faciliter le rapprochement des parties par le développement d'une meilleure compréhension mutuelle et une coordination régulière sur des questions internationales d’intérêt commun; permettre à chacune des parties de tenir compte de la position et des intérêts de l'autre; contribuer à renforcer la sécurité et la stabilité régionales; promouvoir des initiatives communes; promouvoir le respect des droits de l'homme, des principes démocratiques et des libertés fondamentales, notamment en agissant conformément aux obligations juridiques internationales et aux droits de l'homme énoncés dans le Pacte international relatif aux droits civils et politiques et ses deux protocoles facultatifs, le Pacte international relatif aux droits économiques, ...[+++]sociaux et culturels, la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants et son protocole facultatif, la Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes et son protocole facultatif, la Convention internationale sur l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale et la Convention relative aux droits de l'enfant et ses deux protocoles facultatifs; contribuer à la lutte contre la prolifération des armes de destruction massive et de leurs vecteurs en veillant au respect intégral et à la mise en œuvre au niveau national des obligations contractées par les parties dans le cadre des traités et accords internationaux de désarmement et de non-prolifération ainsi que de leurs autres obligations internationales en la matière; promouvoir la signature ou la ratification de tous les autres instruments internationaux ou l'adhésion à ces instruments, selon le cas; promouvoir l'élaboration et la mise en œuvre effective d'un système national de contrôle des exportations, assorti de sanctions efficaces, pour surveiller l'exportation, le transit et l'utilisation finale des biens et technologies à double usage; contribuer à la lutte contre le terror ...

de respecter les obligations qu'ils ont contractées en droit international en ce qui concerne les soins destinés aux personnes souffrant de problèmes de santé mentale et/ou de handicaps intellectuels et de se tenir à leur engagement d'interdire l'utilisation de lits-cages comme mesure de contrainte, ou forme de punition, ou à toute autre fin;

de respecter les obligations qu'ils ont contractées en droit international en ce qui concerne les soins destinés aux personnes souffrant de problèmes de santé mentale et/ou de handicaps intellectuels et de se tenir à leur engagement d'interdire l'utilisation de lits-cages comme mesure de contrainte, ou forme de punition, ou à toute autre fin;

de respecter les obligations qu'ils ont contractées en droit international en ce qui concerne les soins destinés aux personnes souffrant de problèmes de santé mentale et/ou de handicaps intellectuels et de se tenir à leur engagement d'interdire l'utilisation de lits-cages comme mesure de contrainte, ou forme de punition, ou à toute autre fin;

[2] Il en est ainsi dans les cas suivants: - fraude et absence de coopération administrative - pratiques commerciales déloyales de la part d'un pays bénéficiaires y compris la discrimination de la Communauté - pratique de toute forme d'esclavage - exportation de produits fabriqués dans des prisons - insuffisance des contrôles en matière d'exportation et de transit de la drogue (produits illicites et précurseurs) et de blanchiment de l'argent - non-respect des obligations contractées dans l'Uruguay Round de réaliser les objectifs conve ...[+++]nus d'accès au marché.

La dette totale contractée envers d'autres parties se répartit comme suit: 7 p. 100 sous forme d'obligations d'épargne du Canada, 28,4 p. 100 sous forme de bons du Trésor et 64,1 sous forme d'obligations négociables du gouvernement canadien.