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Constitution de gage sans dépossession
Dépossession
Dépossession illégale
Dépossession par la force
Dépossession par la fraude
Force centrifuge
Gage sans dépossession
Nantissement sans dépossession
Sûreté mobilière sans dépossession

Translation of "dépossession par la force " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
dépossession par la force

dispossession by force
IATE - LAW
IATE - LAW


dépossession par la force

dispossession by force
Droit des biens et de la propriété (common law) | Droit des délits (common law) | Phraséologie des langues de spécialité
Property Law (common law) | Tort Law (common law) | Special-Language Phraseology


nantissement sans dépossession | gage sans dépossession | sûreté mobilière sans dépossession

non-possessory pledge | pledge without dispossession | non-possessory security
droit > droit des obligations
droit > droit des obligations


dépossession illégale

unlawful taking
IATE - LAW
IATE - LAW


dépossession par la fraude

dispossession by fraud
IATE - LAW
IATE - LAW


dépossession

dispossession
droit > droit civil
droit > droit civil


dépossession

deprivation
Droit des biens et de la propriété (droit civil)
Translation (General)


constitution de gage sans dépossession

pledged without dispossession
droit > droit des obligations
droit > droit des obligations


Accord entre le Royaume-Uni et la Yougoslavie concernant l'indemnisation pour les biens, droits et intérêts britanniques atteints par les mesures de nationalisation, d'expropriation, de dépossession et de liquidation prises par la Yougoslavie

Agreement between the United Kingdom and Yugoslavia concerning Compensation for British Property, Rights and Interests affected by Yugoslav Measures of Nationalisation, Expropriation, Dispossession and Liquidation (with Exchanges of Notes)
Titres de lois et de règlements
Titles of Laws and Regulations


force centrifuge

Centrifugal force
SNOMEDCT-CA (force physique) / 285649006
SNOMEDCT-CA (force physique) / 285649006
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Afin de garantir la cohérence entre les pratiques des États membres ainsi qu'une application harmonisée de la clause de force majeure par les États membres, il convient que le présent règlement prévoie, le cas échéant, des dérogations en cas de force majeure et de circonstances exceptionnelles, ainsi qu'une liste non exhaustive des cas possibles de force majeure et des circonstances exceptionnelles que les autorités nationales compétentes devront reconnaître.

In order to ensure consistency between the practices of Member States and harmonised application of the force majeure clause by Member States, this Regulation should provide, where appropriate, for exemptions in cases of force majeure and exceptional circumstances, as well as for a non-exhaustive list of possible cases of force majeure and exceptional circumstances to be recognised by the national competent authorities.


EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 32017D0971R(02) - EN - Rectificatif à la décision (UE) 2017/971 du Conseil du 8 juin 2017 déterminant les modalités de planification et de conduite des missions militaires à mandat non exécutif menées par l'Union européenne dans le cadre de la PSDC et modifiant la décision 2010/96/PESC relative à une mission militaire de l'Union européenne visant à contribuer à la formation des forces de sécurité somaliennes, la décision 2013/34/PESC relative à une mission militaire de l'Union eur ...[+++]

EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 32017D0971R(02) - EN - Corrigendum to Council Decision (EU) 2017/971 of 8 June 2017 determining the planning and conduct arrangements for EU non-executive military CSDP missions and amending Decisions 2010/96/CFSP on a European Union military mission to contribute to the training of Somali security forces, 2013/34/CFSP on a European Union military mission to contribute to the training of the Malian armed forces (EUTM Mali) and (CFSP) 2016/610 on a European Union CSDP military training mission in the Central African Republic (EUTM RCA) (OJ L 146, 9.6.2017) - Official Journal of the Eu ...[+++]


L’UE a annoncé aujourd’hui de nouvelles mesures visant à lutter contre la migration irrégulière et l irrégulière et les déplacements forcés dans la Corne dees déplacements forcés dans la Corne de l’Afrique // Bruxelles, le 28 avril 2016

EU has today announced new actions to tackle irregular migration and forced displacement in the Horn of Africa // Brussels, 28 April 2016


condamner la partie défenderesse à verser aux requérants la somme de 1 9 91 194,40 euros à titre d’indemnité pour le préjudice qu’elle leur a causé par ses actions illégales, majorée des intérêts calculés entre la date de la dépossession illégale de leurs dépôts (le 29 mars 2013) et le prononcé de l’arrêt en l’espèce, ainsi que des intérêts de retard pour la période entre le prononcé de l’arrêt en l’espèce et le versement intégral,

order the defendant to pay to the applicants the sum of EUR 1 9 91 194,40, as compensation for the damage caused to them by the defendant’s unlawful actions, with interest from the date when they were unlawfully deprived of their deposits (29/03/2013) until the date of delivery of the judgment in this case together with late payment interest from the date of delivery of the judgment on the issue in this case until full payment;


