Par espace maritime de l'Union européenne, il faut entendre les eaux territoriales des États membres de l'UE, les zones économiques exclusives et les plateaux continentaux au sens de la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer de 1982, ainsi que l'ensemble des activités maritimes qui y sont menées, que ce soit au fond de la mer, en subsurface, en surface et au-dessus de la mer, ou encore les installations, les navires de charge, les bateaux de petite taille et les navires qui sont liés d'une façon ou d'une autre à l'UE, que ce soit par un pavillon, un titre de propriété ou un mandat de gestion.

Écosystèmes marins vulnérables: protection contre la pêche de fond en haute mer

Il énonce les règles applicables aux navires de pêche, immatriculés dans les pays de l’Union européenne (UE), qui utilisent des engins de pêche de fond* en haute mer en dehors des zones réglementées par les organisations régionales de gestion des pêches ou lorsque ces organisations n’ont pas adopté de mesures pour ces pêches.

EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - pe0001 - EN - Écosystèmes marins vulnérables: protection contre la pêche de fond en haute mer

Il est interdit aux navires d'utiliser tout chalut de fonds ou engin traînant similaire opérant en contact avec le fond de la mer dans des eaux relevant de la souveraineté ou de la compétence des États membres dans les zones délimitées par une ligne reliant les coordonnées suivantes:

g) la réglementation de toute activité impliquant l'exploration ou l'exploitation du fond de la mer ou de son sous-sol ou une modification de la configuration du fond de la mer;