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Déclaration délibérément fausse
Déclaration intentionnellement fausse
Déclaration mensongère
Escroquerie
Fausse déclaration intentionnelle
Fausse représentation
Fraude
Présentation mensongère
Présenter délibérément une fausse déclaration
Sous de fausses représentations
Sous de faux prétextes
Tromperie

Translation of "présenter délibérément une fausse déclaration " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
présenter délibérément une fausse déclaration

deliberately make a false statement
Droit de la preuve | Éthique et Morale | Phraséologie des langues de spécialité
Law of Evidence | Ethics and Morals | Special-Language Phraseology


fausse déclaration intentionnelle [ déclaration délibérément fausse | déclaration intentionnellement fausse ]

wilful misrepresentation [ willful misrepresentation ]
Marchés publics | Droit des contrats (common law) | Comptabilité publique
Government Contracts | Law of Contracts (common law) | Government Accounting


escroquerie | tromperie | fraude | déclaration mensongère | présentation mensongère | fausse représentation | sous de faux prétextes | sous de fausses représentations

false pretences | false pretenses
droit > droit des biens
droit > droit des biens


déclaration délibérément fausse

deliberate misrepresentation
Vérification (Comptabilité) | Comptabilité publique
Auditing (Accounting) | Government Accounting
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
a) quiconque, relativement à un prêt, fait sciemment une fausse déclaration ou une fausse assertion dans une demande de prêt, un rapport ou un autre document ou fournit délibérément un renseignement faux ou trompeur;

(a) knowingly makes any false statement or misrepresentation in an application, report or other document or wilfully furnishes any false or misleading information;


Si nous ne réglons pas ce problème en tant que législateurs, ne courons-nous pas le risque que, mettons des gens ne fassent délibérément des déclarations trompeuses pour entrer au pays et amènent délibérément leurs enfants ou même aient des enfants ou fassent ce qu'il faut, pour utiliser ces enfants comme un moyen de conserver leur citoyenneté s'ils l'ont obtenue au moyen d'une fausse déclaration?

If we don't address this problem as legislators, do we not run the risk that, say, people will deliberately misrepresent themselves coming into this country and deliberately bring in children, or even have children or do whatever is necessary, to use children as a tool to maintain their citizenship under false representation?


e) à l'égard d'une fausseclaration présentée comme étant une déclaration d'une personne autorisée ou contenue dans un document présenté comme étant une copie ou un extrait d'un document officiel public, cette présentation reflétait correctement et fidèlement la déclaration ou la copie ou l'extrait du document et elle avait des motifs raisonnables de croire et croyait que cette déclaration était vraie.

(e) that, with respect to a false statement purporting to be a statement made by an official person or contained in what purports to be a copy of or extract from a public official document, it was a correct and fair representation of the statement or copy of or extract from the document, and he, she or it had reasonable grounds to believe and did believe that the statement was true.


3. Les sanctions visées au paragraphe 2 peuvent aussi être appliquées aux partis politiques européens qui, au moment de présenter leur demande de contribution ou après avoir reçu la contribution, ont fait de fausses déclarations en fournissant les renseignements exigés par l'ordonnateur ou n'ont pas fourni ces renseignements.

3. Penalties referred to in paragraph 2 may also be imposed on European political parties which, at the moment of the submission of the application for contribution or after having received the contribution, have made false declarations in supplying the information requested by the authorising officer or fail to supply such information.


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l'opérateur économique s'est rendu coupable de fausse déclaration en fournissant les renseignements exigés pour la vérification de l'absence de motifs d'exclusion ou la satisfaction des critères de sélection, a caché ces informations ou n'est pas en mesure de présenter les documents justificatifs requis en vertu de l'article 59; ou

where the economic operator has been guilty of serious misrepresentation in supplying the information required for the verification of the absence of grounds for exclusion or the fulfilment of the selection criteria, has withheld such information or is not able to submit the supporting documents required pursuant to Article 59; or


lorsque l'opérateur économique s'est rendu coupable de fausse déclaration en fournissant les informations exigées pour la vérification de l'absence de motifs d'exclusion ou la satisfaction des critères de sélection, a caché ces informations ou n'est pas en mesure de présenter les documents justificatifs requis;

where the economic operator has been guilty of serious misrepresentation in supplying the information required for the verification of the absence of grounds for exclusion or the fulfilment of the selection criteria, has withheld such information or is unable to submit the required documents supporting such information;


3. Sans préjudice des autres mesures prises par la Commission, un organisme de gestion ayant présenté une fausse déclaration de gestion ne peut bénéficier d'aucune réduction en application du présent article.

3. Without prejudice to other measures taken by the Commission, a management body that has returned a false management declaration shall be barred from reductions in application of this Article.


Étant donné qu'il s'agit ici d'une procédure d'urgence, sont prises en considération en tant que moyen de convaincre le tribunal que la créance est fondée, une attestation sur l'honneur par exemple s'accompagnant de la présentation d'actes authentiques ou d'autres déclarations écrites. Dans un tel cas, il est nécessaire d'établir que la présentation d'une fausse déclaration sur l'honneur aurait des conséquences pénales.

Given that what is involved is a summary procedure, a statutory declaration, as well as certificates or other written declarations, could be regarded as credible evidence.


. d’une fausse déclaration, d’un exposé déformé des faits ou d’une omission délibérés, en connaissant la nature trompeuse de la déclaration, de l’exposé ou de l’omission, au cours du processus de prêt hypothécaire, et ce, en comptant qu’un prêteur hypothécaire, un emprunteur ou toute autre partie au processus de prêt hypothécaire s’en servira;

of any deliberate misstatement, misrepresentation, or omission, knowing the same to contain a misstatement, misrepresentation, or omission during the mortgage lending process with the intention that it be relied on by a mortgage lender, borrower, or any other party to the mortgage lending process;


M. Waldman : Sauf votre respect, si un fonctionnaire du ministère de l'Immigration décide que vous avez fait de fausses déclarations concernant votre intention et décide de révoquer votre citoyenneté, vous pouvez seulement présenter une demande d'autorisation en vue d'un contrôle judiciaire à la Cour fédérale, et le juge devra déterminer si la décision du fonctionnaire qui a jugé que vous aviez fait de fausses ...[+++]

Mr. Waldman: With respect, if a citizenship official decides you misrepresented your intent and revokes your citizenship, the only appeal you get is to apply for leave in the Federal Court. The Federal Court judge would have to decide whether the decision of the officer that you misrepresented your intent was a reasonable one to make.




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présenter délibérément une fausse déclaration

Date index:2023-04-06 -

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