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Agent chargé de faire appliquer le règlement
Agente chargée de faire appliquer le règlement
Appeler d'un jugement
En appeler à
Faire appel
Faire appel au règlement
Faire appel public à l'épargne
Faire appel à
Faire appel à quelqu'un
Faire appliquer le règlement dans un parc
Faire un premier appel public à l'épargne
Faire une offre publique
Former un appel
Interjeter appel
Invoquer l'aide de
Invoquer le règlement
Ouvrir son capital
Relever appel
S'adresser à
S'introduire en bourse
Se pourvoir en appel
Se transformer en société cotée
Se transformer en société ouverte
émettre des actions dans le public
éteindre soi-même le feu

Translation of "faire appel au règlement " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
faire appel au règlement | invoquer le règlement

raise a point of order/to
IATE - Humanities
IATE - Humanities


appeler d'un jugement | faire appel | former un appel | interjeter appel | relever appel | se pourvoir en appel

to appeal from a judgement | to bring an appeal | to commence an appeal | to lodge an appeal | to take an appeal
IATE - LAW
IATE - LAW


faire appel | interjeter appel

to appeal | to lodge an appeal against
IATE - LAW | Research and intellectual property
IATE - LAW | Research and intellectual property


faire appel public à l'épargne [ faire un premier appel public à l'épargne | émettre des actions dans le public | s'introduire en bourse | se transformer en société ouverte | faire une offre publique ]

go public
Bourse
Stock Exchange


faire appel à quelqu'un [ faire appel à | en appeler à | invoquer l'aide de | s'adresser à ]

appeal to someone
Vocabulaire général
General Vocabulary


agent chargé de faire appliquer le règlement [ agente chargée de faire appliquer le règlement ]

by-law officer
Désignations des emplois (Généralités) | Droit municipal | Droit environnemental
Occupation Names (General) | Municipal Law | Environmental Law


faire un premier appel public à l'épargne | faire appel public à l'épargne | s'introduire en bourse | se transformer en société ouverte

go public
finance > bourse
finance > bourse


faire appel public à l'épargne | s'introduire en bourse | se transformer en société cotée | ouvrir son capital | faire un premier appel public à l'épargne

go public
finance > valeurs mobilières
finance > valeurs mobilières


faire appliquer le règlement dans un parc

enforcing park regulations | park regulations enforcing | enforce park rules | enforcing park rules
Aptitude
skill


éteindre soi-même le feu | éteindre le feu sans faire appel aux secours extérieurs

control the fire locally
protection contre l'incendie > extinction de l'incendie
protection contre l'incendie > extinction de l'incendie
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Le motif du changement qu'on avait effectué au Règlement, si je puis en imputer un à la Chambre, c'est que lorsque le Président rejetait un amendement, puisqu'il n'y avait pas eu de consultation préalable, les députés avaient à l'époque tendance à se lever, à faire appel au Règlement, à entamer une discussion avec la présidence et à porter à son attention qu'elle avait oublié une certaine dimension, et ce malgré le fait que le Règlement stipulait qu'on ne devait pas faire appel de cette décision de la présidence.

The rationale behind the amendment to Standing Orders, if I may deem such a change to have been decided by the House, is that when the Speaker rejects an amendment, because of a lack of prior consultation, members have a tendency to rise on a point of order and to engage in debate with the Speaker, drawing his attention to the fact that a certain dimension of the issue has been neglected, and this is so even though Standing Orders provide that in such a case the Speaker's ruling cannot be appealed.


Mme Pierrette Venne: Je suis obligée de faire appel au Règlement à chaque fois, mais il me semble qu'il est de mon devoir de le faire.

Ms. Pierrette Venne: I am forced to raise a point of order every time, but it seems to me that it is my duty to do so.


L’article 7 de la directive 93/13/CEE (1), lu en combinaison avec les articles 47, 34, paragraphe 3, et 7 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne (2), doit-il être interprété en ce sens qu’il s’oppose à une disposition procédurale telle que l’article 695, paragraphe 4, du code de procédure civile espagnol (ley de enjuiciamiento civil), qui, dans la réglementation du recours contre la décision se prononçant sur l’opposition à l’exécution de biens hypothéqués ou gagés, ne permet de faire appel que de l’ordo ...[+++]

