droit à réserve | réserve héréditaire

droit à réserve | droit réservataire

maintien des droits acquis | réserve des droits acquis

pouvoir de report [ droit de report | pouvoir de reporter | pouvoir de déférer | pouvoir de réserve | pouvoir de révision | droit de veto sur les lois | droit de veto | droit de réservation des lois | droit de réservation ]

impression par réserve | impression réserve | impression à réserve | impression de réserve | procédé de réserve sous teinture

centrale à réserve pompée [ centrale hydroélectrique de pompage | centrale de pompage | centrale d'accumulation par pompage | installation d'accumulation par pompage | installation de transfert d'énergie par pompage | centrale hydro-électrique à réserve pompée | usine écluse | centrale à pompage- ]

Renonciation aux droits à une terre dans une réserve indienne

teinture sur nœuds | teinture à la ficelle | technique du tissu noué | teinture à réserve avec ligature | tie-dye

plaque à réserve

principe du droit à un procès équitable | maxime d'équité

COMMENÇANT à l’angle sud du lot 107 comme il est indiqué sur ledit plan de subdivision enregistré portant le n 1489, ledit angle étant l’intersection de la limite ouest de l’avenue Howard (selon sa largeur actuelle) avec la limite est de l’avenue Dougall; DE LÀ, en direction nord le long de ladite limite est de l’avenue Dougall jusqu’à l’angle nord-ouest du lot quarante (40) comme il est indiqué sur ledit plan n 1489; DE LÀ, en direction nord en traversant en ligne droite la réserve de chemin entre lesdites concessions trois (3) et quatre (4) jusqu’à l’angle sud-ouest du lot 257 comme il est indiqué sur ledit plan de subdivision enregi ...[+++]stré portant le n 1124; DE LÀ, en direction nord le long de ladite limite est de l’avenue Dougall jusqu’à son intersection avec la limite sud de la réserve de chemin entre les concessions deux (2) et trois (3), dans ledit township; DE LÀ, en direction est le long de ladite limite sud de ladite réserve de chemin jusqu’à son intersection avec la limite est de la réserve de chemin (maintenant connue sous le nom d’avenue Howard) entre les townships de Sandwich-Est et Sandwich-Ouest; DE LÀ, en direction sud le long de la limite est de l’avenue Howard jusqu’à son intersection avec la limite nord de la réserve de chemin entre les townships de Sandwich-Est et Sandwich-Sud; DE LÀ, en direction sud en traversant en ligne droite ladite réserve de chemin jusqu’à l’intersection de la limite sud dudit chemin avec la limite est de la réserve de chemin entre les townships de Sandwich-Ouest et Sandwich-Sud, ladite intersection étant l’angle nord-ouest du lot quinze (15), dans la concession cinq (5), dans le township de Sandwich-Sud; DE LÀ, en direction sud le long de la limite est de ladite dernière réserve de chemin jusqu’à l’angle sud-ouest du lot 299 comme il est indiqué sur le plan de subdivision enregistré portant le n 1330; DE LÀ, en direction nord-ouest en ligne droite jusqu’au point initial.

COMMENÇANT à l’intersection de la limite sud de la réserve de chemin entre les concessions deux (2) et trois (3), arpentage de McNiff, avec la limite est de la réserve de chemin (maintenant désignée avenue Howard) entre les townships de Sandwich-Ouest et Sandwich-Est; DE LÀ, en direction sud le long de la limite est de l’avenue Howard jusqu’à son intersection avec la limite nord de la réserve de chemin entre les townships de Sandwich-Est et Sandwich-Sud; DE LÀ, en direction sud en traversant en ligne droite ladite réserve de chemin ...[+++]jusqu’à l’intersection de la limite sud dudit chemin avec la limite est de la réserve de chemin entre les townships de Sandwich-Ouest et Sandwich-Sud; DE LÀ, en direction est le long de la limite sud de la réserve de chemin entre les townships de Sandwich-Est et Sandwich-Sud jusqu’à son intersection avec le prolongement sud de la limite est du chemin Lauzon; DE LÀ, en direction nord le long dudit prolongement sud de la limite est du chemin Lauzon et le long de ladite limite du chemin Lauzon jusqu’à son intersection avec la limite sud des terres de l’emprise du chemin de fer du Canadien Pacifique; DE LÀ, en direction est le long de ladite limite jusqu’à son intersection avec la limite est du lot 139; DE LÀ, en direction du nord le long de la limite est du lot 139 jusqu’à la limite sud de la réserve de chemin entre les concessions deux (2) et trois (3), arpentage de McNiff; DE LÀ, en direction ouest le long de ladite limite sud de ladite réserve de chemin jusqu’au point de départ.

Trois sociétés ont demandé que leur nom soit inclus sur la liste des producteurs-exportateurs coopérants afin de bénéficier du taux du droit antidumping des sociétés ayant coopéré mais ne faisant pas partie de l’échantillon, au lieu de se voir appliquer le droit résiduel réservé à «toutes les autres sociétés».

En outre, le montant annuel devant être versé par la DIF constitue la contrepartie au droit de réserver l'arène pour des utilisations spécifiques qui correspondent aux intérêts propres de la DIF, conformément à sa décision de conclure un accord de paiement en échange du droit de réserver l'arène.