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Cadre nommé par décret
Canal de communication nommé
Canal nommé
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Délit civil nommé
Délit nommé
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Fonctionnaire
Fonctionnaire chargé des ressources humaines
Fonctionnaire chargée des ressources humaines
Fonctionnaire municipal
Fonctionnaire municipale
Fonctionnaire nommé
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Tube nommé

Translation of "fonctionnaire nommé " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
fonctionnaire nommé | fonctionnaire nommée

appointed public official
Droit public (Droit) | Politique intérieure (Politique)
Law, legislation & jurisprudence | Politics


fonctionnaires nommés en vertu de la Loi sur l'emploi dans la fonction publique qui occupent un poste au Canada

employees appointed pursuant to the Public Service Employment Act occupying positions across Canada
Recrutement du personnel | Travail et emploi | Phraséologie des langues de spécialité
Recruiting of Personnel | Labour and Employment | Special-Language Phraseology


canal nommé | tube fifo | canal de communication nommé | tube nommé | fichier FIFO

named pipe | fifo pipe | first-in-first-out pipe | FIFO file
informatique | télécommunication
informatique | télécommunication


cadre nommé par décret [ dirigeant nommé par décret | supérieur nommé par décret ]

GIC executive [ governor-in-council executive ]
Désignations des emplois (Généralités)
Occupation Names (General)


délit civil nommé | délit nommé

nominate tort
IATE - LAW
IATE - LAW


Liste de vérification - Employés nommés pour une période indéterminée et employés nommés pour une période déterminée de trois mois ou plus

Check List - Indeterminate and Term Employee Appointed for 3 Months or More
Administration fédérale | Titres de formulaires administratifs
Federal Administration | Titles of Forms


fonctionnaire municipal | fonctionnaire municipale | fonctionnaire | officier municipal | officière municipale | officier | officière

municipal officer | local government officer | civic official | officer | official
administration publique > administration municipale | appellation de personne > appellation d'emploi
administration publique > administration municipale | appellation de personne > appellation d'emploi


fonctionnaire chargé des ressources humaines | fonctionnaire chargée des ressources humaines

human resources officer
administration publique | appellation de personne
administration publique | appellation de personne


Loi fédérale du 14 mars 1958 sur la responsabilité de la Confédération, des membres de ses autorités et de ses fonctionnaires | Loi sur la responsabilité [ LRCF ]

Federal Act of 14 March 1958 on the Liability of the Federal Government, the Members of its Authorities and its Public Officials | Government Liability Act [ GLA ]
Histoire et sources du droit (Droit) | Droit public (Droit) | Droit du travail - droit des fonctionnaires (Droit)
Law, legislation & jurisprudence


agréé, choisi, cité, désigné, nommé, sélectionné

nominated
Beaux-arts | L'homme et la société
Arts | Man & society
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Chaque État membre offre à ses fonctionnaires nommés comme agents temporaires au sein du SEAE une garantie de réintégration immédiate au terme de leur période d’activité au SEAE, conformément aux dispositions applicables de sa législation nationale.

Each Member State shall provide its officials who have become temporary agents in the EEAS with a guarantee of immediate reinstatement at the end of their period of service [with] the EEAS, in accordance with the applicable provisions of its national law.


Le fonctionnaire nommé chef d'unité, directeur ou directeur général dans le même grade, bénéficie, pour autant qu'il se soit acquitté de ses fonctions d'une manière satisfaisante au sens de l'article 43 durant les neuf premiers mois suivant sa nomination, d'un avancement d'échelon dans ce grade avec effet à la date de sa nomination.

If an official is appointed head of unit, director or director-general in the same grade, and provided that his performance has been satisfactory within the meaning of Article 43 during the first nine months following his appointment, he shall retroactively benefit from advancement by one step in that grade at the time the appointment comes into effect.


11. Par dérogation à l'article 46, première phrase, le fonctionnaire nommé au grade immédiatement supérieur et bénéficiant de l'augmentation du traitement de base prévue aux paragraphes 5, 6, 8 et 9 est placé au deuxième échelon dudit grade.

11. By way of derogation from the first sentence of Article 46, officials appointed to the next higher grade and benefiting from the increase in basic salary provided for in paragraphs 5, 6, 8 and 9 shall be placed in the second step of that grade.