Must Article 7(1) of Directive 93/13/EEC (1), in conjunction with Articles 47, 34(3) and 7 of the Charter of Fundamental Rights of the European Union (2), be interpreted as precluding a procedural provision of the kind laid down in Article 695(4) of the Spanish Law on Civil Procedure, applicable to appeals against a decision determining the outcome of an objection to enforcement proceedings in relation to mortgaged or pledged goods, which allows an appeal to be brought only against an order staying the proceedings, disapplying an unfair term or dismissing ...[+++]


Sans préjudice de l’article 31, paragraphe 1, du règlement MSU, lorsque, dans le cadre de la surveillance prudentielle d’entités moins importantes, la BCE juge approprié de faire appel à des membres du personnel d’une ou de plusieurs autres autorités compétentes nationales pour faire partie de l’équipe de contrôle d’une autorité compétente nationale, la BCE peut exiger de cette dernière qu’elle fasse appel à des membres du personnel de ces autres autor ...[+++]

Without prejudice to Article 31(1) of the SSM Regulation, when, in relation to the supervision of less significant supervised entities, the ECB determines that it is appropriate to involve staff members from one or more other NCAs in the supervisory team of an NCA, the ECB may require the latter to involve staff members of such other NCAs.


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Afin de garantir le bon déroulement des enquêtes sur les infractions alléguées, l'Agence et la Commission doivent faire appel aux autorités compétentes des États membres désignées comme autorités chargées de la surveillance des médicaments autorisés dans le cadre de la procédure centralisée par le règlement (CE) no 726/2004 pour mettre en œuvre les mesures d'instruction nécessaires et obtenir des renseignements sur les infractions relevant du champ d'application du présent règlement.

In order to ensure the effective conduct of the inquiry stage of alleged infringements, the Agency and the Commission should have recourse to the competent authorities of the Member States, designated as the supervisory authorities of medicinal products authorised through the centralised procedure by Regulation (EC) No 726/2004, to carry out the necessary measures of inquiry and to obtain information relating to infringements falling within the scope of this Regulation.


Le président: Laissez-le finir, s'il vous plaît, et ensuite vous pourrez faire appel au Règlement (1150) Comm. adj. Richard Proulx: Comme je l'ai dit auparavant, je ne peux faire d'observations sur les détails opérationnels de nos activités.

The Chair: Let him finish, please, and then you can make your point of order (1150) A/Commr Richard Proulx: As I mentioned before, we cannot comment on operational details of our operations.


[Français] M. Yvon Godin: Monsieur le président, je voulais simplement faire appel au Règlement à ce moment-ci (1710) [Traduction] Il s'agit simplement d'un rappel au Règlement.

[Translation] Mr. Yvon Godin: Mr. Chairman, I simply wish to rise on a point of order at this time (1710) [English] It was just a point of order.


(30) Les différences sur le plan de l'efficacité, des méthodes et de la périodicité du contrôle des informations contenues dans les prospectus compliquent la tâche des entreprises qui souhaitent faire appel public à l'épargne dans plusieurs États membres ou se faire admettre à la négociation sur les marchés réglementés de plusieurs États membres, de même qu'elles font obstacle à l'acquisition, par un investisseur, de valeurs mobilières offertes par un émetteur établi dans un État membre autre ...[+++]

(30) Differences regarding the efficiency, methods and timing of the checking of the information given in a prospectus not only make it more difficult for undertakings to raise capital or to obtain admission to trading on a regulated market in more than one Member State but also hinder the acquisition by investors established in one Member State of securities offered by an issuer established in another Member State or admitted to trading in another Member State.


(30) considérant que les dispositions administratives doivent permettre d'améliorer l'administration, le suivi et le contrôle du soutien en faveur du développement rural; que, dans un souci de simplicité, les mesures doivent, dans la mesure du possible, faire appel à des règles existantes, telles que le système intégré de gestion et de contrôle prévu par le règlement (CEE) no 3508/92 du Conseil(11), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1036/1999(12), et par le règlement (CE) n° 38 ...[+++]

(30) Whereas administrative provisions should permit better administration monitoring and control of the rural development support; whereas measures are in the interest of simplicity should be based as far as possible on existing rules such as the integrated administration and control system set out in Council Regulation (EEC) No 3508/92(11), as last amended by Regulation (EC) No 1036/99(12) and in Commission Regulation (EEC) No 3887/92(13), as amended by Regulation (EC) No 1678/98(14);


= Par ailleurs, le Conseil indique sa volonté de faire appel au règlement des différends de l'OMC dès qu'approprié.

= Furthermore, the Council states its willingness to have recourse to WTO dispute settlement where appropriate.




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faire appel au règlement

Date index:2024-03-20 -

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