délai du son multicanaux [ délai du son enveloppant | délai du son multivoies | délai du surround ]

ambiophonie [ son multicanaux | son enveloppant | son multivoies | son d'ambiance ]

délai de démarrage | délai de mise en marche | délai de mise en route | délai de suite

délai d'attente | délai de réponse de l'opératrice | délai de transmission de la demande | délai d'établissement d'une communication internationale

décodeur de son multicanaux [ décodeur multivoie ]

respecter des délais pour la préparation de dossiers juridiques

supporter la pression des délais de fabrication

prendre des décisions critiques en termes de délais

déficit de transposition [ date limite de transposition | déficit de mise en œuvre | délai de transposition | retard de transposition ]

Une loi nationale est-elle conforme à l’obligation d’un État membre de prévoir une poursuite pénale effective pour des infractions commises par des agents de douane, lorsqu’elle prévoit que la procédure pénale menée contre des agents de douane pour une participation à une organisation criminelle, dans le but de commettre des infractions relevant de la corruption dans l’exercice de leur fonction (de recevoir des sommes d’argent pour qu’ils n’effectuent pas de contrôle douanier), et pour des pots-de-vin concrets, ainsi que pour le recel de pots-de-vin recueillis, est clôturée sans que le tribunal examine sur le fond les accusations établie ...[+++]s, dans les circonstances suivantes: a) le délai de deux ans à compter de l’accusation est expiré; b) le prévenu a présenté une demande de clôture de la procédure préliminaire; c) le tribunal a imparti au procureur un délai de trois mois pour clôturer la procédure préliminaire; d) le procureur a commis des «violations des formes substantielles» dans ce délai (à savoir, une communication irrégulière de l’accusation précisée, un défaut de communication des éléments de l’enquête et un réquisitoire contradictoire); e) le tribunal a imparti au procureur un nouveau délai d’un mois afin de remédier à ces «violations des formes substantielles»; [f)] le procureur n’a pas remédié à ces «violations des formes substantielles» dans ce délai, la commission de ces violations dans le premier délai de trois mois et le défaut d’y remédier dans le dernier délai d’un mois étant imputable tant au procureur (le fait de ne pas remédier aux contradictions dans le réquisitoire et le fait de n’entreprendre aucun acte réel durant la majeure partie de ces délais) qu’à la défense (le fait de ne pas collaborer, alors que cela est requis, à la communication de l’accusation et des éléments de l’enquête, s’agissant des prévenus, en raison d’une hospitalisation et, s’agissant des avocats, en raison d’autres engagements professionnels); [g)] est né dans le chef ...

En ce qui concerne les extrusions multivoies, ces craintes se fondaient sur les parts de marché combinées considérables dont jouirait l'entité issue de la concentration, sur l'absence de produits de remplacement parfaitement interchangeables et sur la présence de seulement deux autres fournisseurs dans l'EEE.

En conséquence, les clients ont fait part de leurs inquiétudes concernant une possible hausse des prix des extrusions multivoies dans l'EEE.

Pour lever ces inquiétudes, les parties ont proposé de céder la totalité de l'activité «Extrusions multivoies» de Sapa dans l'EEE et la principale usine de produits extrudés en alliages tendres d'Hydro en Norvège.