Mais de ces 15 p. 100, environ le tiers ne sont pas réellement des experts-conseils; ils sont plutôt des membres de conseil d'administration de société et je pense que la plupart d'entre eux siègent sur des conseils d'administration d'organisations de producteurs agricoles. Ils doivent donc s'inscrire à titre de lobbyistes-conseils parce que la loi ne leur permet pas d'être traités en tant que lobbyistes pour le compte d'une organisation pour ce genre d'entités.

25. se félicite de l'accord conclu avec le Conseil sur l'aide supplémentaire au secteur laitier actuellement en crise, laquelle sera de 300 millions d'EUR, comme l'a demandé le Parlement; considère l'aval du Conseil comme l'application de l'"esprit du traité de Lisbonne", qui placera le Parlement sur le même pied que le Conseil pour les dépenses agricoles; regrette que la demande de mise en place d'un Fonds laitier permanent de l'Union européenne, formulée par le Parlement afin d'aider le secteur au moyen de réajustements, n'ait pas été retenue; demande néanmoins à la Commission de réexaminer la nécessité d'adopter des mesures alterna ...[+++]tives ou complémentaires en fonction de l'évolution du marché et d'en informer le groupe d'experts de haut niveau sur le lait afin de soutenir le processus de restructuration chez les producteurs laitiers; réitère sa demande de création d'une ligne budgétaire pour l'instauration permanente d'un Fonds laitier;

25. se félicite de l'accord conclu avec le Conseil sur l'aide supplémentaire au secteur laitier actuellement en crise, laquelle sera de 300 000 000 EUR, comme l'a demandé le Parlement; considère l'aval du Conseil comme l'application de l''esprit du traité de Lisbonne", qui placera le Parlement sur un pied d'égalité en ce qui concerne les dépenses agricoles; regrette que la demande de mise en place d'un fonds laitier permanent de l'Union, formulée par le Parlement afin d'aider le secteur au moyen de réajustements, n'ait pas été retenue; demande néanmoins à la Commission de réexaminer la nécessité d'adopter des mesures de remplacement o ...[+++]u complémentaires en fonction de l'évolution du marché et du rapport du groupe d'experts de haut niveau sur le lait afin de soutenir le processus de restructuration chez les producteurs laitiers; réitère sa demande de création d'une ligne budgétaire pour l'instauration permanente d'un fonds laitier;

43. souligne la nécessité de mesures supplémentaires à moyen et à long terme pour développer l'agriculture et la production alimentaire dans les pays en développement, notamment en Afrique, en tenant compte des recommandations du conseil d'experts des Nations unies (IAASTD); est d'avis que le développement agricole peut servir d'amorce au développement économique global d'un pays;

(Le document est déposé) Question n 55 M. Alex Atamanenko: Concernant le plébiscite sur l’orge de 2007 de la Commission canadienne du blé: a) combien d’argent le gouvernement a-t-il consacré à sa campagne pour le « choix du mode de commercialisation », toutes sources fédérales confondues, depuis le 26 janvier 2006, pour (i) des annonces dans des quotidiens et des hebdomadaires, (ii) des annonces radiophoniques, (iii) des tables rondes, (iv) le Groupe de travail sur le choix du mode de commercialisation; b) combien de réunions y a-t-il eu depuis l’élection fédérale de 2006 entre des représentants de la « Western Canadian Wheat Growers Association » et d’autres sociétés agro-industrielles et des représentants du gouvernement où il a été ques ...[+++]tion du « choix du mode de commercialisation » et de la Commission canadienne du blé et (i) à quelles dates ces réunions ont-elles eu lieu, (ii) qui les a présidées, (iii) qui y était présent; c) quelles sociétés de commercialisation, de publicité, d’experts-conseils et professionnelles ou indépendantes le gouvernement a-t-il consultées pour ce qui est de la formulation des questions du plébiscite sur l’orge; d) l’une de ces sociétés de commercialisation, de publicité, d’experts-conseils et professionnelles ou indépendantes a-t-elle présenté au gouvernement des rapports écrits sur la formulation des questions du plébiscite sur l’orge et, dans l’affirmative, à quelles dates; e) quelles ont été les instructions verbales ou écrites données à KPMG, le cabinet comptable embauché par le gouvernement pour effectuer le plébiscite sur l’orge, au sujet des processus administratifs à utiliser pour tout aspect du plébiscite sur l’orge dont la responsabilité a été confiée à KPMG; f) quelle est la position du gouvernement sur l’utilisation de bulletins de vote numérotés et identifiables lors d’élections officielles ou de plébiscites et de quelle façon cette position justifie-t-elle l’utilisation de bulletins numérotés ou identifiables pour ...

La comitologie, définie comme le processus d'adoption par la Commission de mesures d'exécution des actes législatifs, avec l'assistance de comités d'experts des États membres, a commencé à se développer dans les années 60 pour l'exécution des règlements du Conseil en matière agricole.