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Formule de demande de remboursement de frais dentaires
Formule de remboursement
Formule de remboursement dégressif
Taux de remboursement dégressif

Translation of "formule de remboursement dégressif " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
formule de remboursement dégressif

regressive reimbursement formula
IATE - FINANCE
IATE - FINANCE


La Commission propose un taux de remboursement dégressif, par tranches...

The Commission is proposing a degressive reimbursement rate, in steps...
IATE - AGRICULTURE, FORESTRY AND FISHERIES
IATE - AGRICULTURE, FORESTRY AND FISHERIES


taux de remboursement dégressif

regressive reimbursement rate
IATE - FINANCE
IATE - FINANCE




Formule de remboursement

Refund Form
Titres de documents et d'œuvres
Titles of Documents and Works


Formule du remboursement prioritaire grand livre général - Corpac

Corpac General Ledger Priority Refund Form
Titres de formulaires administratifs | Fiscalité
Titles of Forms | Taxation


formule de demande de remboursement de frais dentaires

dental expenses claim form
assurance > assurance maladie
assurance > assurance maladie
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
M. Murray Calder: C'est donc un prêt à remboursement dégressif.

Mr. Murray Calder: So it's a front-end load.


Depuis trois ans, la Toronto Real Estate Board et l'ACI exercent des pressions sur le gouvernement fédéral pour qu'il modifie la loi comme suit: premièrement, qu'on prévoie dans la loi des droits pour les consommateurs de rembourser leur hypothèque par anticipation; deuxièmement, qu'on établisse une formule normalisée pour le calcul de la pénalité de remboursement anticipé; et, troisièmement, qu'on exige des prêteurs qu'ils énoncent en langage clair la formule de remboursement anticipé, les conditions de l'hypothèque et le coût réel ...[+++]

Over the past three years TREB and CREA have lobbied the federal government to amend the act as follows: one, to allow a legislated right to prepay a mortgage; two, to establish a standard formula for calculating a prepayment penalty; and three, to require lenders to disclose in plain language the prepayment formula, standard terms and conditions of a mortgage, and the true cost of borrowing.


les compensations et les formules de remboursement éventuellement applicables comprenant, le cas échéant, une référence expresse aux droits légaux du consommateur qui s'appliquent dans le cas où les niveaux de qualité des services prévus dans le contrat ne sont pas atteints;

(f) any compensation and the refund arrangements, including, where applicable, an explicit reference to statutory rights of the consumer which apply if contracted service quality levels are not met;


les compensations et les formules de remboursement éventuellement applicables dans le cas où les niveaux de qualité des services prévus dans le contrat ne sont pas atteints;

(f) any compensation and the refund arrangements which apply if contracted service quality levels are not met;


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La proposition vise également à faire en sorte que des produits d'assurance adaptés soient proposés plus largement et de manière plus systématique dans toute l'UE, et que des informations sur les formules de remboursement des versements effectués par carte de crédit ou sur des produits similaires soient disponibles plus largement et de manière plus systématique, afin que les passagers puissent se prémunir contre les risques d'insolvabilité en vertu du droit national.

Will be also encouraged a wider and more systematic availability of relevant insurance products across the EU, and the wider and more systematic availability of information about credit card refund schemes or similar products that allow passengers to protect themselves against the risk of insolvency under national law.


les indemnités et les formules de remboursement éventuellement applicables dans le cas où les niveaux de qualité des services prévus dans le contrat ne sont pas atteints;

any compensation and the refund arrangements which apply if contracted service quality levels are not met;


les compensations et les formules de remboursement éventuellement applicables dans le cas où les niveaux de qualité des services prévus dans le contrat ne sont pas atteints, y compris une facturation inexacte et retardée;

any compensation and the refund arrangements which apply if contracted service quality levels are not met including inaccurate and delayed billing;


les compensations et les formules de remboursement éventuellement applicables dans le cas où les niveaux de qualité des services prévus dans le contrat ne seraient pas atteints, y compris une facturation inexacte et retardée;

any compensation and the refund arrangements which apply if contracted service quality levels are not met including inaccurate and delayed billing;


C'est la raison pour laquelle la Commission propose un taux de remboursement dégressif par tranches : - 50 % pour les premiers 200 ECU/ha - 25 % pour la tranche de 200 à 400 ECU/ha - 15 % pour la tranche de 400 à 600 ECU/ha d. INCIDENCE BUDGETAIRE POUR LE FEOGA.

For that reason, the Commission is proposing a rate of reimbursement that is degressive by tranches : - 50 % for the first 200 ECU/ha - 25 % for the 200 to 400 ECU/ha tranche - 15 % for the 400 to 600 ECU/ha tranche.


Le premier ministre est censé rembourser une partie des coûts lorsqu'il utilise ces avions pour des fonctions non officielles, mais peu après son arrivée au pouvoir, il a toutefois modifié la formule de remboursement.

The Prime Minister is supposed to pay back a part of the costs when he uses those planes for non-official functions, but shortly after coming to power, he changed the reimbursement formula.




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formule de remboursement dégressif

Date index:2023-07-09 -

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