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Arc de détente
Capsule de dilatation
Cellule de détention policière
Chambre de détente
Chambre à détente de Wilson
Contrôle de la légalité de la détention
Contrôle judiciaire de la légalité de la détention
Détention aux fins d'expulsion
Détention avant jugement
Détention communautaire
Détention en communauté
Détention en section commune
Détention en vue d'expulsion
Détention en vue de l'exécution du renvoi
Détention en vue du refoulement
Détention en vue du renvoi
Détention en vue du renvoi ou de l'expulsion
Détention provisoire
Détention préventive
Examen de la détention
Examen de la détention par un juge
Examen de la légalité de la détention
Force de détente
Infirmier communautaire
Poste de détente de gaz
Pot de détente
Pression de détente
Pression de la détente
Pression sur la détente
Station de détente
Station réductrice de détente de gaz

Translation of "détention communautaire " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
détention communautaire | détention en communauté | détention en section commune

communal detention | communal confinement
Droit pénal - droit pénitentiaire (Droit)
Law, legislation & jurisprudence


détention en vue du renvoi ou de l'expulsion | détention en vue du renvoi | détention en vue d'expulsion | détention en vue de l'exécution du renvoi | détention aux fins d'expulsion | détention en vue du refoulement

detention pending deportation | pre-deportation detention
Droit international - droit des gens (Droit) | Droit pénal - droit pénitentiaire (Droit) | Migrations - colonisation (Politique)
Law, legislation & jurisprudence | Politics


cellule de détention policière

Police cell
SNOMEDCT-CA (environnement) / 257660009
SNOMEDCT-CA (environnement) / 257660009


arc de détente

Body arch traction table
SNOMEDCT-BE (physical object) / 467105004
SNOMEDCT-BE (physical object) / 467105004


contrôle judiciaire de la légalité de la détention | contrôle de la légalité de la détention | examen de la légalité de la détention | examen de la détention par un juge | examen de la détention

judicial review of the legality of detention | judicial examination of detention | detention review
Droit pénal - droit pénitentiaire (Droit)
Law, legislation & jurisprudence


poste de détente de gaz | station de détente | station réductrice de détente de gaz

pressure-reducing station
IATE - ENERGY
IATE - ENERGY


capsule de dilatation | chambre à détente de Wilson | chambre de détente | pot de détente

cloud chamber | Wilson chamber
IATE - ENERGY | Electrical and nuclear industries
IATE - ENERGY | Electrical and nuclear industries


détention avant jugement | détention préventive | détention provisoire

arrest pending trial | detention on remand | detention pending trial | pre-trial detention | provisional custody | provisional detention | remand in custody | remand in custody pending trial
IATE - Criminal law
IATE - Criminal law


force de détente [ pression de détente | pression sur la détente | pression de la détente ]

trigger pull [ trigger pressure | trigger squeeze | trigger control | pull of the trigger | depression of the trigger | squeeze of the trigger ]
Tir (Sports)
Shooting (Sports)


infirmier communautaire

Community nurse
SNOMEDCT-BE (occupation) / 224540001
SNOMEDCT-BE (occupation) / 224540001
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Afin de faire en sorte que la consultation des registres permette aux instances compétentes de surveiller efficacement la circulation et la détention des produits viti-vinicoles, notamment dans la collaboration entre ces services au niveau communautaire, il y a lieu d'harmoniser, sur le plan communautaire, les règles relatives à la tenue des registres.

In order to ensure that by consulting the registers the competent authorities are able effectively to monitor the movement and stocking of wine products, in particular in the course of cooperation between those authorities in the different Member States, the rules concerning the keeping of records should be harmonised at Community level.


Q. considérant que le rapport précité sur la visite aux centres fermés pour demandeurs d'asile et immigrés de Belgique déclare que "la détention des citoyens communautaires dans des centres de détention pour ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier parait choquante et disproportionnée, en particulier s'il est vrai qu'elle peut être justifiée par de simples violations administratives.

Q. whereas the above-mentioned report on a visit to closed detention centres for asylum seekers and immigrants in Belgium stated that "the detention of EU citizens at detention centres for third-country nationals who are illegal immigrants seems shocking and disproportionate, particularly if it is true that it can be imposed merely because a simple administrative violation has been committed.


Q. considérant que le rapport précité sur la visite aux centres fermés pour demandeurs d'asile et immigrés de Belgique déclare que "la détention des citoyens communautaires dans des centres de détention pour ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier parait choquante et disproportionnée, en particulier s'il est vrai qu'elle peut être justifiée par de simples violations administratives.

Q. whereas the above-mentioned report on a visit to closed detention centres for asylum seekers and immigrants in Belgium stated that "the detention of EU citizens at detention centres for third-country nationals who are illegal immigrants seems shocking and disproportionate, particularly if it is true that it can be imposed merely because a simple administrative violation has been committed.


