3. Toute infraction au code de conduite par un volontaire de l'aide de l'Union européenne sera traitée conformément à la politique de gestion de l'organisation d'envoi.

2.1. Afin de respecter les délais fixés pour répondre aux lettres circulaires du Code, la Commission envoie aux États membres, à intervalles réguliers ne dépassant pas deux mois, un tableau indiquant de manière distincte, toutes les lettres circulaires pendantes déjà annoncées et attendues, en précisant lesquelles feront l'objet d'un projet de réponse commune de la Communauté ainsi que son calendrier d'exécution et donnant autant que possible son avis sur le type de compétence pour chacune d'elles.

L'adoption de directives de l'UE concernant les conditions préalables à l'envoi de missions d'observation de l'UE et d'un code de conduite pour les observateurs des élections envoyés par l'UE constitue une étape majeure sur la voie d'une plus grande coordination au sein de l'UE, à laquelle il serait possible de parvenir par la mise en oeuvre des directives ci-après de l'UE concernant des critères communs pour la sélection des observateurs des élections.

Cela assure une certaine protection en matière de perte ou de falsification et permet de suivre plus facilement le cheminement des différents documents. Le numéro est parfois un code composé indiquant le secteur ou le type d'établissement d'envoi (B-Fr, F).

Cela assure une certaine protection en matière de perte ou de falsification et permet de suivre plus facilement le cheminement des différents documents. Le numéro est parfois un code composé indiquant le secteur ou le type d'établissement d'envoi (B-Fr, F).

Ces codes devraient aborder la question des règles de base concernant (i) la nature des informations à mettre à la disposition des utilisateurs, ainsi que la question de savoir à quels moments et sous quelle forme communiquer ces informations, (ii) les entreprises fournissant les services en ligne concernés, ainsi que les utilisateurs et les fournisseurs de contenus, (iii) les conditions auxquelles seraient fournis aux utilisateurs, chaque fois que cela serait réalisable, des dispositifs ou des services additionnels d'aide à l'exercice du contrôle parental, (iv) la gestion des plaintes et l'incitation des exploitants à fournir les outils et structures de ges ...[+++]tion nécessaires pour faciliter l'envoi et assurer la bonne réception des plaintes et (v) les procédures de coopération entre les exploitants et les pouvoirs publics compétents.