En ce qui concerne la taxe sur la valeur a
joutée (TVA) et les droits d'accises, Mayotte se trouve dans une situation analogue à celle des autres régions ultrapériphériques françaises (la Guadeloupe, la Guyane française, la Martinique, la Réunion et Saint-Martin), qui sont placées en dehors du
champ d'application territorial de la directive 2006/112/CE du Conseil (4) et de la directive 2008/118/CE du Conseil (5), et devrait donc en vertu du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne être exclue du champ d'application territoria
...[+++]l de ces directives à partir de la date à laquelle son statut est modifié.
As regards value added tax (VAT) and excise duties, Mayotte is in a situation similar to that of the other French outermost regions (Guadeloupe, French Guiana, Martinique, Réunion and Saint-Martin), which fall outside the territorial scope of Council Directive 2006/112/EC (4) and Council Directive 2008/118/EC (5), and should therefore be excluded from the territorial scope of those Directives as from the date its status is amended under the TFEU.