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Assistant parlementaire
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Compte rendu des débats
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Contrôle parlementaire
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Taxes parlementaires
Temps de parole

Translation of "taxes parlementaires " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
taxes parlementaires exigibles à l'égard du projet de loi

parliamentary fees payable on bill
Vocabulaire parlementaire
Parliamentary Language


taxes parlementaires versées relativement au projet de loi

parliamentary fees paid on bill
Vocabulaire parlementaire
Parliamentary Language


droits parlementaires [ taxes parlementaires ]

parliamentary fees
Vocabulaire parlementaire
Parliamentary Language


taxe parlementaire versée relativement au bill

Parliamentary fee paid on bill
IATE - FINANCE
IATE - FINANCE


taxe parlementaire exigible à l'égard du bill

Parliamentary fee payable on bill
IATE - FINANCE
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taxe parlementaire

Parliamentary fee
IATE - FINANCE
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débat parlementaire [ compte rendu des débats | intervention parlementaire | temps de parole ]

parliamentary debate [ record of proceedings | report of proceedings | speaking time ]
04 VIE POLITIQUE | MT 0426 travaux parlementaires | BT1 séance parlementaire | BT2 procédure parlementaire | RT consultation publique [3226]
04 POLITICS | MT 0426 parliamentary proceedings | BT1 parliamentary sitting | BT2 parliamentary procedure | RT public consultation [3226]


procédure parlementaire [ examen parlementaire ]

parliamentary procedure
04 VIE POLITIQUE | MT 0426 travaux parlementaires | NT1 ajournement | NT1 audition publique | NT1 règlement du Parlement | NT1 séance parlementaire | NT2 débat parlementaire | NT2 déclaration de vote | NT2 document de séance | NT3 rapport de comm
04 POLITICS | MT 0426 parliamentary proceedings | NT1 adjournment | NT1 parliamentary rules of procedure | NT1 parliamentary session | NT1 parliamentary sitting | NT2 agenda | NT2 document for discussion at a sitting | NT3 committee report | NT2


contrôle parlementaire [ contrôle démocratique ]

parliamentary scrutiny [ democratic control | parliamentary control ]
04 VIE POLITIQUE | MT 0421 Parlement | BT1 compétence du Parlement | NT1 enquête parlementaire | NT1 interpellation parlementaire | NT1 motion de censure | NT1 pétition | NT1 question de confiance | NT1 question parlementaire | NT2 question écrit
04 POLITICS | MT 0421 parliament | BT1 powers of parliament | NT1 confidence motion | NT1 motion of censure | NT1 parliamentary inquiry | NT1 parliamentary question | NT2 oral question | NT2 written question | NT1 petition | NT1 question put to


assistant parlementaire | assistant parlementaire/assistante parlementaire | assistante parlementaire

MLA's assistant | MP's personal assistant | constituency assistant | parliamentary assistant
Professions intellectuelles et scientifiques
Professionals
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
TF1 considère que la taxe est constitutive d’aide d’État à un double titre: en ce que France Télévisions ne sera effectivement plus tenue au paiement après le 30 novembre 2011 (date à laquelle elle sera tenue de cesser les messages publicitaires dont les sommes payées constituent l’assiette) et, deuxièmement, en ce que France Télévisions sera destinataire des ressources levées à ce titre puisqu’il ressort de nombreuses déclarations gouvernementales et parlementaires lors des débats sur le projet de loi que celle-ci est affectée au fin ...[+++]

TF1 considers that the tax constitutes state aid in two capacities: firstly, France Télévisions will in fact no longer be required to pay after 30 November 2011 (date on which it will be obliged to discontinue the advertising messages for which the payments constitute the assessment basis) and, secondly, France Télévisions will be the beneficiary of the resources raised by this tax, since it emerges from many governmental and parliamentary statements during the debates on the draft law that this is allocated to financing the aid.


Au sein de la commission parlementaire, nous sommes allés plus loin que la proposition originale de la Commission étant donné que cette dernière prévoyait uniquement d’imposer une taxe annuelle basée sur les émissions de CO2, alors que le CO2 n’est évidemment pas la seule source de pollution.

In the committee, we have gone a step further than in the Commission’s original proposal, since the Commission only wanted an annual tax based on CO2 emissions.


Par ailleurs, la Commission souhaiterait rappeler à l’honorable parlementaire qu’elle a adopté une proposition concernant les taxes sur les voitures particulières le 5 juillet 2005, qui contient un certain nombre de mesures conçues, d’une part, pour améliorer le fonctionnement du marché intérieur en éliminant certains obstacles fiscaux à la libre circulation des voitures particulières au sein de l’UE et, d’autres part, pour restructurer l’assiette des taxes sur les voitures afin d’inclure un paramètre lié aux émissions de dioxyde de c ...[+++]

Furthermore, the Commission would like to remind the honourable Member that it adopted a proposal on passenger car related taxes on 5th July 2005, which includes a number of measures designed, on the one hand, to improve the functioning of the Internal Market by eliminating certain fiscal obstacles to the free movement of passenger cars in the EU and, on the other hand, to restructure the tax bases of car related taxes in order to include a carbon dioxide sensitive element.


