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Engagement des tranches annuelles
Niveau d'engagement consolidé annuel et final
Niveaux d'engagement consolidés annuels et finals
Tranche annuelle
Tranche annuelle individuelle

Translation of "engagement des tranches annuelles " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
engagement des tranches annuelles

commitment of annual instalments
IATE - EU finance
IATE - EU finance


tranche annuelle individuelle

individual annual tranche
IATE - FINANCE
IATE - FINANCE


tranche annuelle

annual instalment
IATE - FINANCE
IATE - FINANCE


Niveau d'engagement consolidé annuel et final

Annual and Final Bound Commitment Level
Commerce extérieur
Foreign Trade


niveaux d'engagement consolidés annuels et finals

Annual and Final Bound Commitment Levels
Droit
Law, legislation & jurisprudence
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Comme 1999 était la dernière année de la période de programmation 1993-1999, les besoins en crédits de paiements ont été moins que proportionnels par rapport aux montants engagés car une partie significative des engagements n'était pas suivie de paiements d'avances (engagements de tranches annuelles ultérieures, rétention du solde final).

Since 1999 was the last year of the 1993-99 programming period, the need for payment appropriations was proportionately less than the amounts committed because a large part of the commitments did not result in the payment of advances (commitments of further annual instalments, retention of the final balance).


En 1999, le niveau des interventions du Fonds de cohésion dans ce domaine a baissé à 13% environ du total engagé. Ceci est dû au fait qu'il ne restait plus, dans cette dernière année, de disponibilités budgétaires pour l'adoption de nouveaux projets, mis à part l'engagement des tranches annuelles des grands projets en cours et le renfort financier sollicité pour la réalisation des travaux relatifs à l'élaboration du Plan national de l'Eau et des Plans de Bassin.

In 1999, the level of Cohesion Fund assistance in this area fell to about 13% of the total committed because in this last year there were no more budgetary resources available for the adoption of new projects, apart from the commitment of annual instalments for major projects in progress and the extra finance required to complete work on preparation of the national Plan for water and the water catchment plans.


[10] Cela comprend les engagements en faveur de nouveaux projets ou d'une nouvelle phase de projets existants ainsi que les engagements supplémentaires concernant des projets approuvés les années précédentes (nouvelles tranches annuelles ou modifications de décisions antérieures).

[10] This includes commitments to new projects, or new stages of existing projects, as well as additional commitments to projects approved in previous years (new annual instalments or amendments to earlier decisions).


Chaque année, la Commission et l'entreprise commune Clean Sky 2 engagent une tranche annuelle en tenant compte de l'état d'avancement des actions bénéficiant d'un soutien financier, des besoins prévisionnels et des disponibilités budgétaires.

Each year the Commission and the Clean Sky 2 Joint Undertaking shall commit the annual instalments taking into account the progress of the actions receiving financial support, the estimated needs and the budget available.


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(23) Le financement des programmes de développement rural fait l'objet d'une participation financière du budget de l'Union sur la base des engagements par tranches annuelles.

(23) The rural development programmes are financed from the Union budget on the basis of commitments in annual instalments.


(23) Le financement des programmes de développement rural fait l'objet d'une participation financière du budget de l'Union sur la base des engagements par tranches annuelles.

(23) The rural development programmes are financed from the Union budget on the basis of commitments in annual instalments.


76. souligne en outre que 2013 sera une année où, la règle N+3 étant écoulée, les demandes de paiement soumises par douze États membres devront être présentées pour deux tranches annuelles d'engagement (tranches de 2010 et 2011 sous la règle N+3 et N+2, respectivement); estime par conséquent qu'il convient au moins d'augmenter les crédits de paiement de 11,7 % (pour atteindre 48 975 millions d'euros) par rapport à l'année dernière puisque, comme le mentionne la Commission, ils se rapportent uniquement à 2013, et suppose que les besoi ...[+++]

76. Highlights moreover that 2013 will be a year when, due to the lapsing of the N+3 rule, payment claims submitted by 12 Member States will need to be presented for two annual commitment tranches (2010 and 2011 tranches under the N+3 rule and N+2 rule, respectively); considers therefore as a minimum the proposed increase in payment appropriations by 11.7 % (to EUR 48.975 million) as compared to last year since, as mentioned by the Commission, it strictly relates to 2013 and assumes that paym ...[+++]


Le financement des programmes de développement rural fait l'objet d'une participation financière du budget communautaire sur la base des engagements par tranches annuelles.

The rural development programmes are financed from the Community budget on the basis of commitments in annual instalments.


Les engagements budgétaires communautaires sont effectués par tranches annuelles sur la base de la décision de financement approuvant le programme annuel , visée à l'article 21, paragraphe 4.

Community budgetary commitments shall be made annually on the basis of the financing decision, approving the annual programme referred to in Article 21(4).


Les engagements au titre de la première tranche annuelle qui ont été effectués en 2001 sur crédits reportés s'élèvent à 8 226 millions EUR, et la part de la première tranche annuelle qui a été reprogrammée sur les exercices 2002-2006 s'élève à 6 153 millions EUR.

The commitments under the first annual instalment made in 2001 using carried-over appropriations amounted to EUR8 226 million, and the part of the first annual instalment reprogrammed over the 2002-06 budget years was EUR6 153 million.




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engagement des tranches annuelles

Date index:2022-07-22 -

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