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Avortement spontané
Déclaration délibérément fausse
Déclaration intentionnellement fausse
Déclaration mensongère
Déclaration mensongère intentionnelle
Déclaration mensongère involontaire
Escroquerie
Fausse couche
Fausse déclaration de bonne foi
Fausse déclaration intentionnelle
Fausse déclaration non intentionnelle
Fausse présentation intentionnelle
Fausse représentation
Fraude
Interruption non intentionnelle de grossesse
Présentation intentionnelle
Présentation mensongère
Présenter délibérément une fausse déclaration
Sous de fausses représentations
Sous de faux prétextes
Tromperie

Translation of "fausse présentation intentionnelle " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
fausse présentation intentionnelle

intentional misrepresentation
IATE - Accounting
IATE - Accounting


fausse déclaration intentionnelle [ déclaration délibérément fausse | déclaration intentionnellement fausse ]

wilful misrepresentation [ willful misrepresentation ]
Marchés publics | Droit des contrats (common law) | Comptabilité publique
Government Contracts | Law of Contracts (common law) | Government Accounting


fausse déclaration intentionnelle | déclaration mensongère intentionnelle

fraudulent misrepresentation
assurance > contrat d'assurance
assurance > contrat d'assurance


présentation intentionnelle

intentional representation
IATE - Communications
IATE - Communications


fausse déclaration non intentionnelle | déclaration mensongère involontaire | fausse déclaration de bonne foi

innocent misrepresentation
assurance > contrat d'assurance
assurance > contrat d'assurance


Définition: Trouble caractérisé par des mouvements intentionnels, répétitifs, stéréotypés, dépourvus de finalité (et souvent rythmés), non lié à un trouble psychiatrique ou neurologique identifié. Lorsque ces mouvements surviennent dans le cadre d'un autre trouble, seul ce dernier doit être noté. Ces mouvements peuvent ne pas avoir de composante automutilatrice; ils comprennent: un balancement du corps, un balancement de la tête, le fait de s'arracher les cheveux, de se tordre les cheveux, de claquer des doigts et de battre des mains ...[+++]

Definition: Voluntary, repetitive, stereotyped, nonfunctional (and often rhythmic) movements that do not form part of any recognized psychiatric or neurological condition. When such movements occur as symptoms of some other disorder, only the overall disorder should be recorded. The movements that are of a non self-injurious variety include: body-rocking, head-rocking, hair-plucking, hair-twisting, finger-flicking mannerisms, and hand-flapping. Stereotyped self-injurious behaviour includes repetitive head-banging, face-slapping, eye-poking, and biting of hands, lips or other body parts. All the stereotyped movement disorders occur most frequently in association with mental retardation (when this is the ...[+++]
WORLD HEALTH ORGANIZATION ICD-10: F98.4
WORLD HEALTH ORGANIZATION ICD-10: F98.4


escroquerie | tromperie | fraude | déclaration mensongère | présentation mensongère | fausse représentation | sous de faux prétextes | sous de fausses représentations

false pretences | false pretenses
droit > droit des biens
droit > droit des biens


avortement spontané | fausse couche | interruption non intentionnelle de grossesse

spontaneous abortion | miscarriage
Sécurité sociale (Assurance) | Droit de la famille - droit héréditaire - droit social (Droit) | Gynécologie - obstétrique - mère et enfant (Sciences médicales et biologiques)
Insurance | Law, legislation & jurisprudence | Medicine & biology


par fraude ou au moyen d'une fausse déclaration ou de la dissimulation intentionnelle de faits essentiels

by false representation or by fraud or by knowingly concealing material circumstances
Citoyenneté et immigration | Phraséologie des langues de spécialité
Citizenship and Immigration | Special-Language Phraseology


présenter délibérément une fausse déclaration

deliberately make a false statement
Droit de la preuve | Éthique et Morale | Phraséologie des langues de spécialité
Law of Evidence | Ethics and Morals | Special-Language Phraseology
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Par conséquent, monsieur le président, mon amendement éliminerait tout ce qui figure entre la ligne 25 de la page 20 et la ligne 10 de la page 25, et remplacerait ce passage par la confirmation que personne ne peut perdre sa citoyenneté à moins qu'elle n'ait obtenu, conservé ou répudié ou retrouvé cette citoyenneté en vertu de la présente loi en faisant de fausses allégations, en recourant à la fraude ou en dissimulant intentionnellement des faits essentiels.

