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Agenda de consensus
Agenda de consentement
Consentement à une opération chirurgicale
Droit communautaire-droit interne
Droit communautaire-droit national
Droit de consentement
Droit de l'UE-droit national
Droit de l'Union européenne-droit national
Droit du consentement
Droit du consentement éclairé
Droit national-droit communautaire
Droit national-droit de l'Union européenne
Droit sur le consentement
Droit sur le consentement éclairé
Délai d'acceptation
Délai de consentement
Délai de notification de l'acceptation
Délai de notification du consentement
Ordre du jour de consentement
Pouvoir assujetti à consentement
Pouvoir d'attribution assujetti à consentement
Pouvoir de désignation assujetti à consentement
Résolutions en bloc

Translation of "droit sur le consentement " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
droit du consentement [ droit sur le consentement ]

consent law [ law of consent ]
Droit de la santé
Health Law


droit du consentement éclairé [ droit sur le consentement éclairé ]

informed consent law [ law of informed consent ]
Droit de la santé
Health Law


droit de consentement

right for consent
IATE - Health
IATE - Health


droit de consentement

consent right
IATE - Electrical and nuclear industries
IATE - Electrical and nuclear industries


pouvoir assujetti à consentement | pouvoir d'attribution assujetti à consentement | pouvoir de désignation assujetti à consentement

consent power | consent power of appointment
IATE - LAW
IATE - LAW


pouvoir assujetti à consentement | pouvoir d'attribution assujetti à consentement | pouvoir de désignation assujetti à consentement

consent power | consent power of appointment
droit > common law
droit > common law


Consentement à l'examen, opération ou le traitement [ Consentement à l'examen, l'opération ou le traitement | Consentement à une opération chirurgicale ]

Consent to Investigate, Operative or Treatment Procedures [ Consent for Surgical Operation ]
Titres de formulaires (Forces armées) | Chirurgie
Form Titles (Armed Forces) | Surgery


droit de l'UE-droit national [ droit communautaire-droit interne | droit communautaire-droit national | droit de l'Union européenne-droit national | droit national-droit communautaire | droit national-droit de l'Union européenne ]

EU law - national law [ Community law - national law | European Union law - national law | national law - Community law | national law - European Union law ]
10 UNION EUROPÉENNE | MT 1011 droit de l'Union européenne | BT1 ordre juridique de l'UE | NT1 applicabilité directe | NT1 primauté du droit de l'UE | NT1 principe de reconnaissance mutuelle | NT1 responsabilité de l'État | RT européanisation [1016]
10 EUROPEAN UNION | MT 1011 European Union law | BT1 EU legal system | NT1 direct applicability | NT1 liability of the State | NT1 mutual recognition principle | NT1 primacy of EU law | RT europeanisation [1016]


résolutions en bloc | ordre du jour de consentement | agenda de consentement | agenda de consensus

consent agenda | consent calendar
assemblée > assemblée délibérante | gestion > gestion des documents
assemblée > assemblée délibérante | gestion > gestion des documents


délai de consentement | délai de notification de l'acceptation | délai de notification du consentement | délai d'acceptation

period of consent
finance
finance
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Je vous signale que cette entente précise clairement que ce genre de changement ne peut être fait qu'avec notre consentement. Je suis au regret de devoir dire que la NLTA, qui s'est opposée avec tellement d'acharnement à la suppression de ses droits et privilèges, a, au cours de ce récent débat, appuyé en paroles et en action la politique de notre gouvernement, qui essaie de priver les parents et les groupes minoritaires de leurs droits sans leur consentement.

I regret to say that the NLTA, which has such a history of opposition to removal of its own rights and privileges, has, by its words and actions in this recent debate, condoned the policy of our government which seeks to remove rights from parents and minority groups without their consent.


Troisièmement, le Canada devrait se plier aux normes en matière de droits de la personne énoncés en droit international relativement aux peuples autochtones, notamment le droit autochtone de déterminer identité et appartenance, ainsi que le droit à un consentement libre, antérieur et éclairé.

Third, Canada should comply with the human rights standards described in international law relating to indigenous peoples, in particular the indigenous right to determine identity and membership, as well as the right to free, prior and informed consent.


