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Accorder une garantie
Action en garantie
Assignation en garantie
Brigue électorale
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Caution
Considérations de parité entre les sexes
Constituer une garantie
Dimension genre
Donner une garantie
Démarche
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Sûreté

Translation of "démarche en garantie " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
action en garantie | assignation en garantie | démarche en garantie | recours en garantie

action to enforce a warranty
IATE - LAW
IATE - LAW


démarche de création d'entreprise | démarche pour créer une entreprise | démarche d'entrepreneuriat | démarche entrepreneuriale | démarche pour entreprendre | démarche d'entreprendre

entrepreneurship procedure | business creation procedure | entrepreneurial procedure
gestion > création d'entreprise
gestion > création d'entreprise


perspective sexospécifique (1) | démarche sexospécifique (2) | démarche soucieuse d'égalité entre les sexes (3) | démarche soucieuse d'équité entre les sexes (4) | considérations de parité entre les sexes (5) | questions de parité entre les sexes (6) | dimension genre (7)

gender pespective
Sciences sociales (L'homme et la société)
Man & society


démarche festinante [ festination | démarche des parkinsoniens | démarche de Parkinson ]

festinating gait [ festination | Parkinsonian gait | propulsive gait ]
Appareil locomoteur (Médecine) | Symptômes (Médecine)
Musculoskeletal System | Symptoms (Medicine)


accorder une garantie | constituer une garantie | donner une garantie | fournir une garantie | offrir une garantie

afford collateral security | furnish collateral security | give collateral security | offer collateral security
IATE - FINANCE
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démarche artistique | démarche

artist statement | artist's statement
art
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cabale électorale | brigue électorale | démarche électorale | démarche des candidats

vote netting
politique
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démarches administratives en ligne | démarches en ligne

virtual administration contact (1) | virtual administration access (2)
Documentation et informatique (Automatisation) | Droit public (Droit)
Automation | Law, legislation & jurisprudence


FEOGA, section garantie | Fonds européen d'orientation et de garantie agricole, section garantie | section garantie du FEOGA

EAGGF Guarantee Section
IATE - AGRICULTURE, FORESTRY AND FISHERIES | FINANCE
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sûreté | garantie de loyer | dépôt de garantie | garantie | caution

security | security deposit | rental deposit | deposit
Droits réels (Droit) | Problèmes de logement (Terre et sol - propriété)
Law, legislation & jurisprudence | Land & property ownership
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
à garantir que les investisseurs implantés dans l'Union respectent, et incitent les autres partenaires de l'alliance à respecter les droits des communautés locales et les besoins des petites exploitations agricoles, en adoptant une démarche fondée sur les droits de l'homme dans les cadres de coopération, notamment en établissant des garanties au regard des droits environnementaux, sociaux, fonciers, du droit du travail et des droits de l'homme, ainsi que des normes de transparence des plus strictes concernant les plans d'investissemen ...[+++]

ensure that EU-based investors respect, and encourage other partners in the alliance to respect, the rights of local communities and the needs of small farms, in following a human-rights based approach within the cooperation frameworks, including the maintenance of environmental, social, land, labour and human rights safeguards and the highest standards of transparency over their investment plans.


Par une démarche progressive, la feuille de route demandait l’adoption de mesures relatives au droit à la traduction et à l’interprétation (mesure A), au droit aux informations relatives aux droits et à l’accusation (mesure B), au droit à l’assistance d’un conseiller juridique et à une aide juridictionnelle (mesure C), au droit à la communication avec les proches, les employeurs et les autorités consulaires (mesure D), et à des garanties particulières pour les suspects ou les personnes poursuivies qui sont vulnérables (mesure E).

Taking a step-by-step approach, the Roadmap calls for the adoption of measures regarding the right to translation and interpretation (measure A), the right to information on rights and information about the charges (measure B), the right to legal advice and legal aid (measure C), the right to communicate with relatives, employers and consular authorities (measure D), and special safeguards for suspects or accused persons who are vulnerable (measure E).


La démarche globale en matière de transfert des données PNR devrait permettre une plus grande cohérence entre les garanties de protection des données des pays tiers et les modalités de transmission de données des transporteurs.

Through the global approach on PNR, greater coherence should be achieved between non-EU countries’ data protection guarantees and between air carriers’ data transmission modalities.


Par une démarche progressive, la feuille de route demandait l’adoption de mesures relatives au droit à la traduction et à l’interprétation (mesure A), au droit aux informations relatives aux droits et à l’accusation (mesure B), au droit à l’assistance d’un conseiller juridique et à une aide juridictionnelle (mesure C), au droit à la communication avec les proches, les employeurs et les autorités consulaires (mesure D) et à des garanties particulières pour les suspects ou personnes poursuivies qui sont vulnérables (mesure E).

Taking a step-by-step approach, the Roadmap called for the adoption of measures regarding the right to translation and interpretation (measure A), the right to information on rights and information about the charges (measure B), the right to legal advice and legal aid (measure C), the right to communication with relatives, employers and consular authorities (measure D), and special safeguards for suspected or accused persons who are vulnerable (measure E).


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La démarche globale en matière de transfert des données PNR devrait permettre une plus grande cohérence entre les garanties de protection des données des pays tiers et les modalités de transmission de données des transporteurs.

Through the global approach on PNR, greater coherence should be achieved between non-EU countries’ data protection guarantees and between air carriers’ data transmission modalities.


La démarche globale en matière de transfert des données PNR devrait permettre une plus grande cohérence entre les garanties de protection des données des pays tiers et les modalités de transmission de données des transporteurs.

Through the global approach on PNR, greater coherence should be achieved between non-EU countries’ data protection guarantees and between air carriers’ data transmission modalities.


La révision de cette démarche devrait prévoir des garanties solides en matière de protection des données, assurer le plein respect des droits fondamentaux et être conforme aux principes d'élaboration des politiques définis dans la présentation générale de la gestion de l’information dans le domaine de la liberté, de la sécurité et de la justice[9].

The revision of this approach should ensure strong data protection guarantees and full respect of fundamental rights, and be in line with the principles of policy development which have been defined in the Overview of information management in the area of freedom, security and justice[9].


La démarche globale en matière de données PNR devrait décrire les normes générales auxquelles les accords internationaux conclus entre l'UE et les pays tiers devraient satisfaire, afin d'assurer la plus grande cohérence possible entre les garanties offertes par ces pays en matière de protection des données et entre les modalités de transmission des données par les transporteurs aériens.

The global PNR approach should outline the general standards that international agreements between the EU and third countries should meet so as to achieve as much coherence as possible with respect to the data protection guarantees to be applied by those countries and to the modalities of the transmissions of the data by the air carriers.


La révision de cette démarche devrait prévoir des garanties solides en matière de protection des données, assurer le plein respect des droits fondamentaux et être conforme aux principes d'élaboration des politiques définis dans la présentation générale de la gestion de l’information dans le domaine de la liberté, de la sécurité et de la justice[9].

The revision of this approach should ensure strong data protection guarantees and full respect of fundamental rights, and be in line with the principles of policy development which have been defined in the Overview of information management in the area of freedom, security and justice[9].


Les résultats de cette démarche seront évalués afin de déterminer si cette nouvelle méthodologie offre suffisamment de garantie à la Commission quant à une réelle efficacité des systèmes de contrôles internes dans les Etats membres.

The results of this measure will be assessed to see whether this new approach gives the Commission sufficient guarantees as to the real effectiveness of Member States' internal audit systems.




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démarche en garantie

Date index:2024-01-29 -

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