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Arriérés aux taux du marché
Arriérés de dettes contractées aux taux du marché
Arriérés envers les banques
Arriérés envers les institutions financières
Dette assortie de conditions normales
Dette contractée au titre de l'APD
Dette contractée aux conditions du marché
Dette contractée dans le passé
Dette contractée de bonne foi
Dette contractée ou avalisée par l'État
Dette contractée ou garantie par l'État
Dette contractée par carte de crédit
Dette contractée à des conditions commerciales
Dette contractée à des conditions non libérales
Dette d'APD
Dette d'aide publique au développement
Dette de carte de crédit
Dette garantie par une entité publique
Dette sur carte de crédit
Dette à rembourser aux conditions du marché
Dettes héritées du passé
Emprunts contractés à de

Translation of "dette contractée dans le passé " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
dette contractée dans le passé | dettes héritées du passé

past debt
IATE - FINANCE
IATE - FINANCE


dette à rembourser aux conditions du marché [ dette assortie de conditions normales | dette contractée à des conditions commerciales | dette contractée à des conditions non libérales | dette contractée aux conditions du marché | dette résultant d'apports à des conditions commerciales | emprunts contractés à de ]

non-concessional debt
Économique | Commerce extérieur | Prêts et emprunts | Traduction
Economics | Foreign Trade | Loans | Translation


dette d'aide publique au développement [ dette d'APD | dette contractée au titre de l'aide publique au développement | dette contractée au titre de l'APD ]

official development assistance debt [ ODA debt ]
Coopération et développement économiques
Economic Co-operation and Development


dette contractée ou garantie par l'État | dette contractée ou avalisée par l'État

public or publicly guaranteed debt | government or government-guaranteed debt
finance > emprunt et prêt
finance > emprunt et prêt


dette contractée par carte de crédit | dette de carte de crédit | dette sur carte de crédit

credit card debt
IATE - Financial institutions and credit
IATE - Financial institutions and credit


dette contractée sous forme de crédits bénéficiant d'un soutien public [ dette sous forme de crédits bénéficiant d'un soutien public | dette garantie par une entité publique ]

officially backed debt
Prêts et emprunts
Loans


arriérés aux taux du marché | arriérés de dettes contractées aux taux du marché | arriérés envers les banques | arriérés envers les institutions financières

commercial arrears
IATE - FINANCE
IATE - FINANCE


dette contractée de bonne foi

bona fide debt
droit > common law
droit > common law
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Cette différence est due au fait que les coûts et les recettes dépendent du degré de développement d'un aéroport, du nombre de compagnies aériennes utilisant l'aéroport, de la capacité de l'aéroport au niveau du trafic de passagers, de l'état des infrastructures et des investissements correspondants, du cadre réglementaire, lequel peut varier d'un État membre à l'autre, et des dettes ou obligations contractées dans le passé par l'aéroport (100).

This is because costs and revenues depend on how developed an airport is, the number of airlines which use the airport, its capacity in terms of passenger traffic, the state of the infrastructure and related investments, the regulatory framework which can vary from one Member State to another and any debts or obligations entered into by the airport in the past (100).


Aux fins des statistiques sur les taux d’intérêt des IFM, les nouveaux contrats de crédits accordés aux sociétés non financières (à l’exception des crédits renouvelables et découverts et des dettes contractées par cartes de crédit), c’est-à-dire les indicateurs 37 à 54, 80, 82, 84 et 91 figurant à l’appendice 2, couvrent tous les crédits autres que les dettes contractées par cartes de crédit et les crédits renouvelables et découverts, accordés aux entr ...[+++]

For the purpose of MFI interest rate statistics, new business loans to non-financial corporations (except revolving loans and overdrafts and credit card debt), i.e. indicators 37 to 54, 80, 82, 84 and 91 in Appendix 2, comprise all loans other than credit card debt and revolving loans and overdrafts to enterprises, regardless of their amount, while indicators 62 to 79, 81, 83 and 85 refer to secured loans as defined in paragraph 64.


considère que la solidarité entre les générations implique que ni les jeunes ni les citoyens âgés ne soient accablés par la dette contractée par le passé;

