complètement garantis, à la satisfaction des autorités compétentes de l'État membre d'origine, par une combinaison d'éléments d'actifs visés à l'article 43, paragraphe 1, points a) et b), reconnue par celles-ci comme constitua ...[+++]

2. The Member States may apply a weighting of 10 % to claims on institutions specialising in the inter-bank and public-debt markets in their home Member States and subject to close supervision by the competent authorities where those asset items are fully and completely secured, to the satisfaction of the competent authorities of the home Member States, by a combination of asset items mentioned in Article 43(1)(a) and (b) recognised by the latter as constituting adequate collateral.


2. Les États membres peuvent appliquer une pondération de 10 % aux créances sur les établissements spécialisés, dans les marchés interbancaires et de la dette publique dans l'État membre d'origine et soumis à une surveillance étroite des autorités compétentes quand lesdits éléments d'actifs sont intégralement et complètement garantis, à la satisfaction des autorités compétentes de l'État membre d'origine, par une combinaison d'éléments d'actifs visés à l'article 43, paragraphe 1, points a) et b), reconnue par celles-ci comme constitua ...[+++]

2. The Member States may apply a weighting of 10 % to claims on institutions specialising in the inter-bank and public-debt markets in their home Member States and subject to close supervision by the competent authorities where those asset items are fully and completely secured, to the satisfaction of the competent authorities of the home Member States, by a combination of asset items mentioned in Article 43(1)(a) and (b) recognised by the latter as constituting adequate collateral.


considérant que, afin d'accroître l'efficacité et l'équité de la procédure, il convient d'attribuer à l'organe compétent un rôle actif qui lui permet de prendre en considération tout élément utile à la résolution du litige; que ce rôle actif s'avère encore plus important dans la mesure où, dans le cadre des procédures extrajudiciaires, les parties agissent souvent sans bénéficier de l'aide d'un conseiller juridique;

Whereas, in order to enhance the effectiveness and equity of the procedure, the competent body must play an active role which allows it to take into consideration any element useful in resolving the dispute; whereas this active role is all the more important when, in the framework of out-of-court procedures, the parties in many cases do not have the benefit of legal advice;




www.wordscope.com (v4.0.br.77)

actif reconnu en équité

Date index:2022-05-14 -

Pour agences de traduction et traducteurs - For translation agencies & translators

Paris - Brussels - Montreal - Genève - Luxembourg - Madrid

Wordscope - Professional computer-assisted translation tools (CAT tools)