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Translation of "défense de la tierce partie " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
défense à la mise en cause [ défense de la tierce partie | défense du mis en cause ]

third-party defence [ third party defence ]
Droit pénal | Actions en justice | Règles de procédure
Penal Law | Legal Actions | Rules of Court


réponse à la défense d'une mise en cause [ réponse à la défense d'une tierce partie | réplique d'une mise en cause ]

reply to third party defence
Documents juridiques | Règles de procédure
Legal Documents | Rules of Court


Défense à la mise en cause [ Défense de la tierce partie ]

Third Party Defence
Titres de documents et d'œuvres | Documents juridiques | Règles de procédure
Titles of Documents and Works | Legal Documents | Rules of Court


défense de tierce partie

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IATE - LAW
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Mécanisme de vérification de la tierce partie | Mécanisme de vérification des tierces parties

Third Party Verification Mechanism | TPVM [Abbr.]
IATE - European construction
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partie tierce | tierce partie | tiers

third party
IATE - LAW
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logiciel tiers | application tierce | logiciel tierce partie | application tierce partie

third-party software
informatique > logiciel
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cocréateur d'entreprise-tierce partie | cocréatrice d'entreprise-tierce partie | cocréateur d'entreprise de substitution | cocréatrice d'entreprise de substitution | cocréateur d'entreprise externe | cocréatrice d'entreprise externe

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gestion > création d'entreprise | appellation de personne
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créateur d'entreprise-tierce partie | créatrice d'entreprise-tierce partie | créateur d'entreprise de substitution | créatrice d'entreprise de substitution | créateur d'entreprise externe | créatrice d'entreprise externe

surrogate entrepreneur | external entrepreneur
appellation de personne > titre et fonction | gestion > création d'entreprise
appellation de personne > titre et fonction | gestion > création d'entreprise


tiers de confiance (1) | tierce partie de confiance (2) | trusted third party (3) [ TDC | TPC | TTP ]

trusted third party | trusted authentication authority [ TTP ]
Administration et travail de bureau + droit (Automatisation) | Droit public (Droit) | Proprieté industrielle, commerciale, scientifique et littéraire (Droit)
Automation | Law, legislation & jurisprudence
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
La redevance versée lors de la demande ne couvre pas les frais des essais et des vérifications réalisés par des tierces parties ni les frais des inspections sur place éventuellement requises par une tierce partie ou par un organisme compétent.

The application fee does not cover the cost of testing and verification by third parties and any on-site inspections that may be required by a third party or competent body.


FORMULE 171KRègle 171RÉPONSE À LA DÉFENSE DE LA TIERCE PARTIE(titre — formule 66, avec intitulé selon formule 171I)RÉPONSE À LA DÉFENSE DE LA TIERCE PARTIE

FORM 171KRule 171REPLY TO THIRD PARTY DEFENCE(General Heading — Use Form 66, with style of cause in accordance with Form 171I)REPLY TO THIRD PARTY DEFENCE


FORMULE 171JRègle 171DÉFENSE DE LA TIERCE PARTIE(titre — formule 66, avec intitulé selon formule 171H)DÉFENSE DE LA TIERCE PARTIE

FORM 171JRule 171THIRD PARTY DEFENCE(General Heading — Use Form 66, with style of cause in accordance with Form 171H)THIRD PARTY DEFENCE


VOUS POUVEZ AUSSI CONTESTER l’action du demandeur contre le défendeur en signifiant et en déposant une défense selon la formule 171B des Règles des Cours fédérales, dans le délai prévu pour la signification et le dépôt de la défense de la tierce partie.

YOU MAY ALSO DEFEND the action by the plaintiff against the defendant by serving and filing a statement of defence in Form 171B prescribed by the Federal Courts Rules within the time for serving and filing your third party defence.


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2. Le défendeur nie les faits allégués aux paragraphes de la défense de la tierce partie.

2. The defendant denies the allegations contained in paragraphs of the third party defence.


1. Le défendeur admet les faits allégués aux paragraphes de la défense de la tierce partie.

1. The defendant admits the allegations contained in paragraphs of the third party defence.


(1) Conformément à l’article 127 du règlement d’exécution (UE) 2015/2447 de la Commission du 24 novembre 2015 établissant les modalités d’application de certaines dispositions du règlement (UE) no 952/2013 du Parlement européen et du Conseil établissant le code des douanes de l’Union (JO L 343 du 29.12.2015, p. 558), deux personnes sont réputées liées si l’une des conditions suivantes est remplie: a) elles font partie de la direction ou du conseil d’administration de l’entreprise de l’autre personne; b) elles ont juridiquement la qualité d’associés; c) l’une est l’employée de l’autre; d) une tierce ...[+++]

(1) In accordance with Article 127 of Commission Implementing Regulation (EU) 2015/2447 of 24 November 2015 laying down detailed rules for implementing certain provisions of Regulation (EU) No 952/2013 of the European Parliament and of the Council laying down the Union Customs Code (OJ L 343, 29.12.2015, p. 558), two persons shall be deemed to be related if: (a) they are officers or directors of the other person's business; (b) they are legally recognised partners in business; (c) they are employer and employee; (d) a third party directly or indirectly owns, controls or holds 5 % or more of the outstanding voting stock or shares of bo ...[+++]


Conformément à l’article 127 du règlement d’exécution (UE) 2015/2447 de la Commission du 24 novembre 2015 établissant les modalités d’application de certaines dispositions du règlement (UE) no 952/2013 du Parlement européen et du Conseil établissant le code des douanes de l’Union (JO L 343 du 29.12.2015, p. 558), deux personnes sont réputées liées si l’une des conditions suivantes est remplie: a) elles font partie de la direction ou du conseil d’administration de l’entreprise de l’autre personne; b) elles ont juridiquement la qualité d’associés; c) l’une est l’employée de l’autre; d) une tierce ...[+++]

In accordance with Article 127 of Commission Implementing Regulation (EU) 2015/2447 of 24 November 2015 laying down detailed rules for implementing certain provisions of Regulation (EU) No 952/2013 of the European Parliament and of the Council laying down the Union Customs Code (OJ L 343, 29.12.2015, p. 558), two persons shall be deemed to be related if: (a) they are officers or directors of the other person's business; (b) they are legally recognised partners in business; (c) they are employer and employee; (d) a third party directly or indirectly owns, controls or holds 5 % or more of the outstanding voting stock or shares of both o ...[+++]


La redevance versée lors de la demande ne couvre pas les frais des essais et des vérifications réalisés par des tierces parties ni les frais des inspections sur place éventuellement requises par une tierce partie ou par un organisme compétent.

The application fee does not cover the cost of testing and verification by third parties and any on-site inspections that may be required by a third party or competent body.


Lorsqu’une exposition envers un client est garantie par une tierce partie, ou garantie par une sûreté émise par une tierce partie, un établissement de crédit peut:

Where an exposure to a client is guaranteed by a third party, or secured by collateral issued by a third party, a credit institution may:




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défense de la tierce partie

Date index:2022-09-29 -

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