Boost Your Productivity !Translate documents (Ms-Word, Ms-Excel, ...) faster and better thanks to artificial intelligence!
https://pro.wordscope.com
https://blog. wordscope .com
Accord de partage des coûts
Accord à frais partagés
Arrangement en matière de partage des cargaisons
Entente de partage de marchés
Entente de partage des cargaisons
Entente de partage des coûts
Entente de partage des frais
Entente de partage fiscal
Entente de travail partagé
Entente à frais partagés
Formule de partage des impôts
Programme à frais partagés
Traduction

Translation of "entente de partage fiscal " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
entente de partage fiscal | formule de partage des impôts

tax-sharing formula
IATE - FINANCE | LAW
IATE - FINANCE | LAW


entente de partage fiscal

tax sharing agreement
Fiscalité
Taxation


entente de partage des coûts [ accord de partage des coûts | accord à frais partagés | entente à frais partagés | entente de partage des frais ]

cost-sharing arrangement [ cost-sharing agreement | cost-shared agreement ]
Gestion de l'entreprise (Généralités) | Gestion budgétaire et financière
Corporate Management (General) | Financial and Budgetary Management


arrangement en matière de partage des cargaisons | entente de partage des cargaisons

cargo-sharing arrangement
IATE - TRANSPORT | Marketing | Land transport
IATE - TRANSPORT | Marketing | Land transport


entente fédérale-provinciale en matière de partage fiscal

federal-provincial tax sharing arrangement
Fiscalité
Taxation


entente de partage de marchés

market-sharing arrangement
IATE - Competition
IATE - Competition


programme à frais partagés | entente de partage des frais

shared-cost program | cost-shared program | shared-cost agreement
administration publique
administration publique


entente de travail partagé

work sharing agreement
gestion
gestion
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Dans le système allemand, les trois ordres de gouvernement se partagent les recettes fiscales conformément aux ententes de partage fiscal.

Under the German system the three levels of government all share the tax revenues, the tax sharing agreements.


(2.2) Un particulier est réputé avoir payé le dernier jour d’une année d’imposition, au titre de son impôt en vertu de la présente partie pour l’année, une somme égale à son impôt sur le revenu payable pour l’année à un gouvernement autochtone aux termes d’un texte législatif de ce gouvernement pris en conformité avec les modalités d’une entente de partage fiscal conclue entre ce gouvernement et le gouvernement du Canada.

(2.2) An individual is deemed to have paid on the last day of a taxation year, on account of the individual’s tax under this Part for the year, an amount equal to the individual’s income tax payable for the year to an Aboriginal government pursuant to a law of that government made in accordance with a tax sharing agreement between that government and the Government of Canada.


Ma suggestion consisterait à communiquer avec les Premières Nations et à les inviter à conclure des ententes fiscales, des ententes de partage fiscal qui leur permettraient d'augmenter le prix du tabac de contrebande vendu sur la réserve, de façon à réduire l'écart qui existe entre celui-ci et le prix de détail des cigarettes vendues à l'extérieur de la réserve, ce qui ferait disparaître les cigarettes offertes sur le marché noir.

My suggestion would be to reach out to First Nation communities and engage them with tax compacts, tax agreements and tax-sharing arrangements that would allow them to increase the on-reserve price of contraband tobacco such that it will narrow the margin between the retail price available off reserve, thereby eliminating the supply that will be available on the black market.


En ce qui concerne la "politique mixte" (policy mixes), une procédure spécifique d’examen par les pairs a été mise au point et appliquée dans trois pays (Suède, Espagne et Roumanie[5]), afin d’encourager le partage d’informations sur la problématique des politiques et d’en tirer des enseignements, aussi bien globaux que spécifiques pour chaque pays, en vue d’élaborer et de mettre en œuvre des panoplies d’actions efficaces pour augmenter l’intensité de RD. Sur le plan fiscal, les travaux ont principalement porté sur l’évaluation et la ...[+++]

In the area of policy mixes, a specific peer-review process was developed and applied to three countries (Sweden, Spain and Romania[5]) with the aim to encourage the sharing of information about policy-related issues and to generate both country-specific and generic lessons for the formulation and implementation of effective policy mixes needed to raise RD intensity. In the area of fiscal measures, the work focused on the evaluation and design of tax measures for research which led to the development of a practical guide on the evaluation of tax measures.


For more results, go to https://pro.wordscope.com to translate your documents with Wordscope Pro!
Partage des informations essentielles sur les importations en provenance de l'extérieur de l'Union: le partage d'informations entre les autorités fiscales et douanières sera encore amélioré pour certains régimes douaniers qui sont actuellement exposés au risque de fraude à la TVA.

Sharing of key information on imports from outside the EU: Information sharing between tax and customs authorities would be further improved for certain customs procedures which are currently open to VAT fraud.


Ententes: La Commission ouvre une enquête formelle sur le partage de réseau de téléphonie mobile en République tchèque // Bruxelles, le 25 octobre 2016

Antitrust: Commission opens formal investigation into mobile telephone network sharing in Czech Republic // Brussels, 25 October 2016


Pour y parvenir, les membres de l'entente ont échangé des informations confidentielles sur les appels d'offres et fixé des prix minimaux, se sont concertés sur leurs objectifs de volume et se sont partagé la clientèle.

To achieve this, the cartel members exchanged confidential information on tenders, set minimum prices, agreed on volume targets and allocated customers among themselves.


* Entente: un groupe d’entreprises similaires, mais indépendantes, qui conjuguent leurs efforts pour fixer des prix, limiter la production ou se partager des marchés ou des clients.

* Cartel: a group of similar but independent companies which join together to fix prices, to limit production or to share markets or customers between them.


[Traduction] M. Warren Johnson: Il n'y a aucun lien direct entre les deux, d'après ce que je comprends, mais, je présume que, sous réserve de l'examen des autres lois pertinentes, monsieur le président, ces sommes versées à la bande, les revenus reçus par les Premières nations en vertu de ces ententes de partage fiscal, finiraient par faire partie des fonds appartenant à la bande, et qu'à ce titre, elles seraient gérées conformément aux dispositions financières du projet de loi C-7.

[English] Mr. Warren Johnson: There is no direct link, as I understand it, between the two, except, I would presume, subject to review of the other legislation referenced, Mr. Chairman, that those receipts to the band, the revenues received by first nations as a result of those tax-sharing agreements, would end up becoming part of the band funds, and as band funds would be managed under the financial provisions of Bill C-7 generally.


Le programme de péréquation de 1957, qui a d'ailleurs marqué le début du programme dont nous sommes maintenant saisis, reposait sur des ententes de partage fiscal.

The 1957 equalization program, which in reality was the beginning of the program we are now discussing, was based on tax sharing agreements.




www.wordscope.com (v4.0.br.77)

entente de partage fiscal

Date index:2021-03-22 -

Pour agences de traduction et traducteurs - For translation agencies & translators

Paris - Brussels - Montreal - Genève - Luxembourg - Madrid

Wordscope - Professional computer-assisted translation tools (CAT tools)