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Bien-fondé
Congédié pour cause réelle
Congédié pour motif fondé
Entendre une affaire
Entendre une affaire au fond
Entendre une cause
Entendre une cause au fond
Entendre une cause à huis clos
Fond d'un litige
Fond d'une cause
Fonds fiduciaire d'urgence pour l'Afrique
Instruire un procès
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Instruire une affaire
Instruire une cause
Juger une action
Siéger en une affaire
Siéger à l'audition d'une affaire

Translation of "entendre une cause au fond " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
entendre une cause au fond [ entendre une affaire au fond ]

hear a case upon the merits [ hear a case on the merits ]
Droit judiciaire
Practice and Procedural Law


instruire une action [ instruire une affaire | instruire un procès | instruire une cause | juger une action | entendre une affaire | entendre une cause ]

try an action [ hear a case | try and hear a cause, action or matter | treat and proceed with a matter | proceed with a matter ]
Droit de la preuve
Legal Actions


entendre une cause à huis clos

to hear a case in camera
IATE - LAW
IATE - LAW


siéger en une affaire [ entendre une cause | siéger à l'audition d'une affaire ]

sit in a case
Tribunaux
Courts


entendre une cause à huis clos

hear a case in camera
droit
droit


fonds d'affectation spéciale d'urgence pour la stabilité et la lutte contre les causes profondes de la migration irrégulière et du phénomène des personnes déplacées en Afrique | fonds fiduciaire d'urgence en faveur de la stabilité et de la lutte contre les causes profondes de la migration irrégulière et du phénomène des personnes déplacées en Afrique | fonds fiduciaire d'urgence pour l'Afrique

Emergency Trust Fund for Africa | Emergency Trust Fund for stability and addressing root causes of illegal migration in Africa | Emergency Trust Fund for stability and addressing root causes of irregular migration and displaced persons in Africa | European Union Emergency Trust Fund for Africa | European Union Emergency Trust Fund for stability and addressing root causes of irregular migration and displaced persons in Africa
IATE - EUROPEAN UNION | Migration
IATE - EUROPEAN UNION | Migration


fond d'un litige | fond d'une cause

merits of a case
IATE - LAW
IATE - LAW


congédié pour motif fondé | congédié pour cause réelle

discharged for cause
gestion > gestion des ressources humaines
gestion > gestion des ressources humaines


base, cause, fondement, justification, motif, raison, sujet | bien-fondé

ground
Linguistique et littérature
Linguistics, language & literature
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
L'inspecteur général pourrait entendre la cause de la dame dont vous avez parlé, convoquer les agents qui ont mené l'enquête et procédé à la fouille de sa personne et de ses affaires, entendre les arguments, décider de former un recours et effectivement intenter une action en cour fédérale en son nom en tant que témoin afin de l'aider dans sa cause.

The inspector general would be able to hear the case of the lady that you spoke of, bring in the agents who conducted the investigation and search of her and her possessions, hear the case, decide on a remedy and indeed go to Federal Court on her behalf as a witness to help in her case.


La requérante considère que le TFP a, tout d’abord, violé l’article 43, paragraphe 1, du règlement de procédure du TFP en omettant de prendre en compte le fait que les arguments en cause étaient fondés sur des documents et des informations que la FRA n’a produits qu’au cours de la procédure devant le TFP et a, ensuite, omis de reconnaître que les arguments en cause devaient être considérés comme recevables au motif qu’ils étaient étroitement liés avec les autres moyens avancés au cours de la procédure écrite. Troisièmement, et en tout ...[+++]

The appellant considers that the CST, first, infringed the first paragraph of Article 43 of the Rules of Procedure of the CST by failing to take account of the fact that the submissions at issue were based on documents and information which the FRA produced only in the course of the proceedings before the CST and, second, failed to recognise that the submissions at issue must be held to be admissible on the ground that they were closely connected with other pleas submitted in the written procedure. Third, and in any event, the CST err ...[+++]


· Étant son plus grand contributeur, l’UE est entièrement acquise à la cause du Fonds de soutien au partenariat pour l’environnement dans le cadre de la Dimension septentrionale, qui subventionne des projets mis en œuvre dans la région de la mer de Barents à des fins environnementales et d'assainissement nucléaire.