En troisième lieu, ne sauraient prospérer non plus les arguments avancés par le requérant à l’appui de sa thèse, selon laquelle il aurait dû être classé à un grade plus élevé, à savoir, premièrement, que le poste qu’il occupait en tant qu’expert national détaché était considéré comme « sensible » au vu de sa fiche de poste en raison des compétences particulières requises, ses fonctions étant restées strictement identiques lorsqu’il a été nommé agent temporaire de grade AD 5 ; deuxièmement, qu’en décembre 2012 cette fiche de poste coïncidait avec celles de deux autres membres de la même équipe, lesquels étaient des ...[+++]

Thirdly, nor is it possible to accept the applicant’s arguments that he should have been recruited at a higher grade because, first, the post he occupied as a seconded national expert was regarded as ‘sensitive’ in the light of his job description, due to the particular skills required, and his functions remained exactly the same when he was appointed as a temporary agent in grade AD 5; secondly, because in December 2012 his job description was the same as those of the two other members of the same team who were officials, one in grade AD 12 and the other in grade AD 13; and, thirdly, because he was engaged as a temporary agent and rec ...[+++]


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Le requérant fait valoir également que les fiches de poste des deux autres membres de l’équipe à laquelle il appartient, qu’il joint en annexe à la requête, sont identiques à celle du poste qu’il occupe, alors, d’une part, que les deux fonctionnaires occupant ces postes sont classés l’un au grade AD 12, l’autre au grade AD 13 et, d’autre part, qu’il a été nommé au grade AD 5 en remplacement d’un fonctionnaire de grade AD 13 et pour exercer les mêmes fonctions.

The applicant also claims that the job descriptions of the two other members of the team to which he belongs, which he attaches as annexes to the application, are the same as for the post which he occupies, although, of the two officials occupying those posts, one is in grade AD 12 and the other in grade AD 13 and, moreover, the applicant was recruited at grade AD 5 as a replacement for an official in grade AD 13 to perform the same functions.


Chaque État membre offre à ses fonctionnaires nommés comme agents temporaires au sein du SEAE une garantie de réintégration immédiate au terme de leur période d’activité au SEAE, conformément aux dispositions applicables de sa législation nationale.

Each Member State shall provide its officials who have become temporary agents in the EEAS with a guarantee of immediate reinstatement at the end of their period of service to the EEAS, in accordance with the applicable provisions of its national law.


À cette fin, jusqu’à ce que les premiers membres nommés du comité directeur aient été nommés, un fonctionnaire nommé par la Commission est le représentant légal de l’EIT et est chargé des questions de personnel et des questions administratives et financières, y compris l’exécution du budget de l’EIT.

For that purpose, until such time as the first appointed members of the Governing Board are appointed, an official appointed by the Commission shall be the EIT legal representative and be responsible for staff, administrative and financial matters, including the implementation of the EIT budget.


À cette fin, jusqu’à ce que les premiers membres nommés du comité directeur aient été nommés, un fonctionnaire nommé par la Commission est le représentant légal de l’EIT et est chargé des questions de personnel et des questions administratives et financières, y compris l’exécution du budget de l’EIT.

For that purpose, until such time as the first appointed members of the Governing Board are appointed, an official appointed by the Commission shall be the EIT legal representative and be responsible for staff, administrative and financial matters, including the implementation of the EIT budget.


Par la suite, le comité directeur désigne, selon une procédure transparente, une personne qui remplit ces fonctions, ou proroge le mandat du fonctionnaire nommé par la Commission, jusqu’à ce que le directeur prenne ses fonctions à la suite de sa nomination par le comité directeur, conformément à l’article 5.

Thereafter, the Governing Board shall designate, according to a transparent procedure, a person who shall fulfil these functions or extend the mandate of the official appointed by the Commission, until such time as the Director takes up his/her duties following his/her appointment by the Governing Board, in accordance with Article 5.


Par la suite, le comité directeur désigne, selon une procédure transparente, une personne qui remplit ces fonctions, ou proroge le mandat du fonctionnaire nommé par la Commission, jusqu’à ce que le directeur prenne ses fonctions à la suite de sa nomination par le comité directeur, conformément à l’article 5.

Thereafter, the Governing Board shall designate, according to a transparent procedure, a person who shall fulfil these functions or extend the mandate of the official appointed by the Commission, until such time as the Director takes up his/her duties following his/her appointment by the Governing Board, in accordance with Article 5.




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fonctionnaire nommé

Date index:2021-07-24 -

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