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Biens de première nécessité
Biens nécessaires à la vie
Choses nécessaires à l'existence
Choses nécessaires à la vie
Défense de nécessité
Défense excusable
Excuse autorisée
Excuse de nécessité
Excuse légale
Excuse reconnue
Excès de légitime défense
Fournitures nécessaires
Légitime défense excessive
Moyen de défense de nécessité
Nécessaire
Nécessité
Nécessité d'une vaccination
Nécessités
Nécessités de la vie
Objets de première nécessité
Produits de première nécessité
état de nécessité
état de nécessité excusable
état de nécessité licite
état de nécessité sous forme d'excuse absolutoire

Translation of "excuse de nécessité " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
excuse de nécessité

defence of necessity
IATE - 04
IATE - 04


excuse de nécessité

defense of necessity
Droit international public
International Public Law


état de nécessité excusable | état de nécessité sous forme d'excuse absolutoire

mitigatory act in a situation of necessity | excessive act in a situation of necessity
Droit pénal - droit pénitentiaire (Droit)
Law, legislation & jurisprudence


nécessités de la vie [ nécessités | nécessaire | objets de première nécessité | biens de première nécessité | produits de première nécessité | fournitures nécessaires | choses nécessaires à l'existence | choses nécessaires à la vie | biens nécessaires à la vie ]

necessaries [ necessaries of life | necessities | essentials | essential goods ]
Droit de la famille (common law) | Droit des contrats (common law) | Types d'objets de commerce
Maritime Law


excuse légale [ excuse autorisée | excuse reconnue ]

authorized excuse
Systèmes électoraux et partis politiques
Electoral Systems and Political Parties


état de nécessité | nécessité

necessity
IATE - LAW
IATE - LAW


défense de nécessité | moyen de défense de nécessité

defence of necessity
IATE - LAW
IATE - LAW


état de nécessité licite | état de nécessité

legitimate act in a situation of necessity | state of necessity | necessity | emergency
Corps et services administratifs (Défense des états) | Droit de la guerre (Droit) | Droits réels (Droit) | Droit pénal - droit pénitentiaire (Droit)
Defence & warfare | Law, legislation & jurisprudence


nécessité d'une vaccination

Vaccination needed
SNOMEDCT-CA (situation) / 122541000119104
SNOMEDCT-CA (situation) / 122541000119104


défense excusable | légitime défense excessive | excès de légitime défense

mitigatory self-defence | excessive self-defence
Droit pénal - droit pénitentiaire (Droit)
Law, legislation & jurisprudence
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Plus vous créez d'obstacles, et il y en a déjà ici qui n'existent pas dans les autres parties du Code criminel, comme «sans nécessité», «volontairement».«L'excuse légitime» ajoutée séparément dans cette disposition signale au juge qu'on lui demande de prêter une attention encore plus particulière à la notion d'excuse légitime lorsqu'il s'agit de cruauté envers les animaux, en allant au-delà de ce qui existe dans n'importe quelle autre partie du Code criminel, bien que ce soit implicite dans le reste du Code.

The more hurdles you put in the case, and there are already hurdles that don't exist for any other part of the Criminal Code, such as “unnecessary”, “wilful”.The “lawful excuse” added as a separate word into that section says to a judge, we want you for the purpose of animals to pay even more particular attention to the lawful excuse issue, above and beyond any other part of the Criminal Code, even though it's implicit in the rest of the code.


Bien que les échanges de produits de la pêche soient soumis à l’organisation commune du marché, la Commission, invoquant comme excuse la nécessité de respecter les règles sanitaires, a déposé sa proposition sur la base de l’article 203 du traité, qui impliquait pour nous une procédure de consultation simple et directe.

Despite the trade in fisheries products being subject to the common organisation of the market, the Commission, using the need for compliance with health rules as an excuse, tabled its proposal based on Article 203 of the Treaty, which meant a simple and straightforward consultation procedure for us.


Puisque c'est un préjudice reconnu officiellement par le gouvernement du Canada, il nécessite des excuses officielles, qui doivent nécessairement être faites à la Chambre des communes, c'est-à-dire à l'endroit où les excuses officielles sont présentées dans ce pays.

