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Abus d'une substance psycho-active
Alcoolique
Alcoolique aiguë
Alcoolisme chronique Dipsomanie Toxicomanie
Avoir cours
Avoir cours légal
Avoir force libératoire
Avoir pouvoir libératoire
Delirium tremens
Démence alcoolique SAI
Effet Giffen
Effet Hicks
Effet de Hicks
Effet de revenu
Effet dose-dépendant
Effet dépendant de la dose
Effet en fonction de la dose
Effet fonction de la dose
Effet libératoire
Effet libératoire d'un paiement
Effet lié à la dose
Effet proportionnel à la dose
Effet revenu
Hallucinose
Jalousie
Mauvais voyages
Paranoïa
Pièce ayant cours légal
Pièce ayant force libératoire
Pièce ayant pouvoir libératoire
Pièce de monnaie ayant cours légal
Pièce de monnaie ayant force libératoire
Pièce de monnaie ayant pouvoir libératoire
Prélèvement forfaitaire libératoire
Psychose SAI
Résiduel de la personnalité et du comportement

Translation of "effet libératoire " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below


effet libératoire d'un paiement

effects of discharge of a payment
IATE - Business organisation
IATE - Business organisation




l'institution compétente sert lesdites prestations, avec effet libératoire

the competent institution shall discharge its legal obligations by providing the said benefits
IATE -
IATE -


pièce ayant cours légal [ pièce de monnaie ayant cours légal | pièce ayant pouvoir libératoire | pièce de monnaie ayant pouvoir libératoire | pièce ayant force libératoire | pièce de monnaie ayant force libératoire ]

legal tender coin
Numismatique | Pièces de monnaie et billets de banque | Monnayage
Numismatics | Coins and Bank Notes | Coining


avoir pouvoir libératoire [ avoir cours légal | avoir cours | avoir force libératoire ]

be legal tender
Droit commercial | Droit des obligations (droit civil) | Politique monétaire et marché des changes | Banque
Commercial Law | Law of Obligations (civil law) | Currency and Foreign Exchange | Banking


prélèvement forfaitaire libératoire de l'impôt sur le revenu [ prélèvement forfaitaire libératoire ]

flat rate withholding tax
Fiscalité
Taxation


Modificateurs Les subdivisions suivantes peuvent être utilisées comme quatrième chiffre avec les rubriques F10-F19: Code Titre .0 Intoxication aiguë Etat consécutif à la prise d'une substance psycho-active et entraînant des perturbations de la conscience, des facultés cognitives, de la perception, de l'affect ou du comportement, ou d'autres fonctions et réponses psychophysiologiques. Les perturbations sont directement liées aux effets pharmacologiques aigus de la substance consommée, et disparaissent avec le temps, avec guérison complète, sauf dans les cas ayant entraîné des lésions organiques ou d'autres complications. Parmi les complic ...[+++]

Definition: This block contains a wide variety of disorders that differ in severity and clinical form but that are all attributable to the use of one or more psychoactive substances, which may or may not have been medically prescribed. The third character of the code identifies the substance involved, and the fourth character specifies the clinical state. The codes should be used, as required, for each substance specified, but it should be noted that not all fourth character codes are applicable to all substances. Identification of the psychoactive substance should be based on as many sources of information as possible. These include self-report data, analysis of blood and other body fluids, characteristic physical and psychological symptom ...[+++]
WORLD HEALTH ORGANIZATION ICD-10: F10-F19
WORLD HEALTH ORGANIZATION ICD-10: F10-F19


effet lié à la dose | effet dépendant de la dose | effet proportionnel à la dose | effet fonction de la dose | effet en fonction de la dose | effet dose-dépendant

dose-dependent effect
pharmacologie > pharmacie | médecine
pharmacologie > pharmacie | médecine


effet revenu | effet de revenu | effet de Hicks | effet Hicks | effet Giffen

income effect
économie > prix et valeur des richesses
économie > prix et valeur des richesses
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
11 (1) Il est interdit, sauf en conformité avec un permis ministériel à cet effet, de faire fondre, briser ou utiliser autrement qu’à titre de monnaie une pièce ayant cours légal et pouvoir libératoire au Canada.

11 (1) No person shall, except in accordance with a licence granted by the Minister, melt down, break up or use otherwise than as currency any coin that is current and legal tender in Canada.


En effet, la condition imposant la réattribution de la contribution exceptionnelle de la Poste a été fixée après que la Commission eut procédé à l’ouverture de la procédure formelle d’examen en mettant en cause la sous-estimation de la contribution libératoire nécessaire pour parvenir à un taux d’équité concurrentielle.

In fact, the condition imposing the reallocation of the exceptional contribution by La Poste was established after the Commission had initiated the formal investigation procedure, calling into question the underestimation of the contribution in full discharge of liabilities necessary to attain a competitively fair rate.


En effet, du fait du caractère libératoire de la contribution employeur annuelle instaurée par la loi de 1996, l’obligation de France Télécom se limite depuis au versement de cette contribution, sans autre engagement de couverture des déficits éventuels futurs ni du régime de retraites de ses agents fonctionnaires ni d’autres régimes de la fonction publique.

