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Baillaire rémunéré
Baillement rémunéré
Contre paiement
Contre rémunération
Contre valeur
Dépositaire contre rémunération
Dépôt contre rémunération
Hébergement contre rémunération
Hébergement à titre onéreux
Héberger contre rémunération
Loger contre rémunération
Loger à titre lucratif
Moyennant contrepartie
Moyennant rétribution
Pâturage contre rémunération
Pâturage de bétail contre rémunération
à titre onéreux

Translation of "dépositaire contre rémunération " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
baillaire rémunéré | dépositaire contre rémunération

bailee for reward
IATE - LAW
IATE - LAW


baillement rémunéré | dépôt contre rémunération

bailment for reward
IATE - LAW
IATE - LAW


loger contre rémunération | loger à titre lucratif | héberger contre rémunération

accommodate for commercial gain
Hébergement et industrie hôtelière (Science menagère) | Droit international - droit des gens (Droit) | Migrations - colonisation (Politique)
Domestic economy | Law, legislation & jurisprudence | Politics


pâturage contre rémunération [ pâturage de bétail contre rémunération ]

agisting
Alimentation des animaux (Agric.) | Gestion et politique agricole
Animal Feed (Agric.) | Farm Management and Policy


transport de passagers, de marchandises ou de courrier contre rémunération

carriage of passengers, cargo or mail for remuneration
IATE - Air and space transport
IATE - Air and space transport


contre rémunération [ contre paiement ]

for gain or hire [ for hire | for gain ]
Droit des contrats (common law) | Douanes et accise | Phraséologie
Law of Contracts (common law) | Customs and Excise | Phraseology


à titre onéreux [ contre valeur | moyennant contrepartie | moyennant rétribution | contre rémunération ]

for value [ for valuable consideration | for a consideration ]
Fiscalité
Property Law (common law) | Property Law (common law) | Law of Contracts (common law) | Law of Contracts (common law) | PAJLO | Phraseology


Initiative populaire fédérale «contre les rémunérations abusives»

Federal Popular Initiative Against fat-cat salaries | Fat-Cat initiative
Histoire et sources du droit (Droit)
Law, legislation & jurisprudence


hébergement contre rémunération | hébergement à titre onéreux

commercial accommodation
Hébergement et industrie hôtelière (Science menagère) | Droit public (Droit) | Politique intérieure (Politique) | Migrations - colonisation (Politique) | Sciences sociales (L'homme et la société)
Domestic economy | Law, legislation & jurisprudence | Politics | Man & society
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
9. appelle la Commission à lui présenter une étude d’impact exhaustive sur les conséquences de l’adhésion pour le droit et l’économie de l’Union Européenne ; cette étude précisera notamment les conséquences fiscales de l’adhésion à la Convention, les conséquences liées aux transferts de risques entre entités (dépositaires centraux, banques, déposants) provoqués par l’abandon du principe PRIMA, les conséquences sur l’exercice du droit de vote attaché au titre, les effets sur la rémunération du propriétaire ultime du titre, ...[+++]

9. Calls on the Commission to submit to Parliament a comprehensive impact study on the implications of accession for the law and economy of the European Union, specifying in particular the fiscal consequences of acceding to the Convention, the implications of the transfer of risks between entities (central depositaries, banks, depositors) resulting from the abandonment of the PRIMA principle, the implications for the exercise of voting rights attached to securities, the effects on the remuneration of the ultimate own ...[+++]


9. appelle la Commission à lui présenter une étude d'impact exhaustive sur les conséquences de l'adhésion à la convention de La Haye sur les titres pour le droit et l'économie de l'Union européenne ; demande que cette étude précise notamment les conséquences fiscales de l'adhésion à ladite convention, les conséquences liées aux transferts de risques entre entités (dépositaires centraux, banques, déposants) provoqués par l'abandon du principe PRIMA, les conséquences sur l'exercice du droit de vote attaché aux titres, les effets sur la rémunération du propri ...[+++]

9. Calls on the Commission to submit to Parliament a comprehensive impact study on the implications of accession to the Hague Securities Convention for the law and economy of the European Union; requests that this study specify in particular the fiscal consequences of acceding to the Convention, the implications of the transfer of risks between entities (central depositaries, banks, depositors) resulting from the abandonment of the PRIMA principle, the implications for the exercise of voting rights attached to securities, the effects on the remuneration of the ul ...[+++]




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dépositaire contre rémunération

Date index:2022-11-13 -

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