Because this was an official wrongdoing by the Canadian government, it t needs an official apology, and that can only be done if it is officially done by the House, which is recognized as a place for official apologies in this country.


Pire, ils se sont défilés derrière de pseudo-excuses techniques, rejetant la possibilité d'excuses officielles en alléguant la complexité de l'affaire ou encore en soulevant la nécessité d'attendre de longs délais.

What is worse, they fell in line behind phony excuses and technicalities, dismissing the possibility of an official apology by saying how complicated the matter was or how long things would take.


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21. condamne fermement les actes de violence perpétrés par le parti des travailleurs du Kurdistan (PKK) et les autres groupes terroristes sur le sol turc; assure la Turquie de sa solidarité dans la lutte contre le terrorisme et réitère son appel au PKK à décréter et respecter un cessez-le-feu immédiat et inconditionnel; souligne la nécessité de poursuivre la lutte contre le terrorisme de façon proportionnée à la menace qu'il représente et en démontrant un engagement sans faille à l'égard du respect des normes et instruments juridiques internationaux; souligne que rien ne peut excuser ...[+++]

21. Strongly condemns the violence perpetrated by the Kurdistan Workers" Party (PKK) and other terrorist groups on Turkish soil; expresses its solidarity with Turkey in its fight against terrorism and repeats its call on the PKK to declare and respect an immediate and unconditional ceasefire; underlines the need to pursue the fight against terrorism in proportion to the threat posed and with full commitment to the observance of international legal instruments and standards; stresses that there can never be an excuse for any kind of violence against civilians;


Je suis certain que nous pouvons tous tomber d’accord sur la nécessité de nous unir pour combattre le terrorisme, mais nous sommes tous d’accord également sur la nécessité d’éviter que les préoccupations sécuritaires deviennent une excuse pour démanteler nos libertés et nos droits civils.

I am sure we can all agree on the need to unite to combat terrorism. But we equally agree on the need to avoid security concerns becoming an excuse for dismantling our civil rights and liberties.


Le premier est celui qui supprimait l'infraction «tuer sans excuse légitime» et qui ajoutait «causer la mort sans nécessité» à l'infraction «causer à un animal une douleur ou souffrance sans nécessité».

The first was an amendment that deleted the defence of " killing without lawful excuse" and added " causing unnecessary death" to the offence of causing unnecessary pain or suffering to an animal.


Ce n’est pas seulement une impulsion de la présidence espagnole, mais c’est une nécessité vitale pour l’Europe, pour l’Europe de l’euro et pour l’Europe de l’élargissement. Pour ne pas m’étendre de trop, et je m’en excuse, Monsieur le Président, je ferai référence à une seule donnée, puisque l’on a parfois fait mention des termes de solidarité et de développement.

This is not simply something that the Spanish Presidency wishes to promote but a vital European need in the Europe of the euro and in the Europe of enlargement. So I do not continue much longer and with my apologies, Mr President, I shall mention only one fact, because the terms ‘solidarity’ and ‘development’ have been mentioned on more than one occasion.


Laeken ne doit pas être pris comme excuse pour retarder l'action en matière de gouvernance, mais doit au contraire donner une nouvelle impulsion aux réformes qui ne nécessitent pas de modification des Traités.

Laeken must not be seen as an excuse for postponing action on governance but instead create a new impetus for reforms that do not require treaty change.


Vous comprendrez que mes premiers mots expriment l'émotion et la tristesse ressenties devant la mort de 5000 victimes, l'indignation devant l'horreur et la lâcheté de cet attentat que rien ne peut excuser, la condamnation sans appel du terrorisme et la conviction que les auteurs de cet acte de barbarie et leurs complices doivent être punis, la solidarité avec le peuple américain et la nécessité pour l'Union d'apporter aux Etats-Unis le concours dont ils ont besoin pour faire justice dans le respect du droit international.

Let me begin by expressing my deeply felt sadness and anger at the death of five thousand victims in these inexcusable and horrible attacks. Terrorism must be condemned without reserve, and those responsible for this act of barbarism and their accomplices must be punished. We also express solidarity with the American people, and the EU will provide all the assistance which the United States needs to ensure justice is done.




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excuse de nécessité

Date index:2023-12-27 -

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