Ce mode de financement ne crée pas d'entrave à l'accès au marché et il est soumis au contrôle parlementaire dans le cadre de la procédure budgétaire des États membres (b) Contributions versées par les opérateurs Les États membres peuvent également prévoir que le coût net de la fourniture d'un service d'intérêt général doit être répercuté sur ceux qui bénéficient du service au moyen de taxes prélevées sur les entreprises.

This form of financing does not create a barrier to entry. It is subject to parliamentary control in the Member States as part of the budgetary procedure (b) Contributions by market participants Member States may also decide that the net costs of the provision of a service of general interest should be recovered from those the service is provided to by means of levies on undertakings.


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Ce mode de financement ne crée pas d'entrave à l'accès au marché et il est soumis au contrôle parlementaire dans le cadre de la procédure budgétaire des États membres (b) Contributions versées par les opérateurs Les États membres peuvent également prévoir que le coût net de la fourniture d'un service d'intérêt général doit être répercuté sur ceux qui bénéficient du service au moyen de taxes prélevées sur les entreprises.

This form of financing does not create a barrier to entry. It is subject to parliamentary control in the Member States as part of the budgetary procedure (b) Contributions by market participants Member States may also decide that the net costs of the provision of a service of general interest should be recovered from those the service is provided to by means of levies on undertakings.


Comme le député de Burnaby l'a dit, nous avons adopté une motion d'initiative parlementaire il y a quelques années pour appuyer l'idée d'une taxe qu'on avait appelée la taxe Tobin, qui se voulait une faible taxe sur les opérations de change à des fins de spéculation.

As the member from Burnaby said, we passed my private member's motion a couple of years ago to endorse the idea of a Tobin tax, which was a small tax on the speculation of currency.


Enfin, pour ce qui est de la troisième question, la Commission estime qu'on ne peut exclure que les effets de la taxe mentionnée par l'honorable parlementaire constituent un obstacle à la libre circulation des capitaux, en vertu de l'article 56 du traité CE.

Finally, as far as the third question is concerned, the Commission takes the view that it may not be excluded that the effects of the tax mentioned by the honourable Member could represent an obstacle to the free movement of capital in virtue of Article 56 of the EC Treaty.


Pour répondre à l'honorable parlementaire qui a demandé comment la structure du système de prélèvement au Royaume-Uni affectait la concurrence dans le secteur du transport routier, je pourrais peut-être ajouter que les transporteurs routiers britanniques paient actuellement des péages routiers ou des taxes d'usagers ("vignettes") lorsqu'ils circulent dans d'autres pays tels que la France et la Belgique, et qu'ils paient également des taxes de circulation élevées dans leur pays, taxes qui contribuent aux coûts des infrastructures du ré ...[+++]

In reply to the honourable Member who asked how the structure of the charging system in the UK affects competition in the road haulage sector, perhaps I could add that at the moment British hauliers pay road-tolls or user charges – "vignettes " – when travelling in other countries such as France or Belgium, while at the same time they pay at home high vehicle taxes through which they contribute towards the infrastructure costs of the road network in Britain.


Pour répondre à l'honorable parlementaire qui a demandé comment la structure du système de prélèvement au Royaume-Uni affectait la concurrence dans le secteur du transport routier, je pourrais peut-être ajouter que les transporteurs routiers britanniques paient actuellement des péages routiers ou des taxes d'usagers ("vignettes") lorsqu'ils circulent dans d'autres pays tels que la France et la Belgique, et qu'ils paient également des taxes de circulation élevées dans leur pays, taxes qui contribuent aux coûts des infrastructures du ré ...[+++]

In reply to the honourable Member who asked how the structure of the charging system in the UK affects competition in the road haulage sector, perhaps I could add that at the moment British hauliers pay road-tolls or user charges – "vignettes" – when travelling in other countries such as France or Belgium, while at the same time they pay at home high vehicle taxes through which they contribute towards the infrastructure costs of the road network in Britain.


Document parlementaire n 8570- 351-21; 2) Avis de motion des voies et moyens modifiant la Loi sur la taxe d'accise (1) Document parlementaire n 8570-351-22; 3) Avis de motion des voies et moyens modifiant la Loi sur la taxe d'accise (2) Document parlementaire n 8570-351-23; 4) Avis de motion des voies et moyens modifiant la Loi sur l'accise.

Sessional Paper No. 8570-351-21; (2) Notice of a Ways and Means Motion to amend the Excise Tax Act (1). Sessional Paper No. 8570-351-22; (3) Notice of a Ways and Means Motion to amend the Excise Tax Act (2).




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taxes parlementaires

Date index:2022-05-07 -

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