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à titre subsidiaire, condamner la partie défenderesse à verser aux requérants 95 % de la somme susmentionnée, à savoir le montant de 1 8 91 634,68 euros, à titre d’indemnité pour le préjudice qu’elle leur a causé par ses actions illégales, majoré des intérêts courant de la date de la dépossession illégale de leurs dépôts (le 29 mars 2013) jusqu’au prononcé de l’arrêt en l’espèce, ainsi que des intérêts de retard pour la période entre le prononcé de l’arrêt en l’espèce et le versement intégral,

in the alternative, order the defendant to pay to the applicants 95 % of the above sum, that is the sum of EUR 1 8 91 634,68, as compensation for the damage caused to them by the defendant’s unlawful actions, with interest from the date when they were unlawfully deprived of their deposits (29/03/2013) until the date of delivery of the judgment in this case together with late payment interest from the date of delivery of the judgment on the issue in this case until full payment;


Cela passera par des progrès technologiques dans le domaine sensible des technologies à double usage pour renforcer l'interopérabilité entre les forces de protection civile et les forces armées, ainsi qu'entre les différentes forces de protection civile dans le monde, et la fiabilité, la prise en compte des aspects organisationnels, juridiques et éthiques, celle des questions commerciales, la protection de la confidentialité et de l'intégrité de l'information et la traçabilité de l'ensemble des transactions et opérations.

This will include technological development in the sensitive area of dual-use technologies to enhance interoperability between civil protection and military forces and amongst civil protection forces worldwide, as well as reliability, organisational, legal and ethical aspects, trade issues, protection of confidentiality and integrity of information and traceability of all transactions and processing.


Dans sa résolution 2071 (2012) sur la situation au Mali, adoptée le 12 octobre 2012, le Conseil de sécurité des Nations unies, exprimant sa profonde inquiétude quant aux conséquences de l’instabilité dans le nord du Mali pour la région et au-delà et soulignant la nécessité de réagir rapidement pour préserver la stabilité dans le Sahel, a invité les partenaires internationaux, y compris l’Union, à prêter leur concours aux forces armées et aux forces de sécurité maliennes en matière d’assistance, d’expertise, de formation et d’aide en m ...[+++]

In its Resolution 2071 (2012) on the situation in Mali, adopted on 12 October 2012, the United Nations Security Council, while expressing its grave concern about the consequences of instability in the north of Mali on the region and beyond, and stressing the need to respond swiftly in order to preserve stability across the Sahel region, invited international partners, including the Union, to provide assistance, expertise, training and capacity-building support to the Malian army and security forces.


Cet équilibre devrait être assuré par le fait que le champ d'application de la présente directive ne couvre que les contrats de garantie financière qui prévoient une certaine forme de dépossession, autrement dit la constitution de la garantie financière, et pour lesquels la constitution de la garantie financière peut être attestée par écrit ou sur un support durable, garantissant ainsi la traçabilité de cette garantie.

This balance should be achieved through the scope of this Directive covering only those financial collateral arrangements which provide for some form of dispossession, i.e. the provision of the financial collateral, and where the provision of the financial collateral can be evidenced in writing or in a durable medium, ensuring thereby the traceability of that collateral.


Pour les véhicules automobiles 1.5.1.1. l'équipement de direction manuel, dans lequel les forces de direction résultent uniquement de l'effort musculaire du conducteur; 1.5.1.2. l'équipement de direction assisté, dans lequel les forces de direction résultent à la fois de l'effort musculaire du conducteur et de la ou des alimentations en énergie; 1.5.1.2.1. l'équipement de direction, dans lequel les forces de direction résultent uniquement d'une ou de plusieurs alimentations en énergie lorsque l'équipement est intact, mais où les forces de direction peuvent résulter de l'effort musculaire du conducteur en cas de défaut de fonctionnement ...[+++]

For motor vehicles 1.5.1.1. Manual steering equipment in which the steering forces result solely from the muscular effort of the driver; 1.5.1.2. Power assisted steering equipment in which the steering forces result from both the muscular effort of the driver and the energy supply (supplies); 1.5.1.2.1. Steering equipment in which the steering forces result solely from one or more energy supplies when the equipment is intact, but in which the steering forces can be provided by the muscular effort of the driver alone if there is a fa ...[+++]


1.3.4.Le mouton pendule doit être tiré vers l'arrière de façon que la hauteur de son centre de gravité dépasse celle qu'il aura au point d'impact d'une valeur donnée par l'une des deux formules suivantes à choisir en fonction de la masse de référence des tracteurs soumis aux essais:H = 25 + 0,20 mt pour les tracteurs d'une masse de référence inférieure à 2 000 kg,H = 125 + 0,15 mt pour les tracteurs d'une masse de référence supérieure à 2 000 kg.On lâche ensuite le mouton pendule qui vient heurter le dispositif de protection.1.4.Écras ...[+++]

1.3.4.The pendulum block shall be pulled back so that the height of its centre of gravity above that at the point of impact is given by one of the following two formulae, to be chosen according to the reference mass of the tractors subjected to the tests:H = 25 + 0,20 mt for tractors with a reference mass of less than 2 000 kilograms,H = 125 + 0,15 mt for tractors with a reference mass of more than 2 000 kilograms.The pendulum block must then be released so as to strike the protection structure.1.4.Crushing at the rearThe beam shall be positioned over the rear uppermost structural member(s) and the resultant of the crushing forces shall be located i ...[+++]




www.wordscope.com (v4.0.br.77)

dépossession par la force

Date index:2021-12-04 -

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