Au cas où, l'immunité ayant été levée, une action pénale est engagée contre un juge, celui-ci n'est justiciable, dans chacun des États membres, que de l'instance compétente pour juger les magistrats appartenant à la plus haute juridiction nationale.
Where immunity has been waived and criminal proceedings are instituted against a Judge, he shall be tried, in any of the Member States, only by the court competent to judge the members of the highest national judiciary.