En terminant, j'aimerais formuler les recommandations suivantes au gouvernement du Canada: Reconnaître et respecter le droit des premières nations et leurs compétences à décider de leur identité et de leur citoyenneté; Reconnaître l'histoire coloniale du Canada et s'engager dans un processus de décolonisation qui servirait de fondement à tous les autres efforts visant à aider les peuples des premières nations; Respecter les normes en matière de droit de la personne découlant du droit international se rapportant aux peuples autochtones, en particulier le droit des Autochtone ...[+++]

In conclusion, I make the following recommendations to the Government of Canada: Recognize and respect first nations right to determine and have jurisdiction over our own identities and citizenship. Acknowledge Canada's colonial history and commit to a process of decolonization.


Ses 30 articles portent sur l'éventail complet des droits de la personne, dont la participation politique, l'application régulière de la loi dans le cadre de la primauté du droit, l'éducation, les droits de propriété et le droit de conjoints consentants de se marier.

Its 30 articles deal with the full range of human rights, including political participation, due process under law, education, property rights, and the freedom to marry among consenting spouses.


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D'un autre côté, la protection de la vie privée est essentiellement un droit lié au consentement—le droit d'empêcher que des renseignements personnels à notre sujet soient divulgués à d'autres sans notre consentement.

On the other hand, the essence of privacy is a right of consent the right not to have personal information about ourselves disclosed to others without our express consent.


Conformément au droit national, le consentement peut être révoqué jusqu'à l'exécution de la remise.

Consent may be revoked in accordance with domestic law until surrender has been executed.


1. Le présent règlement ne s'applique pas aux marchandises qui ont été revêtues d'une marque de fabrique ou de commerce avec le consentement du titulaire de cette marque, ou aux marchandises sur lesquelles apparaît une appellation d'origine protégée ou une indication géographique protégée, ou qui sont protégées par un brevet ou un certificat complémentaire de protection, par un droit d'auteur ou un droit voisin, par un droit relatif au dessin ou modèle ou par un droit à obtention végétale, et qui ont été fabriquées avec le consentemen ...[+++]

1. This Regulation shall not apply to goods bearing a trademark with the consent of the holder of that trademark or to goods bearing a protected designation of origin or a protected geographical indication or which are protected by a patent or a supplementary protection certificate, by a copyright or related right or by a design right or a plant variety right and which have been manufactured with the consent of the right-holder but are placed in one of the situations referred to in Article 1(1) without the latter's consent.


4. Le présent règlement ne s'applique pas aux marchandises qui ont été revêtues d'une marque de fabrique ou de commerce avec le consentement du titulaire de cette marque ou qui sont protégées par un brevet ou un certificat, par un droit d'auteur ou un droit voisin ou par un droit relatif à un dessin ou modèle et qui ont été fabriquées avec le consentement du titulaire du droit, mais qui se trouvent, sans le consentement de ce dernier, dans l'une des situations visées au paragraphe 1, point a).

4. This Regulation shall not apply to goods which bear a trade mark with the consent of the holder of that trade mark or which are protected by a patent or a certificate, by a copyright or neighbouring right or by a design right and which have been manufactured with the consent of the holder of the right but are placed in one of the situations referred to in paragraph 1(a) without the latter's consent.


La Cour a d'ailleurs rappelé ce principe dans l'affaire SIMAP, ayant dit pour droit que "le consentement exprimé par les interlocuteurs syndicaux dans le cadre d'une convention ou d'un accord collectif n'équivaut pas à celui donné par le travailleur lui-même" [8].

The Court also referred to this principle in the SIMAP case, having held that "the consent given by trade-union representatives in the context of a collective or other agreement is not equivalent to that given by the worker himself". [8]


4. Le présent règlement ne s'applique pas aux marchandises qui ont été revêtues d'une marque de fabrique ou de commerce avec le consentement du titulaire de cette marque ou qui sont protégées par un droit d'auteur ou un droit voisin ou par un droit relatif à un dessin ou modèle et qui ont été fabriquées avec le consentement du titulaire du droit, mais qui se trouvent, sans le consentement de ce dernier, dans l'une des situations visées au paragraphe 1 point a).

4. This Regulation shall not apply to goods which bear a trade mark with the consent of the holder of that trade mark or which are protected by a copyright or neighbouring right or a design right and which have been manufactured with the consent of the holder of the right but are placed in one of the situations referred to in paragraph 1 (a) without the latter's consent.




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droit sur le consentement

Date index:2023-09-30 -

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