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Fonds des immobilisations
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Section d'investissement

Translation of "fonds des dépenses en immobilisations " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
fonds des immobilisations | fonds d'immobilisations | section d'investissement | fonds des dépenses en immobilisations | fonds de capital et d'emprunt

capital fund | capital expenditure fund
administration publique
administration publique


dépense en immobilisations | investissement | dépense en capital | dépense d'investissement | acquisition d'immobilisation | acquisition

capital expenditure | addition | capital acquisition | capital addition | capital investment | capital outlay | capital spending | capital transaction | outlay cost
économie | comptabilité > comptabilité générale | finance
économie | comptabilité > comptabilité générale | finance


budget d'investissement | budget des investissements | budget des immobilisations | budget des dépenses en immobilisations | budget des dépenses en capital

capital budget | capital expenditure budget | capital investment budget
comptabilité > comptabilité de gestion
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dépense en immobilisations [ dépense en capital | dépense d'investissement | dépense d'équipement | dépense capitale ]

capital expenditure [ capital investment ]
Économie de l'entreprise | Gestion budgétaire et financière | Comptabilité générale
Corporate Economics | Financial and Budgetary Management | Financial Accounting


dépenses en capital | dépenses en immobilisations

capital charges | capital cost | capital expenditure | capital investment | capital outlay
IATE - Marketing
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crédit pour dépenses en capital [ crédit d'investissement | crédit pour dépenses d'immobilisation ]

capital expenditures vote [ capital vote ]
Budget des collectivités publiques | Comptabilité publique
Public Sector Budgeting | Government Accounting


Demande de dépenses en capital [ DDC | Demande de dépenses en immobilisations ]

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Titres de formulaires (Forces armées)
Form Titles (Armed Forces)


dépenses en immobilisations

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IATE -
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dépenses en immobilisation | frais d'établissement

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IATE - ECONOMICS
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dépense structurelle [ dépense des fonds structurels ]

structural expenditure [ structural funds expenditure ]
10 UNION EUROPÉENNE | MT 1021 finances de l'Union européenne | BT1 dépense opérationnelle (UE) | BT2 dépense de l'UE | RT Fonds structurel [1021]
10 EUROPEAN UNION | MT 1021 EU finance | BT1 operational expenditure (EU) | BT2 EU expenditure | RT Structural Funds [1021]
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Alors que la Commission reste responsable devant le Parlement européen et le Conseil en ce qui concerne les dépenses des Fonds, la façon dont les Fonds sont dépensés relève de plus en plus de la responsabilité des Etats membres.

While the Commission remains accountable to the European Parliament and Council for expenditure of the Funds, how the Funds are spent is increasingly the responsibility of Member States.


Si les Etats membres sont de plus en plus responsables de la façon dont les Fonds sont dépensés, la Commission reste responsable en dernier ressort des dépenses devant l'autorité budgétaire.

Though Member States are increasingly responsible for how the Funds are spent, the Commission remains ultimately accountable to the budgetary authority for expenditure.


À ce titre, il est approprié que la comptabilité tenue par les organismes payeurs reprenne distinctement, pour chacun des Fonds, les dépenses payées et les recettes affectées au titre de l’article 4, paragraphe 1, et des articles 5 et 43 du règlement (UE) no 1306/2013 et permette de mettre ces dépenses et recettes en relation avec les ressources mises à leur disposition par le budget de l’Union.

To this end, the accounts kept by paying agencies should clearly show, for each of the Funds, the expenditure effected and revenue assigned under Article 4(1), Article 5 and Article 43 of Regulation (EU) No 1306/2013, and allow this expenditure and revenue to be linked to the resources made available to them under the Union budget.


La Commission considère qu’il s’agit de montants peu élevés par rapport à l’ensemble des dépenses en immobilisations consenties pour développer et construire les installations de la mine de Skouries et qui, en 2004, avaient atteint 268 millions de dollars US, soit 220 millions d’euros (voir considérant 66, ci-dessus).

The Commission considers these amounts to be at a low level, comparing to the overall capital costs for mine development and construction in Skouries, equal to USD 268 million in 2004, i.e. EUR 220 million (see paragraph 66 above).


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3. Pour pouvoir bénéficier d'un soutien du Fonds, une dépense doit avoir été effectivement payée au plus tôt le 1er janvier de l'année à laquelle se réfère la décision de financement approuvant le programme annuel visée à l'article 19, paragraphe 4, troisième alinéa.

3. Expenditure may be considered eligible for support from the Fund only if it is actually paid no earlier than 1 January of the year referred to in the financing decision, approving the annual programme referred to in the third subparagraph of Article 19(4).


A ce titre, la comptabilité tenue par les organismes payeurs doit reprendre distinctement, pour chacun des deux Fonds, les dépenses et recettes effectuées respectivement au titre de l’article 3, paragraphe 1, et des articles 4 et 34 du règlement (CE) no 1290/2005 et permettre de mettre ces dépenses et recettes en relation avec les moyens financiers mis à leur disposition par le budget communautaire.

To this end, the accounts kept by the paying agencies should clearly show, for each of the two Funds, the expenditure effected and revenue assigned under Article 3(1), Article 4 and Article 34 respectively of Regulation (EC) No 1290/2005, and allow this expenditure and revenue to be linked to the funds made available to them under the Community budget.


A ce titre, la comptabilité tenue par les organismes payeurs doit reprendre distinctement, pour chacun des deux Fonds, les dépenses et recettes effectuées respectivement au titre de l’article 3, paragraphe 1, et des articles 4 et 34 du règlement (CE) no 1290/2005 et permettre de mettre ces dépenses et recettes en relation avec les moyens financiers mis à leur disposition par le budget communautaire.

To this end, the accounts kept by the paying agencies should clearly show, for each of the two Funds, the expenditure effected and revenue assigned under Article 3(1), Article 4 and Article 34 respectively of Regulation (EC) No 1290/2005, and allow this expenditure and revenue to be linked to the funds made available to them under the Community budget.


[14] En 2002, les dépenses directes de l’UE en faveur des universités représentaient 1,1 % contre 2,6 % aux USA. Moins de la moitié des dépenses d’éducation aux USA sont financées par des fonds publics (dépenses directes) alors que ce chiffre atteint plus de 75 % dans la majorité des Etats Membres de l’UE (et même presque 100% dans certains pays).

[14] The 2002 EU average of direct expenditure in universities was 1.1% compared a US level of 2.6%.Less than half of educational expenditures in the US are financed by public sources (direct expenditure), whereas it is more than 75% in the majority of the EU Member States (and close to 100% in some).


Alors que la Commission reste responsable devant le Parlement européen et le Conseil en ce qui concerne les dépenses des Fonds, la façon dont les Fonds sont dépensés relève de plus en plus de la responsabilité des Etats membres.

While the Commission remains accountable to the European Parliament and Council for expenditure of the Funds, how the Funds are spent is increasingly the responsibility of Member States.


Si les Etats membres sont de plus en plus responsables de la façon dont les Fonds sont dépensés, la Commission reste responsable en dernier ressort des dépenses devant l'autorité budgétaire.

Though Member States are increasingly responsible for how the Funds are spent, the Commission remains ultimately accountable to the budgetary authority for expenditure.




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fonds des dépenses en immobilisations

Date index:2023-04-20 -

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