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L'hon. Peter MacKay (ministre de la Défense nationale, PCC): Monsieur le Président, le ministère a interprété les « frais de courtage payés en trop » comme des frais de gestion de propriété payés par des membres des Forces canadiennes qui auraient dû être assumés par l’entrepreneur, soit Services de relogement Royal LePage: En réponse à la question a), il y a eu 151 membres des Forces canadiennes qui ont été identifiés comme étant admissibles à un remboursement de frais de gestion de propriété.

Nous pensons qu'il faut au moins garantir à la Grèce ce qui suit: aucune modification de l'affectation des sols; une indemnisation générale immédiate pour la production agricole et les capitaux agricoles détériorés; le relogement de tous les habitants des zones rurales aux frais de l'État, par le biais des agences gouvernementales.

11. demande aux compagnies pétrolières exerçant leurs activités au Soudan de veiller à ce que les personnes déplacées à la suite de l'exploitation du pétrole dans le passé aient le droit de rentrer chez elles et bénéficient du remboursement intégral de leurs frais de déménagement et de retour ou de relogement et de respecter pleinement l'initiative de transparence des industries extractives et les principes de sécurité volontaires internationaux; invite la Commission à s'assurer de cela dans le contexte de sa politique en matière de responsabilité sociale des entreprises;

1. exige que, si une partie de la vallée de la Somme était classée en zone inondable et inconstructible, les riverains soient relogés dans les mêmes conditions aux frais de la collectivité, seule responsable de l'attribution des plans d'occupation des sols;