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Action de sensibilisation aux questions de santé
Confier une cause à un avocat
Constituer avocat
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Défense de la cause de la santé
Défense de la tierce partie
Défense du mis en cause
Défense nationale
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Déposer un mémorandum de défense
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Mobilisation en faveur de la santé
Politique de défense
Programme militaire
Réplique au mis en cause
Réponse à la défense à la mise en cause
Tierce partie
Tiers
Tiers mis en cause
Titulaire de brevet ainsi mis en cause comme défendeur
Titulaire de brevet ainsi mis en cause en défense

Translation of "défense du mis en cause " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
défense à la mise en cause [ défense de la tierce partie | défense du mis en cause ]

third-party defence [ third party defence ]
Droit pénal | Actions en justice | Règles de procédure
Penal Law | Legal Actions | Rules of Court


défense à la mise en cause | défense du mis en cause

third party defence
IATE - LAW
IATE - LAW


titulaire de brevet ainsi mis en cause comme défendeur [ titulaire de brevet ainsi mis en cause en défense ]

patentee so added as defendant
Brevets d'invention (Droit) | Droit judiciaire | Traduction (Généralités)
Patents (Law) | Practice and Procedural Law | Translation (General)


mis en cause [ tiers | tiers mis en cause | tierce partie ]

third party
Règles de procédure
Rules of Court


mis en cause

joinder of parties | impleaded party | mis en cause | added party
droit > droit judiciaire
droit > droit judiciaire


réplique au mis en cause | réponse à la défense à la mise en cause

reply to third party defence
IATE - LAW
IATE - LAW


confier une cause à un avocat | constituer avocat | constituer avoué | déposer un mémorandum de défense | engager un avocat | mandater un avocat

brief a barrister | enter an appearance | instruct a barrister
IATE - LAW
IATE - LAW


politique de défense [ défense nationale | programme militaire ]

defence policy [ defence programme | military programme | national defence | military defences(UNBIS) ]
08 RELATIONS INTERNATIONALES | MT 0821 défense | NT1 base militaire | NT1 budget de la défense | NT1 défense stratégique | NT1 dépense de défense | NT1 dissuasion | NT1 politique européenne de défense | NT2 force de réaction rapide | NT1 réarmeme
08 INTERNATIONAL RELATIONS | MT 0821 defence | NT1 defence budget | NT1 defence expenditure | NT1 defence statistics | NT1 deterrent | NT1 European defence policy | NT2 rapid reaction force | NT1 military base | NT1 military science | NT1 milita


défense de la cause de la santé | action de sensibilisation aux questions de santé | mobilisation en faveur de la santé

health advocacy
médecine > santé publique
médecine > santé publique


défense à la mise en cause

third party defence
droit > common law
droit > common law
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
– les décisions relatives aux investissements et aux capacités en matière de sécurité et de défense devraient être fondées sur une compréhension commune des menaces et des intérêts en cause.

– Decisions on investments and capabilities for security and defence should be based on a common understanding of threats and interests.


Les décisions relatives à la politique de sécurité et de défense commune (PSDC) sont, en tout état de cause, prises par le Conseil de l'Union européenne statuant à l'unanimité.

Decisions relating to the Common Security and Defence Policy (CSDP) are in any case taken by the Council of the European Union by unanimity.


réagir aux crises et conflits extérieurs en menant les opérations ou missions civiles ou militaires de façon plus efficace; renforcer les capacités de nos partenaires, notamment par des formations et des conseils afin de leur permettre de mieux assurer leur propre sécurité; protéger l'Union et ses citoyens en contribuant, grâce aux instruments de sécurité extérieure et de défense, à faire face aux défis et aux menaces susceptibles de mettre à mal notre sécurité intérieure, tels que le terrorisme, la prolifération, le trafic et la traite, les menaces hybrides et leurs causes profondes ...[+++]

Responding to external conflicts and crises by conducting civilian and military operations or missions more effectively; Building up the capacities of our partners, including by providing training and advice in order to enable them to better take care of their own security; Protecting the Union and its citizens by contributing with external security and defence tools to tackle the challenges and threats that can affect our internal security, including terrorism, proliferation, smuggling and trafficking, hybrid threats, and their root causes.


Nous avons un chef de l'état-major de la Défense qui est responsable des Forces canadiennes, et le personnel militaire pourrait être mis en cause.

We have a chief of defence staff responsible for the Canadian forces and the military personnel could be involved here.


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Monsieur le Président, je vous demande de rendre une décision sur la question et de comprendre que, dans les deux cas où mon comportement a été mis en cause, c'est le gouvernement lui-même qui était sur la défensive.

Mr. Speaker, I ask for your ruling on that and to understand that in both cases of what was alleged related to my behaviour or comportment, it was the government itself that was on the defensive.


Les articles mis en cause en l'espèce ont été jugés inconstitutionnels. On a statué que les dispositions de la Loi sur la défense nationale violaient l'article 7 de la Charte des droits et libertés.

It found that the current provisions in the NDA violated the Charter of Rights and Freedoms under section 7.


L’obligation de recourir à un tiers pour assurer sa représentation devant les juridictions de l’ordre communautaire ne prive pas la partie en cause de moyens de défense et ne porte donc pas atteinte aux droits de la défense.

The obligation to have recourse to a third party for the purposes of representation before the Community courts does not in any way restrict the means at the disposal of the party in question for pursuing his case and does not therefore adversely affect his rights in that regard.


Une semaine plus tard, on rapporte que le ministre de la Défense a mis un terme à une enquête mettant en cause des soldats de la paix canadiens accusés d'avoir fait passer illégalement des réfugiés en Bosnie.

A week later it was reported that the Minister of Defence closed an investigation into Canadian peacekeepers accused of smuggling refugees in Bosnia.


En tout état de cause, la possibilité de dérogation prévue à l'article 296 du Traité CE ne peut jouer ni pour les biens civils ni pour ceux non destinés à des fins spécifiquement militaires, même s'ils sont achetés par les ministères de la défense nationaux.

In any event, the possibility of a derogation provided for under Article 296 EC cannot apply either to civilian goods or to those not intended for specific military purposes, even if they are purchased by national defence ministries.


Maintenant, j'imagine que le ministère de la Défense nationale, Travaux publics et le Conseil du Trésor sont mis en cause, que le processus a été amorcé et qu'il y a des difficultés.

Now, I would guess that DND, Public Works, the Treasury Board are involved, that there is a process for all of this and it is difficult.




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défense du mis en cause

Date index:2024-03-26 -

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