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Assistant parlementaire
Assistante parlementaire
Compte rendu des débats
Droit constitutionnel
Droit d'initiative en matière législative
Droit parlementaire
Droit politique
Droits parlementaires
Débat parlementaire
Examen parlementaire
Intervention parlementaire
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Procédure parlementaire
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Temps de parole
Unité Droits parlementaire et réglementaire

Translation of "droit parlementaire " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
droit parlementaire

parliamentary law
Vocabulaire parlementaire
Parliamentary Language


droit constitutionnel [ droit parlementaire | droit politique ]

constitutional law [ parliamentary law ]
12 DROIT | MT 1206 sources et branches du droit | BT1 science juridique | RT constitution [1206] | procédure parlementaire [0426] | référendum [0416] | veto [0406]
12 LAW | MT 1206 sources and branches of the law | BT1 legal science | RT constitution [1206] | parliamentary procedure [0426] | referendum [0416] | veto [0406]


Unité Droits parlementaire et réglementaire

Unit for Rules and Parliamentary Law
IATE - EU institutions and European civil service
IATE - EU institutions and European civil service


droits parlementaires [ taxes parlementaires ]

parliamentary fees
Vocabulaire parlementaire
Parliamentary Language


principe de droit parlementaire

principle of parliamentary law
Vocabulaire parlementaire
Parliamentary Language


droit d'initiative des parlementaires en matière législative | droit d'initiative en matière législative

right of deputies to initiate legislation | right to initiate legislation
IATE -
IATE -


procédure parlementaire [ examen parlementaire ]

parliamentary procedure
04 VIE POLITIQUE | MT 0426 travaux parlementaires | NT1 ajournement | NT1 audition publique | NT1 règlement du Parlement | NT1 séance parlementaire | NT2 débat parlementaire | NT2 déclaration de vote | NT2 document de séance | NT3 rapport de comm
04 POLITICS | MT 0426 parliamentary proceedings | NT1 adjournment | NT1 parliamentary rules of procedure | NT1 parliamentary session | NT1 parliamentary sitting | NT2 agenda | NT2 document for discussion at a sitting | NT3 committee report | NT2


débat parlementaire [ compte rendu des débats | intervention parlementaire | temps de parole ]

parliamentary debate [ record of proceedings | report of proceedings | speaking time ]
04 VIE POLITIQUE | MT 0426 travaux parlementaires | BT1 séance parlementaire | BT2 procédure parlementaire | RT consultation publique [3226]
04 POLITICS | MT 0426 parliamentary proceedings | BT1 parliamentary sitting | BT2 parliamentary procedure | RT public consultation [3226]


colloque des parlementaires des Caraïbes sur les droits de l'enfant

Caribbean Parliamentarians' Symposium on the Rights of the Child
IATE - SOCIAL QUESTIONS | America
IATE - SOCIAL QUESTIONS | America


assistant parlementaire | assistant parlementaire/assistante parlementaire | assistante parlementaire

MLA's assistant | MP's personal assistant | constituency assistant | parliamentary assistant
Professions intellectuelles et scientifiques
Professionals
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Compte tenu de la responsabilité qu’ont les tribunaux de faire respecter la Charte canadienne des droits et libertés de même que la Déclaration canadienne des droits, les députés doivent éviter de créer inutilement des situations où leurs droits parlementaires entreraient en conflit avec les droits privés et d’amener ainsi les tribunaux à être saisis de litiges concernant l’exercice du privilège parlementaire.

With the role of the courts to uphold the Canadian Charter of Rights and Freedoms as well as the Canadian Bill of Rights, Members must avoid creating unnecessary conflicts with private rights and thereby having issues of parliamentary privilege brought before the courts.


vu la constitution cambodgienne, et notamment son article 41, qui consacre les droits et les libertés d'expression et de réunion, son article 35 sur le droit à la participation politique, et son article 80 sur l'immunité parlementaire,

having regard to the Cambodian Constitution, in particular Article 41 thereof, in which the rights and freedoms of expression and assembly are enshrined, Article 35 on the right to political participation and Article 80 on parliamentary immunity,


exprime la volonté d'établir un intergroupe au sein du Parlement européen sur les droits et le bien-être de l'enfant, fondé sur le Manifeste des droits des enfants, en tant qu'organe permanent chargé de promouvoir les droits de l'enfant dans toutes les politiques et activités du Parlement européen dans le cadre des affaire intérieures et extérieures; soutient, par conséquent, l'initiative visant à désigner des «points focaux» pour les droits de l'enfant au sein de chaque commission parlementaire afin d'assurer la prise en compte des ...[+++]

Expresses the will to establish an intergroup within the European Parliament on children’s rights and well-being, based on the Child Rights Manifesto, as a permanent body responsible for promoting children’s rights across all European Parliament policies and activities in the context of both internal and external affairs; supports, therefore, the initiative of appointing ‘focal points’ for children’s rights within each parliamentary committee to ensure the mainstreaming of children’s rights in every policy and legislative text adopted.


