Une telle limitation ne peut avoir pour effet de restreindre le droit de prendre des voyageurs dans une gare située sur le trajet d'un service international et de les déposer dans une autre, y compris dans des gares situées dans un même État membre, sauf dans les cas où l'exercice de ce droit compromettrait l'équilibre économique d'un contrat de service public.

En effet, il double le temps dont dispose un fonctionnaire pour déposer une plainte à ce sujet et précise que le temps est compté à partir du jour où le fonctionnaire prend conscience des représailles et non pas de la date où ces dernières auraient débuté.

2. À compter de douze mois après l'adoption d'une procédure d'essai harmonisée de détection des fuites ou à partir du 1er janvier 2007, la date la plus tardive étant retenue, les États membres n'accordent plus la réception CE ni la réception nationale d'un type de véhicule équipé d'un système de climatisation conçu pour contenir des gaz à effet de serre fluorés dont le potentiel de réchauffement planétaire est supérieur à 150, à moins que ce système ne présente un taux de fuite ne dépassant pas 40 grammes de gaz à effet de serre fluorés par an pour un évaporateur simple effet ou 60 grammes de gaz à effet de serre fluorés par an pour un év ...[+++]aporateur double effet.

3. À compter de vingt-quatre mois après l'adoption d'une procédure d'essai harmonisée de détection des fuites ou à partir du 1er janvier 2008, la date la plus tardive étant retenue, pour les véhicules neufs équipés d'un système de climatisation conçu pour contenir des gaz à effet de serre fluorés dont le potentiel de réchauffement planétaire est supérieur à 150, à moins que ce système ne présente un taux de fuite ne dépassant pas 40 grammes de gaz à effet de serre fluorés par an pour un évaporateur simple effet ou 60 grammes de gaz à effet de serre fluorés par an pour un évaporateur double ...[+++] effet, les États membres:

Fin 1998, la Commission prend en effet une double décision :

L'Atelier poursuit en effet un double objectif : d'une part, assurer le meilleur retour d'expérience de l'utilisation des moyens et des techniques destinés à combattre les incendies de forêts et, d 'autre part, offrir aux responsables nationaux un cadre communautaire pour se rencontrer, apprendre à mieux se connaître et tisser ainsi des liens plus personnels.