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Auditeur attitré
Auditeur des actionnaires
Auditeur nommé
Auditeur nommé par les actionnaires
Auditrice attitrée
Auditrice des actionnaires
Auditrice nommée
Auditrice nommée par les actionnaires
Emploi type CE
Fonctionnaire UE
Fonctionnaire de l'UE
Fonctionnaire de l'Union européenne
Fonctionnaire de rang élevé
Fonctionnaire des cadres supérieurs
Fonctionnaire européen
Fonctionnaire nommé
Fonctionnaire nommée
Fonctionnaire responsable
Fonctionnaire supérieur
Haut fonctionnaire
LRCF
Loi sur la responsabilité
Ordonnance de conversion du système salarial
Personnel CE
Responsable
Statut
Vérificateur attitré
Vérificateur des actionnaires
Vérificateur nommé
Vérificateur nommé par les actionnaires
Vérificatrice attitrée
Vérificatrice des actionnaires
Vérificatrice nommée
Vérificatrice nommée par les actionnaires

Translation of "fonctionnaire nommée " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
fonctionnaire nommé | fonctionnaire nommée

appointed public official
Droit public (Droit) | Politique intérieure (Politique)
Law, legislation & jurisprudence | Politics


auditeur nommé par les actionnaires [ auditrice nommée par les actionnaires | auditeur des actionnaires | auditrice des actionnaires | vérificateur nommé par les actionnaires | vérificatrice nommée par les actionnaires | vérificateur des actionnaires | vérificatrice des actionnaires ]

shareholders' auditor
Vérification (Comptabilité)
Auditing (Accounting)


employée nommée pour une période déterminée de longue durée [ employé nommé pour une période déterminée de longue durée | employé nommé pour une période déterminée de six mois ou plus | employée nommée pour une période déterminée de six mois ou plus ]

long-term specified period employee
Recrutement du personnel
Recruiting of Personnel


auditeur attitré [ auditrice attitrée | auditeur nommé | auditrice nommée | vérificateur attitré | vérificatrice attitrée | vérificateur nommé | vérificatrice nommée ]

appointed auditor
Vérification (Comptabilité)
Auditing (Accounting)


fonctionnaire de rang élevé | fonctionnaire des cadres supérieurs | fonctionnaire supérieur | haut fonctionnaire

high official | senior officer | senior official
IATE - 0436
IATE - 0436


fonctionnaire européen [ emploi type CE | fonctionnaire de l'UE | fonctionnaire de l'Union européenne | fonctionnaire UE | personnel CE ]

European official [ EC basic post | EC staff | EU official | official of the EU | official of the European Union | staff of the EC ]
10 UNION EUROPÉENNE | MT 1006 institutions de l'Union européenne et fonction publique européenne | BT1 fonction publique européenne | NT1 administrateur | NT1 assistant | NT1 personnel CE de catégorie B | NT1 personnel CE de catégorie C | NT1 perso
10 EUROPEAN UNION | MT 1006 EU institutions and European civil service | BT1 European civil service | NT1 administrator | NT1 assistant | NT1 EC category B staff | NT1 EC category C staff | NT1 EC category D staff | RT action by staff [1221] | c


statut | statut des fonctionnaires de l'Union européenne et régime applicable aux autres agents de l'Union | statut des fonctionnaires de l'Union européenne et régime applicable aux autres agents de l'Union européenne | statut des fonctionnaires des Communautés européennes et régime applicable aux autres agents de ces Communautés

Staff Regulations | Staff Regulations of officials of the European Communities and the Conditions of Employment of other servants of the European Communities | Staff Regulations of Officials of the European Union and the Conditions of Employment of Other Servants of the European Union | Staff Regulations of Officials of the European Union and the Conditions of Employment of other servants of the Union
IATE - EU institutions and European civil service
IATE - EU institutions and European civil service


fonctionnaire chargé de,fonctionnaire du service de | fonctionnaire responsable | Responsable

Officer
IATE - Health
IATE - Health


Loi fédérale du 14 mars 1958 sur la responsabilité de la Confédération, des membres de ses autorités et de ses fonctionnaires | Loi sur la responsabilité [ LRCF ]

Federal Act of 14 March 1958 on the Liability of the Federal Government, the Members of its Authorities and its Public Officials | Government Liability Act [ GLA ]
Histoire et sources du droit (Droit) | Droit public (Droit) | Droit du travail - droit des fonctionnaires (Droit)
Law, legislation & jurisprudence


Ordonnance du 30 novembre 2001 relative à la conversion du système de traitement fondé sur le statut des fonctionnaires en système salarial fondé sur l'ordonnance sur le personnel de la Confédération et à l'assurance du salaire | Ordonnance de conversion du système salarial

Ordinance of 30 November 2001 on the Transfer of the Salary System for Federal Personnel into the Salary System under the Federal Personnel and on Salary Insurance | Salary Transfer Ordinance [ STO ]
Personnel d'administration (Administration publique et privée) | Histoire et sources du droit (Droit) | Formation professionnelle - recyclage (Travail)
Public & private administration | Law, legislation & jurisprudence | Labour
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Par conséquent, la personne nommée à ce poste a cessé d'être un fonctionnaire d'une administration nationale et est désormais employée par les institutions de l'UE.