In face of that, Mr. Chair, my amendment would delete everything that appears between line 24 on page 20 and line 11 on page 25, and would replace it with confirmation that citizenship shall not be withdrawn from any person unless that person obtained, retained, renounced, or resumed citizenship under this act by false representation or fraud or by knowingly concealing material circumstances.


Dans le même ordre d'idées, un amendement ultérieur introduit l'obligation pour le créancier d'accompagner la demande d'OESC d'une déclaration dans laquelle le demandeur certifie que les informations fournies par lui dans la demande d'OESC sont véridiques et complètes et qu'il a connaissance des conséquences juridiques prévues par la législation de l'État membre où il présente la demande en cas de déclaration intentionnellement fausse ou incomplète.

Along the same lines, a subsequent change introduces the requirement for creditors to accompany the EAPO application with a declaration certifying that the information provided in the application is true and complete and that they are aware of the penalties to which anyone knowingly making false and incomplete declarations is liable under the law of the Member State in which the application is made.


(i) une déclaration dans laquelle le demandeur certifie que les informations fournies par lui dans la demande d'OESC sont véridiques et complètes et qu'il a connaissance des conséquences juridiques prévues par la législation de l'État membre où il présente la demande en cas de déclaration intentionnellement fausse ou incomplète.

(i) a declaration to the effect that the information supplied by the claimant in the application for an EAPO is true and complete and that the claimant is aware of the penalties to which anyone knowingly making false and incomplete declarations is liable under the law of the Member State in which the application is made.


(k) une déclaration dans laquelle le demandeur certifie que les informations fournies par lui dans la demande d'OESC sont véridiques et complètes et qu'il a connaissance des conséquences juridiques prévues par la législation de l'État membre où il présente la demande en cas de déclaration intentionnellement fausse ou incomplète.

(k) a declaration to the effect that the information supplied by the claimant in the application for an EAPO is true and complete and that the claimant is aware of the penalties to which anyone knowingly making false and incomplete declarations is liable under the law of the Member State in which the application is made.


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Monsieur le Président, la tension monte de l'autre côté parce qu'Élections Canada a présenté un document selon lequel il y a eu une fausse facture, une série de chèques antidatés et une opération de camouflage apparemment intentionnelle.

Mr. Speaker, we see the tension over there because Elections Canada has come forward now with a document that says there was a forged invoice, a trail of backdated cheques and a bogus cover-up that it says was intentional.


(3) Pour l'application du présent article, est réputée avoir acquis la citoyenneté ou avoir été réintégrée dans celle-ci par fraude ou au moyen d'une fausse déclaration et de la dissimulation intentionnelle de faits essentiels [.]

(3) For the purposes of this section, a person shall be considered to have acquired or resumed citizenship by false representation or fraud or by knowingly concealing material circumstances.


« 16 (1) Quand la Section de première instance de la Cour fédérale - ou la Cour fédérale d'appel ou la Cour suprême du Canada, advenant un appel ou des appels - a décidé de façon définitive, par prépondérance des probabilités ou par défaut, suite à une instance introduite par le ministre sous l'empire de la législation antérieure ou suite à une action introduite par le ministre sous l'empire du présent article, que l'attribution, la conservation ou la répudiation de la citoyenneté ou la réintégration dans celle-ci est intervenue par fraude ou au moyen d'une fausse déclarati ...[+++]

" 16 (1) Where the Federal Court Trial Division, on a proceeding commenced by the Minister under prior legislation or an action commenced by the Minister under this section, or the Federal Court of Appeal or the Supreme Court of Canada in the case of an appeal or appeals, has finally decided, on a balance of probabilities or by default, that a person has obtained, retained, renounced or resumed citizenship by false representation or fraud or knowingly concealing material circumstances, the Court shall make an order revoking the citizenship of that person or the renunciation of citizenship by that person if it has not already been revoked ...[+++]


Bien qu'il soit indéniable que de fausses accusations soient intentionnellement formulées dans les litiges portant sur la garde des enfants—on vous a également donné des estimations variables quant à la prévalence de ces cas—mon rôle est de vous présenter une autre source d'injustice possible dans ces litiges chaudement débattus, c'est-à-dire le caractère faillible de la mémoire humaine.

Although it is undeniable that intentionally false accusations of this sort are sometimes uttered in custody conflicts, and you've heard varying estimates of their prevalence, my role today is to introduce for you another source of possible injustice in these hotly disputed cases; namely, the inherent fallibility of human memory.




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fausse présentation intentionnelle

Date index:2022-11-14 -

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