l'article 38 du règlement (CE) no 1698/2005 dispose que l'aide communautaire est accordée aux agriculteurs afin de compenser, dans les zones concernées, les coûts supportés et la perte de revenus subie en raison des désavantages résultant de la mise en œuvre de la directive 79/409/CEE du Conseil du 2 avril 1979 concernant la conservation des oiseaux sauvages , de la directive 92/43/CEE du Conseil du 21 mai 1992 concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages et de la directive 2000/60/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2000 établissant un cadre pour une politique communauta ...[+++]ire dans le domaine de l'eau

Les États membres et les autres promoteurs de projets devraient procéder à des évaluations environnementales des plans et des projets, comme le prévoient la directive 92/43/CEE du Conseil , la directive 2000/60/CE du Parlement européen et du Conseil , la directive 2001/42/CE du Parlement européen et du Conseil , la directive 2009/147/CE du Parlement européen et du Conseil et la directive 2011/92/UE, afin d'éviter ou, si cela est impossible, d'atténuer ou de compenser les incidences négatives sur l'environnement, telles que la fragmentation des paysages, l'imperméabilisation des sols et la pollution de l'air et de l'eau ainsi que le bruit ...[+++], et de protéger efficacement la biodiversité.

À la base, on propose que les prélèvements d'eau soient compensés par des « améliorations apportées aux ressources », comme le définissent vaguement les ébauches.

À partir de 2010, la compensation pour cause de sécheresse ne sera exemptée que dans les États membres qui appliqueront pleinement la directive-cadre sur l’eau dans le secteur agricole et qui veillent à ce que garantissent la récupération intégrale récupération des coûts des services liés à l'utilisation de l'eau fournis à l’agriculture.

À compter de 2010, l'aide pour conditions météorologiques défavorables ne sera exemptée que si l'agriculteur a également contracté une assurance contre ce risque; la compensation pour cause de sécheresse nécessitera la mise en œuvre de la directive-cadre sur l’eau, qui prévoit la récupération intégrale des coûts des services liés à l'utilisation de l'eau fournis à l’agriculture.

tous les systèmes d'eau potable existant dans la zone de concession, bien que construits par des acteurs locaux comme la coopérative d'eau, sont passés aux mains du consortium sans aucune compensation;