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Droit de réserve
Droit de traduction réservé
Droit réservataire
Droit à réserve
Droits de la Couronne réservés
Maintien des droits acquis
Réserve des droits acquis
Réserve héréditaire
Sa Majesté aux droits de la Couronne
Sa Majesté du chef de la Couronne
Sans préjudice
Sous réserve de tous droits
Sous toutes réserves
Tous droits de la couronne réservés

Translation of "droits de la couronne réservés " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
tous droits de la couronne réservés

copyrights reserved crown
Droits d'auteur
Copyright


droits de la Couronne réservés

Crown Copyrights Reserved
Administration fédérale
Federal Administration


Sa Majesté aux droits de la Couronne [ Sa Majesté du chef de la Couronne ]

Her Majesty in right of the Crown
Droit constitutionnel
Constitutional Law


droit à réserve | réserve héréditaire

reserved portion of an estate
IATE - Civil law
IATE - Civil law


maintien des droits acquis | réserve des droits acquis

preservation of acquired rights
IATE - LAW
IATE - LAW


droit à réserve | droit réservataire

indefeasible interest | right to a reserved share
IATE - Civil law
IATE - Civil law


sous toutes réserves | sous réserve de tous droits | sans préjudice

without prejudice | with all proper reserves | with all reserves | without prejudice to
droit | correspondance
droit | correspondance


droit de traduction réser

right of translation reserved
droit > droit commercial
droit > droit commercial




(Scot.) réserve (droit de la succession)

legitim part
Linguistique et littérature
Linguistics, language & literature
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Note de bas de page Considérant que, par l’article vingt et un de l’Acte de l’Aberta, chapitre trois de quatre et cinq Edouard VII, il a été prévu que « Les terres fédérales, mines et minéraux et les redevances qui s’y rattachent, ainsi que les droits de la Couronne sur les eaux comprises dans les limites de la province sous l’empire de l’Acte d’irrigation du Nord-Ouest, 1898, continuent d’être la propriété de la Couronne et sous l’administration du gouvernement du Canada pour le Canada, sauf les dispositions de tout acte du Parlement du Canada, rela ...[+++]

Footnote Whereas by section twenty-one of The Alberta Act, being chapter three of four and five Edward the Seventh, it was provided that " All Crown lands, mines and minerals and royalties incident thereto, and the interest of the Crown in the waters within the province under The North-west Irrigation Act, 1898, shall continue to be vested in the Crown and administered by the Government of Canada for the purposes of Canada, subject to the provisions of any Act of the Parliament of Canada with respect to road allowances and roads or trails in force ...[+++]


Toute cette parcelle de terrain indiquée comme « Parcel A » sur le plan déposé au bureau du directeur des levés à Winnipeg (Manitoba) sous le numéro 1970l, incluant l’estran en bordure de la côte nord-est du Manitoba, les lacs, les rivières, les îles, les ruisseaux, les mines et minéraux, et tous les autres domaines, droits et intérêts normalement réservés à la Couronne (Manitoba) en vertu de la Loi sur les terres domaniales (Manitoba), c. C340 de la C.P.L.M., et toutes les réserves théoriques pour chemin du gouvernement se trouvant à ...[+++]

All that parcel of land shown as Parcel A on a plan filed in the office of the Director of Surveys at Winnipeg as Plan No. 19701, including the foreshore along the North East Coast of Manitoba, the lakes, the rivers, the islands, the streams, all mines and minerals, and all other estates, rights and interests normally reserved to the Crown (Manitoba) under The Crown Lands Act (Manitoba), C.C.S.M., c. C340 and, all theoretical Government Road Allowances that lie within the boundaries more particularly described as follows:


Le sénateur Sparrow: Sur les réserves existantes, les droits miniers appartiennent toujours à la Couronne fédérale, donc tout ajout de droits miniers à une réserve s'appliquerait à une tierce partie.

Senator Sparrow: On existing reserves, the mineral rights are with the federal Crown in any event, so the addition then to reserves of mineral rights would be with the third party.


Vous pourriez prévoir un droit d'appel de la Couronne relativement aux questions de droit, le droit pour la Couronne d'en appeler des fondements juridiques ayant mené à la décision ou des paramètres juridiques du prélèvement d'échantillons aux fins médico-légales, mais j'estime qu'il serait injustifié de conférer à la Couronne le droit d'en appeler de quelque conclusion que ce soit.

You may well provide a provision where, on a question of law, the crown has a right of appeal to determine whether the appropriate legal basis has been determined in a particular case or what the parameters are from a legal perspective as to the taking of DNA, but I would suggest that allowing the crown to appeal on any finding is inappropriate.


