«Le plan comptable forestier national comprend tous les éléments énumérés à l'annexe IV, section B, et inclut un nouveau niveau de référence pour les forêts, fondé sur la poursuite des pratiques actuelles de gestion forestière, conformément aux meilleures données disponibles, telles qu'elles ont été documentées entre 2000 et 2012 par type de forêt et par classe d'âge dans les forêts nationales, et exprimé en tonnes équivalent CO par an».

La Fédération canadienne des propriétaires de boisés recommande au ministre des Ressources naturelles du Canada de favoriser, en collaboration avec les ministres des provinces, la mise en place d'un fonds forestier national qui assurerait la disponibilité du financement nécessaire à l'intensification de l'aménagement en forêt privée, ainsi que la mise en place de mesures permanentes, le partage des risques forestiers et la mise en oeuvre de mesures compensatoires pour venir en aide aux propriétaires dont les boisés sont endommagés par des sinistres naturels.

Ce sont là des outils divers qui pourraient être assurés par une sorte de fonds d'ensemble, que nous appelons un fonds forestier national.

Votre comité, autorisé par le Sénat le mercredi 15 juin 2011 à examiner, en vue d'en faire rapport, l'état actuel et les perspectives d'avenir du secteur forestier au Canada, dépose ici son rapport final intitulé Le secteur forestier canadien : Un avenir fondé sur l'innovation.

(Le document est déposé) Question n 24 L'hon. Hedy Fry: Au sujet du secteur forestier de la Colombie-Britannique: a) quelles mesures précises le gouvernement a-t-il prises pour réduire la dépendance de ce secteur face au secteur de la construction aux États-Unis et pour faciliter et stimuler la vente de bois d’œuvre de cette province en Asie; b) pour les années 2006-2007 et 2007-2008, comment se répartissent les 400 millions de dollars promis dans le budget de 2006 pour lutter contre le dendroctone du pin, pour stimuler la diversification économique des collectivités dépendant de l’industrie forestière et pour recycler les travailleurs ...[+++]forestiers (i) par collectivité, sous forme de fonds de diversification économique, (ii) par projet de recherche sur le dendroctone du pin et par mesure d’atténuation des dommages causés par cet insecte, (iii) par projet précis de recyclage des travailleurs; c) combien de fonds ont été transférés au gouvernement de la province pour les programmes de prévention des incendies de forêt pour les années 2006-2007 et 2007-2008 et pour les collectivités ravagées par le dendroctone du pin qui se retrouvent par le fait même tout particulièrement exposées à des incendies de forêt en été; d) quelles initiatives précises ont été prises en 2006-2007 et en 2007-2008 dans les collectivités autochtones de l’intérieur de la province exposées à des incendies de forêt et combien le gouvernement y a-t-il consacré?

La Commission a décidé d'ouvrir la procédure de l'article 93 paragraphe 2 du Traité CEE au sujet des aides au secteur des forêts et au secteur du bois financées par le Fonds forestier national à cause du mode de financement de ces aides.