demande aux institutions de l'Union européenne, aux États membres, aux autorités locales, aux partenaires sociaux et à la société civile d'unir leurs forces et de coopérer à tous les niveaux pour améliorer la situation des enfants dans l'Union européenne et dans le reste du monde; accueille favorablement et appuie le Manifeste des droits des enfants, co-rédigé par l'UNICEF et 14 organisations engagées dans la promotion des droits de l'enfant, et encourage les députés du Parlement européen, ainsi que les parlementaires nationaux, à signer ...[+++]

Calls on the EU institutions, the Member States, local authorities, the social partners and civil society to join forces and cooperate at all levels to improve the situation of children in the EU and in the rest of the world; welcomes and supports the Child Rights Manifesto co-authored by UNICEF and 14 organisations promoting children’s rights, and encourages more Members of the European Parliament, as well as national parliamentarians, to sign the Manifesto and become ‘child rights champions’.


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Inscrit dans notre Constitution, dans le droit parlementaire et même dans le Règlement de la Chambre, ce droit est le fondement de notre régime parlementaire d'où découlent nécessairement d'autres processus et principes. C'est pour cette raison que ce droit s'applique à de nombreuses procédures de la Chambre, notamment à la période des questions quotidienne, à l'examen approfondi des budgets des dépenses par les comités, à l'examen des comptes du Canada, ainsi qu'aux débats, aux amendements et aux votes portant sur les projets de loi.

Embedded in our Constitution, parliamentary law and even in our Standing Orders, it is the source of our parliamentary system for which other processes and principles necessarily flow, and it is why that right is manifested in numerous procedures of the House, from the daily question period to the detailed examination by committees of estimates, to reviews of the accounts of Canada, to debate, amendments, and votes on legislation.


En cet instant, je suis plongé dans le droit parlementaire et je veux que vous sachiez que le droit parlementaire aura bientôt préséance sur votre droit à vous.

At this point, I am immersed in parliamentary rights and I want you to know that parliamentary rights will soon take priority over your own rights.


De plus, leurs privilèges n’existent pas « au sens absolu du terme »; ils ne s’appliquent que dans le contexte prévu, c’est-à-dire, normalement, dans l’enceinte du Parlement et dans le cadre des délibérations du Parlement. [.] les députés doivent éviter de créer inutilement des situations où leurs droits parlementaires entreraient en conflit avec les droits privés et d’amener ainsi les tribunaux à être saisis de litiges concernant l’exercice du privilège parlementaire.

Moreover, privilege does not exist “at large” but applies only in context, which usually means within the confines of the parliamentary precinct and a “proceeding in Parliament”.Members must avoid creating unnecessary conflicts with private rights and thereby having issues of parliamentary privilege brought before the courts.


Le privilège parlementaire découle du droit parlementaire britannique, qui est notre droit de référence, parce que ce Parlement est d'inspiration britannique, comme le Parlement de chacune des provinces, incluant l'Assemblée nationale du Québec.

Parliamentary privilege derives from British parliamentary law, which serves as our reference, since this Parliament was inspired by Britain's, as was the Parliament of each province, including the Quebec National Assembly.


charge son président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, aux gouvernements et aux parlements des États membres ainsi qu'aux coprésidents de l'assemblée parlementaire paritaire ACP-UE, au président de l'assemblée parlementaire euro-méditerranéenne, aux coprésidents de l'assemblée parlementaire euro-latino-américaine, au président de l'assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe, au président de l'assemblée parlementaire de l'OSCE et au directeur du Bureau des institutions démocratiques et des Droits de l'homme. ...[+++]

Instructs its President to forward this resolution to the Council, the Commission, the governments and parliaments of the Member States, the Co-Presidents of the ACP-EU Joint Parliamentary Assembly, the President of the Euro-Mediterranean Parliamentary Assembly and the Co-Presidents of the Euro-Latin American Parliamentary Assembly, the President of the Parliamentary Assembly of the Council of Europe, the President of the OSCE Parliamentary Assembly and the Director of the Office for Democratic Institutions and Human Rights.


La Belgique précise que, en vertu de son droit constitutionnel, tant la Chambre des Représentants et le Sénat du Parlement fédéral que les assemblées parlementaires des Communautés et des Régions agissent, en fonction des compétences exercées par l'Union, comme composantes du système parlementaire national ou chambres du Parlement national.

Belgium wishes to make clear that, in accordance with its constitutional law, not only the Chamber of Representatives and Senate of the Federal Parliament but also the parliamentary assemblies of the Communities and the Regions act, in terms of the competences exercised by the Union, as components of the national parliamentary system or chambers of the national Parliament.




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droit parlementaire

Date index:2023-09-23 -

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