· As its largest contributor the EU is committed to the Support Fund of the Northern Dimension Environmental Partnership (NDEP), which provides grants to projects in the Barents region of the Arctic for environmental and nuclear clean-up activities.


une entreprise d’investissement ayant son siège statutaire dans l’Union soumise aux exigences de fonds propres conformément à l’article 20, paragraphe 1, de la directive 2006/49/CE, y compris les exigences de fonds propres liées au risque opérationnel, et agréée au titre de la directive 2004/39/CE, et qui fournit également les services auxiliaires de garde et d’administration d’instruments financiers pour le compte de clients, conformément à l’annexe I, section B, point 1, de la directive 2004/39/CE; ces entreprises d’investissement disposent en tou ...[+++]

an investment firm having its registered office in the Union, subject to capital adequacy requirements in accordance with Article 20(1) of Directive 2006/49/EC including capital requirements for operational risks and authorised in accordance with Directive 2004/39/EC and which also provides the ancillary service of safe-keeping and administration of financial instruments for the account of clients in accordance with point (1) of Section B of Annex I to Directive 2004/39/EC; such investment firms shall in any case have own funds not less than the amount of initial capital referred to in Article 9 of Directive 2006/49 ...[+++]


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En tout état de cause, ces fonds doivent être protégés au plus tard cinq jours ouvrables, tels que définis à l’article 4, point 27), de ladite directive, après l’émission de la monnaie électronique.

In any event, such funds shall be safeguarded by no later than five business days, as defined in point 27 of Article 4 of that Directive, after the issuance of electronic money.


En effet, si l’argument en cause est fondé, cela implique que la Grèce a notifié à la Commission un contrat de vente qui, dès le départ, ne pouvait pas être exécuté (c’est-à-dire que l’État grec ne peut pas recouvrer le prix d’acquisition auprès de l’acheteur) (104).

Indeed, if this claim is true, it means that Greece has notified to the Commission a sale agreement which from the outset could not be implemented (i.e. the State can not collect the purchase price from the purchaser) (104).


Nous avons le cas très médiatisé de Brenda Martin, qui est revenue du Mexique, et certains ont laissé entendre qu'un juge pourrait entendre sa cause au Canada et appliquer la formule du deux pour un.

We had the high profile case of Brenda Martin back from Mexico and there was speculation a judge would be hearing the case in Canada and would give her the so-called two for one credit.


Or, à entendre l'explication de Dale, on pourrait penser que le CSRN est un contrat mettant en cause des fonds publics.

But when I hear Dale's explanation, you could argue that NISA is a contract and public money is used.


Donc, quand une personne arrive devant le juge pour demander une pension alimentaire ou avec une raison sérieuse de contester son témoignage, on lui dit devant les tribunaux que l'on regrette, mais qu'il n'y a pas de juge dans le moment pour entendre sa cause, que cela va prendre un mois, deux mois, trois mois avant de faire venir un juge pour l'entendre, mais que si elle parle anglais, on pourra l'entendre la semaine prochaine.

So when a person comes before a judge seeking alimony or with a serious reason to dispute his testimony, he is told before the courts that, sorry, there are no judges at that time to hear his case, that it's going to take a month, two months, three months before a judge can be brought in to hear it, but that, if he speaks English, it can be heard the next week.


Le Canada devrait reconnaître la juridiction de ce tribunal pour qu'il puisse entendre la cause sur le fond.

Canada should recognize the jurisdiction of this tribunal so that it may hear the case as to the substance.




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entendre une cause au fond

Date index:2021-04-30 -

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