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Association des examinateurs certifiés de fraude
Association of Certified Fraud Examiners
Dépossession illégale
Dépossession par la fraude
Détournement du droit d'auteur
Examinateur agréé en matière de fraudes
Examinateur certifié en fraude
Examinatrice agréée en matière de fraudes
Examinatrice certifiée en fraude
Fraude
Fraude au droit d'auteur
Fraude commise par le personnel
Fraude commise par les salariés
Fraude de droit d'auteur
Fraude des employés
Fraude du droit d'auteur
Fraude du personnel
Fraude par le personnel
Gage sans dépossession
Institute for Financial Crime Prevention
Lutte contre la fraude
Nantissement sans dépossession
National Association of Certified Fraud Examiners
Prévention des fraudes
Répression des fraudes
Sûreté mobilière sans dépossession

Translation of "dépossession par la fraude " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
dépossession par la fraude

dispossession by fraud
IATE - LAW
IATE - LAW


dépossession par la fraude

dispossession by fraud
Droit des biens et de la propriété (common law) | Droit des délits (common law) | Phraséologie des langues de spécialité
Property Law (common law) | Tort Law (common law) | Special-Language Phraseology


nantissement sans dépossession | gage sans dépossession | sûreté mobilière sans dépossession

non-possessory pledge | pledge without dispossession | non-possessory security
droit > droit des obligations
droit > droit des obligations


fraude [ lutte contre la fraude | prévention des fraudes | répression des fraudes ]

fraud [ elimination of fraud | fight against fraud | fraud prevention ]
12 DROIT | MT 1216 droit pénal | BT1 crime contre les biens | BT2 infraction | RT contrefaçon [6416] | fraude contre l'UE [1011] | fraude douanière [2011] | infraction administrative [0436] | moralité de la vie économique [4006] | trafic ill
12 LAW | MT 1216 criminal law | BT1 crime against property | BT2 offence | RT administrative offence [0436] | business morals [4006] | customs fraud [2011] | fraud against the EU [1011] | illicit trade [2006] | industrial counterfeiting [641


fraude commise par le personnel | fraude par le personnel | fraude du personnel | fraude des employés | fraude commise par les salariés

employee fraud
comptabilité > organisation de la profession comptable | comptabilité > vérification comptable interne
comptabilité > organisation de la profession comptable | comptabilité > vérification comptable interne


examinateur agréé en matière de fraudes [ examinatrice agréée en matière de fraudes | examinateur certifié en fraude | examinatrice certifiée en fraude ]

Certified Fraud Examiner
Désignations des emplois (Généralités) | Infractions et crimes | Vérification (Comptabilité)
Occupation Names (General) | Offences and crimes | Auditing (Accounting)


Association des examinateurs certifiés de fraude [ Association of Certified Fraud Examiners | National Association of Certified Fraud Examiners | Institute for Financial Crime Prevention ]

Association of Certified Fraud Examiners [ ACFE | National Association of Certified Fraud Examiners | Institute for Financial Crime Prevention ]
Organismes et comités internationaux
International Bodies and Committees


fraude du droit d'auteur | fraude au droit d'auteur | fraude de droit d'auteur | détournement du droit d'auteur

copyfraud | copyright fraud
droit > propriété intellectuelle
droit > propriété intellectuelle


fraude portant atteinte aux intérêts financiers de la Communauté | fraude portant atteinte aux intérêts financiers de l'Union | fraude portant atteinte aux intérêts financiers des Communautés européennes

fraud affecting the financial interests of the Union | fraud affecting the Union's financial interests
IATE - European construction
IATE - European construction


dépossession illégale

unlawful taking
IATE - LAW
IATE - LAW
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
La communication sur la prévention de la fraude préconise notamment l'adoption, pour les instruments de paiement, du niveau de sécurité le plus élevé possible (dans la limite de la viabilité économique) et présente un plan d'action de prévention de la fraude qui contient des mesures préventives détaillées visant à réduire les fraudes.

The Communication on fraud prevention, inter alia, calls for use of the highest economically viable level of security for payment instruments and establishes a Fraud Prevention Action Plan setting out comprehensive preventative measures aimed at reducing fraud.


La notion d'infraction grave contre le système commun de la taxe sur la valeur ajoutée («TVA») établi par la directive 2006/112/CE du Conseil (ci-après dénommé «système commun de TVA») vise les formes les plus graves de fraude à la TVA, en particulier la fraude carrousel, la fraude intracommunautaire à l'opérateur défaillant et la fraude à la TVA commise dans le cadre d'une organisation criminelle, qui constituent des menaces graves pour le système commun de TVA et, partant, pour le budget de l'Union.

The notion of serious offences against the common system of value added tax (‘VAT’) as established by Council Directive 2006/112/EC (the ‘common VAT system’) refers to the most serious forms of VAT fraud, in particular carrousel fraud, VAT fraud through missing traders, and VAT fraud committed within a criminal organisation, which create serious threats to the common VAT system and thus to the Union budget.


