Sans préjudice des articles 178 et 182, les dégagements, à la suite de la non-exécution totale ou partielle des actions auxquelles les crédits ont été affectés, intervenant au cours des exercices ultérieurs par rapport à l'exercice pour lequel ces crédits ont été inscrits au budget, donnent lieu à l'annulation des crédits correspondants.

– Rappelle à la Fondation son obligation de procéder à un état récapitulatif des échéanciers des paiements à effectuer au cours des exercices ultérieurs en raison des engagements budgétaires pris au cours d'exercices antérieurs.

- invité la Fondation à effectuer, comme elle y est tenue, un état récapitulatif des échéanciers des paiements afin de respecter, au cours des exercices ultérieurs, les engagements budgétaires pris au cours d'exercices antérieurs;

– Présentation incorrecte du budget pour les crédits dissociés, le budget ne prévoit pas des échéanciers des paiements à effectuer au cours des exercices ultérieurs en raison des engagements budgétaires pris au cours d'exercices antérieurs

6. rappelle que la Fondation est tenue de présenter une synthèse du calendrier des paiements dus pour les exercices ultérieurs afin de tenir compte des engagements budgétaires contractés au cours des exercices précédents (article 31, paragraphe 2, du règlement financier de la Fondation);

9. a décidé d'accepter les modestes réductions opérées par le Conseil en ce qui concerne les dépenses administratives de certains programmes pluriannuels étant donné que la Commission elle-même réaffecte fréquemment des crédits de ces lignes par virement à l'occasion d'un exercice général de nettoyage; souligne toutefois que ces réductions réalisées au cours d'une même procédure budgétaire annuelle ne peuvent en aucun cas déboucher sur des réductions des enveloppes globales codécidées pour les programmes concernés; demande instamment que la Commission compense les montants réduits dans les exercices ...[+++]ultérieurs de la période de programmation;