5. Pour les médicaments qui ont obtenu une autorisation de mise sur le marché en vertu du règlement (CE) n° 726/2004, les États membres peuvent autoriser ou exiger que l'emballage extérieur porte des informations supplémentaires en ce qui concerne la distribution, la détention, la vente ou les mesures de précaution éventuelles, à condition que ces informations ne soient pas contraires à la législation communautaire ou aux termes de l'autorisation de mise sur le marché et qu'elles n'aient aucun caractère promotionnel.

5. In the case of medicinal products that have been granted a marketing authorisation under Regulation (EC) No 726/2004, Member States may permit or require that the outer packaging bear additional information concerning distribution, possession, sale or any necessary precautions, provided that such information is not in infringement of Community law or the terms of the marketing authorisation, and is not promotional.


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Pour répondre à votre première question, il n'est dès lors pas approprié, à la lumière de la législation communautaire en vigueur, que la Commission se prononce sur l'aspect raisonnable ou déraisonnable d'une période de détention préventive fixée à 18 mois.

Consequently, as regards the first question, it is not appropriate for the Commission, in the light of current Community law, to adopt a position on whether remands in custody of up to 18 months are reasonable.


5. Pour les médicaments qui ont obtenu une autorisation de mise sur le marché en vertu du règlement (CE) no 726/2004, les États membres peuvent autoriser ou exiger que l'emballage extérieur porte des informations supplémentaires en ce qui concerne la distribution, la détention, la vente ou les mesures de précaution éventuelles, à condition que ces informations ne soient pas contraires à la législation communautaire ou aux termes de l'autorisation de mise sur le marché et qu'elles n'aient aucun caractère promotionnel.

5. In the case of medicinal products that have been granted a marketing authorisation under Regulation (EC) No 726/2004, Member States may permit or require that the outer packaging bear additional information concerning distribution, possession, sale or any necessary precautions, provided that such information is not in infringement of Community law or the terms of the marketing authorisation, and is not promotional.


1. En l'absence de législation communautaire spécifique concernant l'utilisation de médicaments immunologiques vétérinaires pour le contrôle ou l'éradication d'une maladie des animaux, un État membre peut interdire, conformément à sa législation nationale, la fabrication, l'importation, la détention, la vente, la fourniture et/ou l'utilisation de médicaments immunologiques vétérinaires sur tout ou partie de son territoire, s'il est établi que:

1. In the absence of specific Community legislation concerning the use of immunological veterinary medicinal products for the eradication or control of animal disease, a Member State may, in accordance with its national legislation, prohibit the manufacture, import, possession, sale, supply and/or use of immunological veterinary medicinal products on the whole or part of its territory if it is established that:


Afin de faire en sorte que la consultation des registres permette aux instances compétentes de surveiller efficacement la circulation et la détention des produits vitivinicoles, notamment dans la collaboration entre ces services au niveau communautaire, il y a lieu d'harmoniser sur le plan communautaire les règles relatives à la tenue des registres.

In order to ensure that by consulting the registers the competent authorities are able effectively to monitor the movement and stocking of wine products, in particular in the course of cooperation between those authorities in the different Member States, the rules concerning the keeping of records should be harmonised at Community level.


Considérant la fonction sociale et le rôle du sport dont on doit désormais considérer qu'il fait partie intégrante de la culture des pays communautaires; considérant la fonction éducative, sociale, culturelle et ludique du sport, reconnue par le traité d'Amsterdam; considérant l'organisation du sport en Europe, ses caractéristiques et son évolution récente; vu la distinction établie dans les États membres entre sport professionnel (pratiqué dans le cadre d'entreprises) et sport de détente (pratiqué au sein d'associations sans but l ...[+++]

Sport has a social function and plays a role as an integral part of the culture of the Community countries, as well as having educational, social, cultural and recreational aspects recognised in the Amsterdam Treaty. It is necessary to bear in mind the way sport is organised in Europe, its characteristics and recent developments. A distinction is made in the Member States between professional sport (organised by businesses) and amateur sport (organised by non-profit-making organisations). Amateur sport, as practised in the Member States, must be recognised as such by the various national sports federations, in accordance with the standar ...[+++]


- vu les résolutions et recommandations du Conseil de l'Europe sur la détention préventive (R(80)11), le congé pénitentiaire (R(82)16), la détention et le traitement des condamnés dangereux (R(82)17) et des prisonniers étrangers (R(84)12), la réglementation européenne en matière de mesures et sanctions communautaires (R(92)16),

- having regard to the resolutions and recommendations of the Council of Europe on custody pending trial (R(80)11), prison leave ((R(82)16), custody and treatment of dangerous prisoners (R(82)17), foreign prisoners (R(84)12), and on the European rules on Community sanctions and measures (R(92)16),




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détention communautaire

Date index:2021-01-27 -

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