à titre subsidiaire, condamner la partie défenderesse à verser aux requérants 95 % de la somme susmentionnée, à savoir le montant de 1 8 91 634,68 euros, à titre d’indemnité pour le préjudice qu’elle leur a causé par ses actions illégales, majoré des intérêts courant de la date de la dépossession illégale de leurs dépôts (le 29 mars 2013) jusqu’au prononcé de l’arrêt en l’espèce, ainsi que des intérêts de retard pour la période entre le prononcé de l’arrêt en l’espèce et le versement intégral,

in the alternative, order the defendant to pay to the applicants 95 % of the above sum, that is the sum of EUR 1 8 91 634,68, as compensation for the damage caused to them by the defendant’s unlawful actions, with interest from the date when they were unlawfully deprived of their deposits (29/03/2013) until the date of delivery of the judgment in this case together with late payment interest from the date of delivery of the judgment on the issue in this case until full payment;


condamner la partie défenderesse à verser aux requérants la somme de 1 9 91 194,40 euros à titre d’indemnité pour le préjudice qu’elle leur a causé par ses actions illégales, majorée des intérêts calculés entre la date de la dépossession illégale de leurs dépôts (le 29 mars 2013) et le prononcé de l’arrêt en l’espèce, ainsi que des intérêts de retard pour la période entre le prononcé de l’arrêt en l’espèce et le versement intégral,

order the defendant to pay to the applicants the sum of EUR 1 9 91 194,40, as compensation for the damage caused to them by the defendant’s unlawful actions, with interest from the date when they were unlawfully deprived of their deposits (29/03/2013) until the date of delivery of the judgment in this case together with late payment interest from the date of delivery of the judgment on the issue in this case until full payment;


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L’adoption du reste de cette proposition permettrait à tous les États membres d’appliquer le mécanisme d’autoliquidation, dans les mêmes conditions, aux secteurs pour lesquels il représente le moyen le plus efficace de lutter contre la fraude de type «carrousel», au lieu d’adopter des dérogations individuelles à la directive TVA qui pourraient avoir un effet négatif sur la lutte contre la fraude dans les autres États membres.

The adoption of the remaining part of that proposal would allow all Member States to apply the reverse charge mechanism under the same conditions in those sectors where it represents the most efficient tool against 'carousel fraud', instead of adopting individual derogations to the VAT Directive which could have an adverse impact on the fight against fraud in other Member States.


«soupçon de fraude», un soupçon de fraude au sens de l’article 1erbis, point 4, du règlement (CE) no 1681/94, à savoir une irrégularité qui a fait l’objet d’un premier acte de constat administratif ou judiciaire donnant lieu au lancement d’une procédure au niveau national afin de déterminer l’existence d’un comportement intentionnel, en particulier d’une fraude telle que visée à l’article 1er, paragraphe 1, point a), de la convention du 26 juillet 1995 relative à la protection des intérêts financiers des Communautés européennes adoptée sur la base de l’article K.3 du traité sur l’Union européenne.

suspected fraud’ has the meaning assigned to it by Article 1a point (4) of Regulation (EC) No 1681/94, that is an irregularity which has been subject of a primary administrative or judicial finding giving rise to the initiation of proceedings at national level in order to establish the presence of intentional behaviour, in particular fraud as is referred to in Article 1(1) point (a) of the Convention of 26 July 1995 on the protection of the European Communities’ financial interests drawn up on the basis of Article K.3 of the Treaty on European Union.


Dans le PAPF, la Commission avait prévu la création du groupe d'experts de l'UE en matière de prévention de la fraude (le « GEPF »), qui intègre toutes les parties concernées par la prévention de la fraude dans l'UE [8] et permet de disposer d'une plate-forme utile pour échanger efficacement informations et meilleures pratiques en matière de prévention de la fraude. Il a permis d'intensifier la coopération entre parties intéressées en vue de prévenir la fraude, en particulier au niveau transfrontalier.

In the FPAP the Commission set up the EU Fraud Prevention Expert Group (hereafter "FPEG"), which includes all major stakeholders in payment fraud prevention in the EU [8] and provides an added value as a platform where stakeholders could effectively exchange information and best practice to prevent fraud. It contributed to intensify cooperation between interested parties to prevent fraud, especially at cross-border level.


Cet équilibre devrait être assuré par le fait que le champ d'application de la présente directive ne couvre que les contrats de garantie financière qui prévoient une certaine forme de dépossession, autrement dit la constitution de la garantie financière, et pour lesquels la constitution de la garantie financière peut être attestée par écrit ou sur un support durable, garantissant ainsi la traçabilité de cette garantie.

This balance should be achieved through the scope of this Directive covering only those financial collateral arrangements which provide for some form of dispossession, i.e. the provision of the financial collateral, and where the provision of the financial collateral can be evidenced in writing or in a durable medium, ensuring thereby the traceability of that collateral.


Cette initiative prévoit une entraide administrative et un échange d'informations, selon des axes verticaux et/ou horizontaux, sur la fraude à la TVA, le blanchiment du produit de la fraude aux fonds communautaires, la fraude aux fonds structurels et d'autres types de fraude qui ne sont pas encore visés par le droit communautaire dérivé.

This initiative covers the fields of vertical and/or horizontal administrative assistance and exchange of information in the areas of VAT fraud, money laundering of the proceeds of EC fraud, structural funds fraud and other areas of fraud that are not yet covered by secondary EC legislation.


Cette initiative prévoit une entraide administrative et un échange d'informations, selon des axes verticaux et/ou horizontaux, sur la fraude à la TVA, le blanchiment du produit de la fraude aux fonds communautaires, la fraude aux fonds structurels et d'autres types de fraude qui ne sont pas encore visés par le droit communautaire dérivé.

This initiative covers the fields of vertical and/or horizontal administrative assistance and exchange of information in the areas of VAT fraud, money laundering of the proceeds of EC fraud, structural funds fraud and other areas of fraud that are not yet covered by secondary EC legislation.




www.wordscope.com (v4.0.br.77)

dépossession par la fraude

Date index:2023-11-16 -

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