Considers that solidarity between generations means that neither the young nor senior citizens should be overburdened with debt contracted in the past;


76. considère que la solidarité entre les générations implique que ni les jeunes ni les citoyens âgés ne soient accablés par la dette contractée par le passé;

76. Considers that solidarity between generations means that neither the young nor senior citizens should be overburdened with debt contracted in the past;


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76. considère que la solidarité entre les générations implique que ni les jeunes ni les citoyens âgés ne soient accablés par la dette contractée par le passé;

76. Considers that solidarity between generations means that neither the young nor senior citizens should be overburdened with debt contracted in the past;


M. considérant que les dettes contractées par les régimes autoritaires, au détriment des intérêts de leur population, pour des dépenses qui vont à l'encontre de ces mêmes intérêts, sont des dettes odieuses; que des organisations de la société civile et des parlementaires d'Égypte et de Tunisie ont appelé de leurs vœux un audit indépendant de leurs dettes nationales; que le président de la République tunisienne, M. Marzouki, dans son discours en séance plénière du 1 février 2013, a exhorté les États membres à suivre l'exemple de l'Al ...[+++]

M. whereas debt contracted by authoritarian regimes against the interests of their population and not spent in their interest constitutes odious debt; whereas civil society organisations and parliamentarians from Tunisia and Egypt have called for an independent audit of their national debt; whereas Tunisian President Marzouki, in his speech at the European Parliament on 1 February 2013, called for European Member States to follow the example of Germany by converting part of the Tunisian external debt contracted during the Ben Ali regime into development ...[+++]


La Commission estime qu'un rééchelonnement de fait a eu lieu entre 1999 (époque à laquelle la première partie de la dette est née) et 2012 (lorsque la dette a été apurée) et que le bureau local du Maréchal a conféré un avantage à l'entreprise, qui connaissait des difficultés financières, en réduisant la charge associée à l'exercice normal d'une activité économique, qui comprend le remboursement des dettes contractées à l'égard des organismes publics.

The Commission considers that a de facto deferral took place between 1999 (when the first part of the debt was incurred) and 2012 (when the debt was repaid) and that the local Office of the Marshall thereby conferred an advantage on the company, already in serious financial difficulty, by mitigating the burden associated with normal business activities, which includes repayment of debts to public authorities.


7. prie instamment tous les États membres d'honorer l'engagement qu'ils ont pris en 2009 d'annuler la dette internationale d'Haïti, y compris la dette contractée après 2004; souligne que toute aide d'urgence liée au séisme devrait être fournie sous forme de dons et non de prêts donnant lieu à une dette;

7. Urges all Member States to honour their 2009 commitments to cancelling Haiti’s international debt, including debt incurred post 2004; stresses that any emergency earthquake assistance should be provided in the form of grants, not debt-incurring loans;


Pour faire face à ces urgences, comme nous le savons, l'Union européenne ne s'est pas contentée d'exprimer sa solidarité ; elle a aussi ouvert ses marchés et octroyé des aides directes, mais cela ne suffit pas. L'effort de nombreux gouvernements pour limiter ou annuler les dettes contractées par ces pays dans le passé est encore insuffisant.

In order to tackle this emergency, as we know, the European Union has opened up its markets – in addition to expressing its solidarity – and has granted direct aid, but it is not enough: the efforts of many governments to limit or cancel debts incurred in the past by these countries does not yet go far enough.


(90) Par conséquent, conformément à l'approche suivie en ce qui concerne les dettes contractées à l'égard de la sécurité sociale, il y a lieu de conclure que les accords de rééchelonnement passés avec le Fogasa constituent au sens de l'article 92, paragraphe 1, du traité une aide d'État qui est illégale pour n'avoir pas été notifiée à la Commission.

(90) Consequently, following the approach adopted above in relation to social security debts it must therefore be concluded that the rescheduling agreements with FOGASA contained State aid within the meaning of Article 92(1) of the EC Treaty which was illegal, not having been notified to the Commission.




www.wordscope.com (v4.0.br.77)

dette contractée dans le passé

Date index:2021-11-13 -

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