In fact, since the employer’s annual contribution introduced by the 1996 Law is in full discharge of liabilities, France Télécom’s obligation has since been confined to the payment of this contribution, without any other commitment to cover any future deficits either from the retirement pension scheme of its civil servant staff or from other civil service schemes.


Dans l'éventualité où les prestations familiales ne sont pas affectées à l'entretien des membres de la famille par la personne à laquelle elles doivent être servies, l'institution compétente sert lesdites prestations, avec effet libératoire, à la personne physique ou morale qui a la charge effective des membres de la famille, à la demande et par l'intermédiaire de l'institution dans leur État membre de résidence, ou de l'institution désignée ou de l'organisme déterminé à cette fin par l'autorité compétente de leur État membre de résidence.

In the event that family benefits are not used by the person to whom they should be provided for the maintenance of the members of the family, the competent institution shall discharge its legal obligations by providing the said benefits to the natural or legal person in fact maintaining the members of the family, at the request and through the agency of the institution in their Member State of residence or of the designated institution or body appointed for that purpose by the competent authority of their Member State of residence.


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Dans l'éventualité où les prestations familiales ne sont pas affectées à l’entretien des membres de la famille par la personne à laquelle elles doivent être servies, l’institution compétente sert lesdites prestations, avec effet libératoire, à la personne physique ou morale qui a la charge effective des membres de la famille, à la demande et par l’intermédiaire de l’institution dans leur État membre de résidence, ou de l’institution désignée ou de l’organisme déterminé à cette fin par l’autorité compétente de leur État membre de résidence".

In the event that family benefits are not used by the person to whom they should be provided for the maintenance of the members of the family, the competent institution shall discharge its legal obligations by providing the said benefits to the natural or legal person in fact maintaining the members of the family, at the request and through the agency of the institution in their Member State of residence or of the designated institution or body appointed for that purpose by the competent authority of their Member State of residence".


Dans l'éventualité où les prestations familiales ne sont pas affectées à l'entretien des membres de la famille par la personne à laquelle elles doivent être servies, l'institution compétente sert lesdites prestations, avec effet libératoire, à la personne physique ou morale qui a la charge effective des membres de la famille, à la demande et par l'intermédiaire de l'institution dans leur État membre de résidence, ou de l'institution désignée ou de l'organisme déterminé à cette fin par l'autorité compétente de leur État membre de résidence.

In the event that family benefits are not used by the person to whom they should be provided for the maintenance of the members of the family, the competent institution shall discharge its legal obligations by providing the said benefits to the natural or legal person in fact maintaining the members of the family, at the request and through the agency of the institution in their Member State of residence or of the designated institution or body appointed for that purpose by the competent authority of their Member State of residence.


Si les prestations familiales, les prestations pour orphelins ou les prestations pour enfant à charge de titulaire de pension ne sont pas affectées à l'entretien des membres de la famille par la personne à laquelle elles doivent être servies, l'institution compétente sert lesdites prestations, avec effet libératoire, à la personne physique ou morale qui a la charge effective des membres de la famille.

If the family benefits, benefits for orphans or for dependent children of pensioners are not used for the maintenance of the members of the family by the person to whom they should be provided, the competent institution shall discharge its legal obligations by providing the said benefits to the natural or legal person actually maintaining the members of the family.


En effet, les contribuables sont dissuadés de contracter avec des organismes ou des personnes établies hors de France, dans la mesure où de tels placements ou de tels contrats souscrits en dehors de la France sont soumis à la globalisation des revenus imposables et, par conséquent, à un taux d'imposition qui est généralement plus élevé que celui du prélèvement libératoire.

Because taxable income from investments or contracts outside France is aggregated, and hence normally taxed at a rate that is higher than the special withholding tax, this provision effectively deters taxpayers from entering into contracts with persons or entities established outside the country.


2. Toutefois, si les prestations familiales ne sont pas affectées à l'entretien des membres de la famille par la personne à laquelle elles doivent être servies, l'institution compétente sert lesdites prestations, avec effet libératoire, à la personne physique ou morale qui a la charge effective des membres de la famille, à la demande et par l'intermédiaire de l'institution du lieu de leur résidence ou de l'institution désignée ou de l'organisme déterminé à cette fin par l'autorité compétente du pays de leur résidence.

2. However, if the family benefits are not used by the person to whom they should be provided for the maintenance of the members of the family, the competent institution shall discharge its legal obligations by providing the said benefits to the natural or legal person actually maintaining the members of the family, at the request of, and through the agency of, the institution of their place of residence or of the designated institution or body appointed for this purpose by the competent authority of the country of their residence.


b) toutefois, si les prestations familiales ne sont pas affectées à l'entretien des membres de la famille par la personne à laquelle elles doivent être servies, l'institution compétente sert lesdites prestations, avec effet libératoire, à la personne physique ou morale qui a la charge effective des membres de la famille, à la demande et par l'intermédiaire de l'institution désignée ou de l'organisme déterminé à cette fin par l'autorité compétente du pays de leur résidence;

(b) however, if the family benefits are not applied by the person to whom they should be provided for the maintenance of the members of the family, the competent institution shall discharge its legal obligations by providing the said benefits to the natural or legal person actually maintaining the members of the family, on application by and through the agency of the institution of their place of residence or of the institution or body appointed to that end by the competent authority of their country of residence;




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effet libératoire

Date index:2022-09-08 -

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