As a consequence, the person nominated to this post has ceased to be an official of a national administration and is now employed by the EU institutions.


Par conséquent, la personne nommée à ce poste cessera d’être fonctionnaire d’une administration nationale et sera employée par les institutions de l’Union européenne.

As a consequence, the person nominated to this post will cease to be an official in a national administration and will be employed by the EU Institutions.


Par conséquent, la personne nommée à ce poste cessera d’être fonctionnaire d’une administration nationale et sera employée par les institutions de l’Union européenne.

As a consequence, the person nominated to this post will cease to be an official in a national administration and will be employed by the EU Institutions.


2 Personne qui, pour des motifs de nécessité et d’urgence d'une administration publique, est liée à cette dernière par une relation de services à caractère temporaire (ainsi, cette catégorie de fonctionnaires peut être nommée, par exemple, pour assurer le remplacement temporaire des fonctionnaires statutaires).

Person who, for reasons of necessity and urgency, is linked to a public administrative authority through the performance of services on a temporary basis (thus, civil servants from that category can be appointed, for example, for the temporary replacement of career civil servants).


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La mission intégrée de l’Union européenne pour l’Iraq, nommée « EUJUST LEX », a pour mandat de contribuer au renforcement des capacités de gestion et des compétences des fonctionnaires iraquiens des services de police, de la justice et de l’administration pénitentiaire.

The mandate of the European Union’s integrated mission for Iraq (“EUJUST LEX”) is to help strengthen the management capacity and skills of Iraqi officials from the police, judiciary and penitentiary.


En tant qu'employeur, le gouvernement du Canada a pour principe d'offrir des services juridiques aux représentants de l'État (y compris les fonctionnaires en poste et les anciens fonctionnaires ministériels, les personnes nommées par le gouverneur en conseil et les ministres), dans certaines situations, notamment lorsqu'ils doivent comparaître dans le cadre d'une enquête, dans l'exercice de leurs attributions.

It is the policy of the Government of Canada, as an employer, to offer legal assistance to government officials (including current and former departmental officials, Governor in Council appointees and ministers) when, among other matters, they are required to appear before an inquiry as a result of the performance of their duties.


Si elle est déjà fonctionnaire des Communautés, la personne nommée est détachée, pour la durée de son mandat, dans l'intérêt du service, en vertu de l'article 37, point a), premier tiret, du statut des fonctionnaires des Communautés européennes (statut des fonctionnaires)(7).

If the person appointed is already an official of the Communities, he shall be seconded for the term of his office in the interest of the service by virtue of Article 37(a), first indent, of the Staff Regulations of officials of the European Communities (Staff Regulations)(8).


La Commission européenne a réaffirmé sa volonté de faire de la qualité le premier critère de nomination des hauts fonctionnaires et d'accroître la proportion de femmes nommées à des postes de haut niveau

The European Commission has reaffirmed its commitments to making senior appointments of officials on the basis of quality as the premium consideration, and to improving the proportion of women appointed to senior posts.


La loi ne fait aucune distinction entre les personnes nommées par des politiques et les fonctionnaires permanents, laissant ainsi en suspens les questions ayant trait au statut, au rôle et aux obligations du personnel politique dans la fonction publique, à sa titularisation et aux modalités/procédures de conversion du statut de titulaires politiques en statut de fonctionnaires permanents.

The Law does not make any distinction between state officials (political appointees) and civil servants, thereby leaving unresolved issues such as status, role and obligations of political personnel in the civil service, tenure of political appointees within the civil service, modalities/procedures for the conversion of the status of political appointees to that of civil servants.


Permettre à la Chambre des communes d'examiner au préalable les nominations par décret des hauts fonctionnaires du Parlement, des juges, des ambassadeurs, des hauts-commissaires, des hauts fonctionnaires, des présidents et administrateurs de sociétés de la Couronne, ainsi que des personnes nommées à divers organismes de réglementation, agences et tribunaux, aurait certainement été une excellente façon de mettre fin à la perception négative qu'entretient le grand public envers certaines de nos institutions politiques.

Indeed, to allow the House of Commons to review order in council appointments of parliamentary officials, judges, ambassadors, high commissioners, top civil servants, chairpersons and directors of Crown corporations, as well as of those appointed to various regulating agencies, organizations and tribunals, would certainly have




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fonctionnaire nommée

Date index:2023-09-14 -

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