La directive 2002/58/CE (directive «vie privée et communications électroniques») prévoit l’harmonisation des dispositions des États membres nécessaires pour assurer un niveau équivalent de protection des droits et des libertés fondamentaux, notamment du droit à la vie privée et du droit à la confidentialité, en ce qui concerne le traitement des données à caractère personnel dans le secteur des communications électroniques, ainsi que la libre circulation de ces données et des équipements et services de communications électroniques dans la Communauté.

Pour être conformes au droit communautaire, ces entretiens et/ou autres enquêtes doivent être proportionnés – c’est-à-dire ne pas rendre le droit au regroupement familial inopérant - et respecter les droits fondamentaux, en particulier le droit à la vie privée et à la vie familiale.

2. Les États membres appliquent des dispositions nationales afin de concilier les droits des abonnés recevant des factures détaillées avec le droit à la vie privée des utilisateurs appelants et des abonnés appelés, par exemple en veillant à ce que lesdits utilisateurs et abonnés disposent de modalités complémentaires suffisantes renforçant le respect de la vie privée pour les communications ou les paiements.

Cette charte doit donner effet à plusieurs principes; premièrement, le droit à la vie privée est indispensable à la dignité, à l'intégrité, à l'autonomie et à la liberté des individus ainsi qu'au plein exercice de leurs droits et libertés; deuxièmement, le droit au respect de la vie privée est reconnu par la loi; troisièmement, une atteinte au droit au respect de la vie privée n'est licite que si elle est raisonnable et justifiable.

Lorsque nous réfléchissons à la nature des droits de la personne dans le contexte du droit, notamment du droit international portant sur les droits humains, nous devrions nous rappeler la distinction qui existe entre les droits civils et les droits politiques, comme le droit à la vie, et les autres droits de la personne, soit les droits économiques, sociaux et culturels, car ces derniers sont des droits qui constituent un objectif à atteindre, généralement de façon progressive, tandis qu'un droit civil et politique, comme le droit à la vie, n'est pas un droit programmatique.

A titre d'exemple, la Convention européene des droits de l'homme assure le respect du droit : - à la vie ; - à la liberté ; - à la sécurité ; - à l'intégrité physique ; - à la vie privée ; - à la liberté de pensée et d'expression ; - à la liberté d'association ; - à un procès équitable ; - à un recours en justice.