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L'autorité compétente d'un État membre exige que les informations confidentielles qu'elle a communiquées à une autorité compétente d'un pays tiers ne puissent être divulguées par celle-ci à des tiers ou à d'autres autorités qu'avec le consentement exprès préalable de l'autorité compétente qui a communiqué ces informations, conformément au droit national, et sous réserve que les informations ne soient divulguées qu'aux seules fins pour lesquelles cette autorité compétente a donné son consentement, ou que si cette divulgation est requise par le droit de l'Union ou le droit national, ou nécessaire dans le cadre de procédures judiciaires dan ...[+++]

The competent authority of a Member State shall require that confidential information communicated by it to a competent authority of a third country may be disclosed by that competent authority to third parties or authorities only with the prior express agreement of the competent authority which has transmitted the information, in accordance with its national law and provided that the information is disclosed only for the purposes for which that competent authority of the Member State has given its agreement, or where such disclosure is required by Union or national law or is necessary for legal proceedings in that third country.


4. Sans préjudice du paragraphe 6, lorsqu'un contrat concernant la production d'un film est conclu, individuellement ou collectivement, entre des artistes interprètes ou exécutants et un producteur de film, l'artiste interprète ou exécutant couvert par ce contrat est présumé, sous réserve de clauses contractuelles contraires, avoir cédé son droit de location, sous réserve de l'article 5.

4. Without prejudice to paragraph 6, when a contract concerning film production is concluded, individually or collectively, by performers with a film producer, the performer covered by this contract shall be presumed, subject to contractual clauses to the contrary, to have transferred his rental right, subject to Article 5.


À l'exception des cas dans lesquels l'article 143 ter s'applique, les nouveaux États membres attribuent des plafonds individuels aux producteurs et constituent des réserves nationales à partir du nombre total de droits à la prime réservé à chacun d'entre eux conformément au paragraphe 4, au plus tard un an après la date de leur adhésion.

Except in cases where Article 143b is applied, the new Member States shall allocate individual ceilings to producers and shall set up the national reserves from the overall number of rights to the premium reserved for each of these new Member States as set out in paragraph 4, no later than one year after the date of accession.


À l'exception des cas où l'article 143 ter s'applique, les nouveaux États membres attribuent des plafonds individuels aux producteurs et constituent des réserves nationales à partir du nombre total de droits à la prime réservé à chacun d'entre eux conformément au paragraphe 5, au plus tard un an après la date de leur adhésion.

Except in cases where Article 143b is applied, the new Member States shall allocate individual ceilings to producers and shall set up the national reserves from the overall number of rights to the premium reserved for each of these Member States as set out in paragraph 5, no later than one year after the date of accession.


Le total des droits de plantation dans le tableau 9 représente la somme des nouveaux droits attribués aux producteurs, mais non encore utilisés, des droits de replantation détenus par les producteurs, des nouveaux droits devant être attribués à la réserve [article 3, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 1493/1999] et des droits existants dans les réserves.

The total of planting rights in Table 9 represents the sum of the new rights allocated to producers but not yet used, replanting rights held by the producers, new rights awaiting allocation to reserve (Article 3(2) of Regulation (EC) No 1493/1999) and existing rights in reserve.


IV. PEAGES ET DROITS D'UTILISATION a) Les Etats membres peuvent maintenir ou introduire des péages et/ou des droits d'utilisation, sous réserve des conditions suivantes, sans préjudice d'éventuels droits régulateurs destinés spécifiquement à remédier à des encombrements se produisant à certains endroits et à certains moments : - ces péages et droits ne peuvent être perçus en même temps sur un véhicule pour l'utilisation d'un même tronçon de route ; - ils ne peuvent pas entraîner de discrimination, directe ou indirecte, en raison de la nationalité du transporteur ou bien de l'origine ou de la destination du transport ; - ils ne doivent ...[+++]

IV. TOLLS AND USER CHARGES a) Member States may maintain or introduce tolls and/or user charges subject to the following conditions without prejudice to any regulatory charges specifically designed to combat time and place- related traffic congestion : - they may not both be imposed at the same time on a vehicle for the use of a single road section; - they may not discriminate, directly or indirectly, on the grounds of the nationality of the haulier or of origin or destination of traffic; - they do not lead to the introduction or maintenance of mandatory checks or controls at frontiers; - with the exceptions proposed in Article 4.2 of the Commission proposal, they may apply only to motorways or other multi-lane ...[+++]




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droits de la couronne réservés

Date index:2024-04-04 -

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